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Gestion de patrimoine

Abus de droit principalement fiscal et démembrement de propriété : les précisions de l’administration fiscale

La loi de finances pour 2019 a introduit la notion de mise en œuvre de la notion d’abus de droit principalement fiscal à l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales.
Alors qu’en ce début d’année les questionnements allaient croissant concernant les transmissions avec démembrement de propriété, l’administration fiscale a publié un communiqué de presse de nature à rassurer les futurs donateurs et les praticiens.

Il est donc précisé que la législation fiscale encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre génération et que la notion d’abus de droit principalement fiscal ne remet pas en cause ces transmissions, et notamment celles prévoyant un démembrement de propriété.
La nouvelle définition n’entrant en vigueur que pour les actes passés à compter de 2020, l’administration fiscale précisera courant 2019 les modalités d’application.

 

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