Formation Droit des affaires

Cerner l'impact de la pérennisation de la crise COVID

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regards de la réforme du droit des contrats

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelles

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelles

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelle

Identifier les impacts de la technologie blockchain selon la profession concernée

Échanger sur les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de votre profession

En cerner les enjeux et les conséquences pratiques

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Examiner les dernières règles normatives ou référentiels publiés

Elaborer une Analyse d'impact

Protéger les données personnelles en cas de transfert hors Union Européenne

Examiner les dernières règles normatives ou référentiels publiés

Effectuer sa veille juridique en droit des données personnelles

Réaliser une analyse d'impact

Cerner le rôle du DPO dans le cadre de l'analyse d'impact

Examiner les dernières règles normatives ou référentiels publiés

Effectuer sa veille juridique en droit des données personnelles

Choisir les outils juridiques permettant les transferts

Mettre en œuvre les nouvelles clauses contractuelles types

Dresser l'état des lieux des mesures liées à la gestion de crise du Covid-19

Intégrer dans sa pratique professionnelle les points de modification incontournables

Cerner les évolutions à la lumière de la réforme issue des ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021

Mesurer l'efficacité d'une sûreté à l'aune d'une procédure collective

En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Actualiser son/ses programme/s de compliance à l'aune de l'actualité

Se préparer aux contrôles de l'AFA

En mesurer les incidences fiscales

Déterminer les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel au regard du droit des entreprises en difficulté

Se tenir informé des arrêts incontournables rendus en la matière et en intégrer leur portée

Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs

Assurer la gestion juridique des événements majeurs et opérations de la société

Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations 

Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société

Distinguer les atouts de la SAS

Cerner les terchniques d'augmentation et de réduction de capital

Repérer les conventions réglementées

Recourir aux pactes d'actionnaires

Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Accomplir les formalités légales nécessaires

Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Mener des négociations contractuelles adaptées

Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat

Sécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité 

Intégrer toutes les étapes du cycle de vie d'un contrat

Mettre en place des outils nécessaires à la bonne exécution des contrats

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Mesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats

Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Classer et archiver les documents

Rédiger des clauses en anglais

Acquérir le vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone

Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société

Distinguer les atouts de la SAS

Cerner les terchniques d'augmentation et de réduction de capital

Repérer les conventions réglementées

Recourir aux pactes d'actionnaires

Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs

Assurer la gestion juridique des événements majeurs et opérations de la société

Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations 

Déterminer les étapes constitutives et de fonctionnement d'une société

Examiner les opérations complexes

Analyser le régime juridique des titres financiers

Cerner la réglementation des groupes de sociétés

Gérer les situations complexes

Analyser les spécificités des titres financiers

Examiner les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurations

Dénouer les situations complexes : pactes d'actionnaires, autocontrôle, procédures collectives

Identifier les critères des sociétés de capitaux

Cerner les spécificités des sociétés de personnes

Cerner les spécificités des différentes sociétés

Distinguer les opérations de restructuration des sociétés

Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides"

Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux

Déterminer les problématiques communes en droit des sociétés

Identifier les pratiques d'entreprise combinant gouvernance et compliance

Mettre en place les procédures requises

Analyser les cessions de droits sociaux et garanties de passif

Restructurer les sociétés

Examiner les lignes de forces du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et de la "rémunération" des dirigeants et associés

Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise

Se repérer dans l'organisation de la SA

Déterminer les caractéristiques de la SARL

Distinguer les règles applicables à la SA et SARL au regard de leurs atouts respectifs

Structurer la direction de la SAS

Aménager les contre-pouvoirs dans la SAS

Identifier les écueils relatifs à l'administration des SA

Organiser les assemblées générales dans les SA

Appliquer  les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS

Cerner les particularités des conventions intra-groupes

Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce

Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession 

Réaliser la cession de droits sociaux

Aménager les garanties de passif

Réaliser la transmission des titres en intégrant les garanties nécessaires

Organiser les opérations particulières

Organiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissolution

Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI

Distinguer les hypothèses de démembrement suivant l'opération concernée

Choisir la stratégie de démembrement

Cerner les différents modes d'exploitation en fonction de l'objectif recherché

Structurer la croissance et la transmission de son activité libérale

Optimiser l'articulation entre le groupe et l'imposition des bénéfices des sociétés

