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Faire un état des lieux des premières jurisprudences « Pinel » et notamment sur les difficultés d’application de la loi dans le temps.
Intégrer les nouvelles règles issues de la réforme du droit des contrats et anticiper ses conséquences pratiques (applicable au 1er octobre 2016).
Intégrer les nouvelles obligations au titre de la rénovation énergétique des bâtiments (décret du 9 mai 2017).
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Durée :
3h
Prochaines sessions
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- Que va vous apporter le Certificat Juriste immobilier ?
Vous serez en mesure de : - Développer vos connaissances dans le secteur de l’immobilier et maîtriser le droit applicable.
- Vous spécialiser ou faire valider votre savoir-faire dans ce domaine.
- Être en mesure de gérer un parc immobilier de façon autonome et identifier les risques pour mieux les prévenir.
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Brève du mois
Le 19 juin 2017, au cours d’un litige, le Conseil d’Etat a confirmé que les subventions de la valeur d’un bien, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, ne sont pas déduites pour en déterminer sa plus-value (arrêt CE N°395452 du 19/06/2017).
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