Un décret paru au Journal Officiel du 28 mai dernier apporte de profondes modifications quant aux dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH (Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) à compter du 1er janvier prochain. Et ceci tant dans le cadre des contrats conclus avec des entreprises adaptées que pour les dépenses effectuées en faveur des personnes handicapées.
Pour les contrats conclus avec des entreprises adaptées, ceux-ci sont actuellement pris en compte pour que l’employeur puisse s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le montant des contrats est effectivement converti en « équivalent bénéficiaire de l’obligation d’emploi ». À compter de 2020, ces contrats ne seront plus considérés que comme des dépenses déductibles et n’entreront plus en compte dans le cadre de l’obligation d’emploi.
Pour déterminer le montant de la déduction applicable, il convient de retenir 30% du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat en déduisant les coûts des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommation intermédiaires et frais de vente et de commercialisation (article D 5212-22 du Code du Travail). De plus, selon que l’employeur emploie moins ou plus de 50% du taux de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ses effectifs (6% de l’effectif total de l’entreprise), cette déduction sera plafonnée à 50% du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D 5212-20 dans le premier cas, et 75% dans le deuxième.
S’agissant des dépenses directement effectuées par l’employeur en faveur des personnes handicapées, l’article D 5212-23 nouvellement créé précise lesquelles ouvriront droit à déduction. Il s’agira selon le texte des dépenses relatives :
« 1° À la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
2° Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes
3° Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ».
Ces dépenses seront déductibles dans la limite de 10% de la contribution annuelle calculée en application de l’article D 5212-20.
Thomas ROUX
Sources : Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 paru au J.O. du 28 mai 2019
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