• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • 5%, 10%, 12%, 13,29%...inflation du taux de quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation !
Fiscalité

5%, 10%, 12%, 13,29%...inflation du taux de quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation !

fiscalité

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale modifie une nouvelle fois le taux de la quote-part de frais et charges.

Bref retour sur l’évolution du régime des plus-values de cession sur titres de participation et la naissance de la quote-part de frais et charges

Depuis le 1er janvier 1997, la plupart des plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont devenues imposables au taux de droit commun, comme les bénéfices d'exploitation. Exception notable, les plus-values de cession de titres de participation réalisées par des sociétés soumises à l’IS bénéficiaient, comme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, d’une imposition à taux réduit. Jusqu'à fin 2004, ce taux réduit était fixé à 19 % et son application subordonnée à la dotation du montant net d’impôt de la plus-value à une réserve spéciale (la « réserve spéciale des plus-values à long terme »). En cas de prélèvement sur cette réserve, une imposition complémentaire au taux de 14,33 % était exigée, ce qui revenait à imposer, en deux temps, la plus-value distribuée au taux normal de l'IS (19% + 14,33% = 331/3%).

La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé l’obligation de mise en réserve du montant net de la plus-value pour bénéficier du taux réduit et abaissé progressivement ce taux réduit de 19% à 0% (15% pour les plus-values réalisées au cours d’un exercice ouvert à compter du 1/1/2005, 8% pour celles réalisées au cours d’un exercice ouvert à compter du 1/1/2006,0% à compter du 1er janvier 2007). L’exonération des plus-values sur titres s’accompagne de l’obligation de réintégrer une quote-part pour frais et charges.

La valse du taux de la quote-part pour frais et charges

Initialement fixé à 5% du montant net des plus-values de cessions de titres de participation, ce taux a été porté à 10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, puis à 12% du montant brut des plus-values pour les exercices clos à compter du 31/12/2012.

Un amendement déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 avait envisagé de ramener ce taux à 5%, mais il n’a pas prospéré.

Il y a quelques jours, un amendement déposé par Aurélie Cariou et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale porte ce taux à… 13,29% !

Quelles mystérieuses raisons ont bien pu présider à la fixation d’un pareil taux ?

L’exposé sommaire qui figure dans l’amendement donne une piste de résolution de l’énigme : le « réajustement » du taux tire les conséquences de la baisse du taux de l’IS à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (sauf pour les grandes entreprises pour lesquelles le taux d’IS reste fixé à 331/3%...). En partant de l’idée qu’il convient de maintenir une imposition à 4% des plus-values via la réintégration de cette quote-part.

Sur une plus-value de 100, exonérée, seuls les 12% de la quote-part réintégrée sont finalement soumis à l’IS. En retenant un taux d’IS de 331/3%, cette réintégration génère 4 d’IS, (12 x 331/3% = 4).

Toutefois, pour maintenir cette taxation de 4 avec un taux d’IS à 28%, il faudrait une réintégration de 4/28%, soit un taux de quote-part de 14,29%... et non de 13,29% !

Pour ne rien rater des dispositions de la future loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale, participez à nos conférences débat ou à notre formation « Actualité fiscale ».