La déclaration d’échanges de biens (DEB) n’est pas nouvelle dans le paysage des obligations déclaratives fiscales puisqu’elle fêtera ses 27 ans le 1er janvier prochain.
Née de la nécessité d’assurer la double mission qui incombait aux services douaniers avant l’abolition des frontières fiscales le 1er janvier 1993, elle a une double fonction :
- permettre l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
- vérifier le respect des règles de territorialité de la TVA.
Jusqu’au 31 décembre 2019, le défaut de production dans les délais d’une DEB à l’introduction ou à l’expédition est sanctionné par une amende de 750 € (voire 1 500 €) et chaque omission ou inexactitude d’une amende 15 € avec un plafond de 1 500 €. L’attention portée par les (grandes) entreprises à l’établissement correct de cette déclaration est parfois à la hauteur des amendes prévues…
Mais, dès le 1er janvier 2020, changement radical : les enjeux financiers liés à l’établissement de DEB à l’expédition conformes aux prescriptions légales vont exploser !
En effet, la Directive dite « Quick fixes » du 4 décembre 2018 prévoit, notamment, qu’à compter du 1er janvier prochain, la correcte traduction du flux intracommunautaire dans la DEB devient une condition de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens…
Il devient donc indispensable de s’assurer que les collaborateurs en charge de l’établissement ou du contrôle de cette déclaration jonglent avec assurance avec les « nomenclatures douanières », les « codes régime » et autres « unités supplémentaires » …
La remise en cause de l’exonération de TVA pose en outre la question du traitement de cette TVA par l’acquéreur : est-elle déductible ? Si oui, selon quelle procédure ?
Ainsi, plus d’un quart de siècle après sa création, la déclaration d’échanges de biens va vraisemblablement devenir l’objet de nombreuses attentions de la part des services comptables et fiscaux des entreprises !
En savoir plus :
- Formation pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux
- Formation directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens
- Formation les principes essentiels de souscription d'une DEB
- Formation territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services
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