La loi de finances pour 2019 a modifié la procédure d’abus de droit pour les actes passés ou réalisés à partir du 1er janvier 2020. La notion d’abus de droit principalement fiscal a donc été introduite dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
En matière de transmission du patrimoine les schémas de donation faisant appel au démembrement de propriété ont été écarté lors de 1ERS commentaires de l’administration fiscale puisque leur but est de préparer et d’anticiper des successions.
L’administration n’a toujours apporté de commentaires plus détaillés et il convient donc d’être prudent en la matière.
Lors de la journée « Actualité fiscale du patrimoine » qui aura lieu le 17 janvier prochain nos experts apporterons leurs visions sur ce nouveau maillage de l’abus de droit et ses conséquences sur les schémas d’optimisation du patrimoine privé.
Les éclairages de Gilles Bachelier, Président du Comité d'abus de droit fiscal seront tout particulièrement attendus.
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