Identifier les risques juridiques et fiscaux

Organiser la gestion financière et fiscale du groupe

Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres

Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital

Organiser les opérations de liquidation de partage

Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Examiner les différents moyens de financement ou de renflouement d’une filiale

Débattre des conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des récents textes législatifs

Analyser les obligations et enjeux de chacune des parties à l'opération de cession ou d'acquisition directe de société

Structurer la reprise par l'intermédiaire d'une société holding

Conclure un pacte

En rédiger les clauses

Cerner les difficultés d'exécution

Intégrer les contraintes, fiscales ou financières pour gérer leurs conséquences sur la structure

Faire le bon choix parmi les schémas de structuration envisageables

Distinguer les mécanismes juridiques de la levée de fonds

Choisir les outils juridiques les plus appropriés

Réaliser la levée de fonds adaptée à son projet

Analyser le régime juridique des fusions, scissions et APA

Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates

Prévenir le risque de contentieux

Préparer l'assemblée

Finaliser la tenue de l'assemblée par la rédaction des PV

Identifier les élèments caractéristiques

Cerner les enjeux liés aux opérations de transformation

Déterminer les participations entre les sociétés concernées

Traiter des points particuliers de l'opération de fusion 

Caractériser les points clés : date et effets de la fusion

Garantir la viabilité de l'opération et les intérêts des créanciers

En cerner les enjeux et les conséquences pratiques

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Accomplir les formalités légales nécessaires

Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Cerner les spécificités des différentes sociétés

Distinguer les opérations de restructuration des sociétés

Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux

Déterminer les principes d'organisation des assemblées

Organiser les assemblées

Gérer les événements majeurs de la vie de la société

Rédiger, dans le respect des règles de forme et de fond, les procès-verbaux des différentes réunions

Constituer le dossier et assurer les formalités destinées au greffe du tribunal de commerce

Distinguer les mécanismes juridiques de la levée de fonds

Choisir les outils juridiques les plus appropriés

Réaliser la levée de fonds adaptée à son projet

Affecter les résultats

Traiter des pertes sociales

Effectuer les formalités légales de publicité

Identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Organiser la consultation des associés

Gérer la mise en en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Élaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étape

Rédiger un projet de traité de fusion

Cerner les règles propres à la préparation et à la tenue des assemblées dans les sociétés cotées

Effectuer les informations requises et les formalités nécessaires

Respecter les contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement

Organiser la tenue des conseils et des assemblées suivant le formalisme requis

Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration

Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Organsier les réunions et les assemblées

Rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation

Déterminer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS

Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique

Délimiter les obligations de chacune des parties et le cadre légal à chaque étape du cycle de vie d'un contrat

Identifier les clauses contractuelles essentielles 

Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat

Sécuriser l'étape de l'exécution du contrat

Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Faire le bilan de la mise en application de la réforme dans vos contrats en cours

Adapter ses futurs contrats aux évolutions induites par la réforme 

Établir l'architecture contractuelle adéquate

Rédiger les clauses nécessaires et recommandées 

Sécuriser la phase précontractuelle

Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d'affaires 

Maîtriser les principes applicables à la négociation contractuelle

Sécuriser chaque étape de la négociation, de la conduite à la clôture

Rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux

Encadrer l'exécution des contrats internationaux

Détailler les notions juridiques spécifiques au droit anglo-saxon des contrats

Perfectionner la rédaction des clauses essentielles et sensibles stipulées dans les contrats internationaux 

Rédiger les clauses essentielles d'un contrat en anglais

Maîtriser les formules utilisées dans un contrat en anglais

Adapter les techniques de négociation aux contrats internationaux

Négocier les clauses clés des futurs contrats à la lumière des dispositions applicables en matière de contrats internationaux

Appliquer les clauses formulées en anglais relatives à la fin des contrats

Négocier la fin des contrats avec ses partenaires internationaux

Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables

Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française

Mettre en œuvre la joint-venture

Intégrer les impacts fiscaux attachés aux différentes formes de joint-venture

Encadrer contractuellement un projet d'intelligence artificielle

Rédiger des clauses contractuelles adaptées à la pluralité des risques 

Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique

Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique

Examiner le cadre juridique pour prévenir les risques de contentieux

Éviter la perte de leur valeur légale

Sécuriser la phase précontractuelle

Rédiger les clauses essentielles d'un contrat informatique

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Rédiger les clauses associées des contrats internationaux complexes

Identifier les risques encourus en cas de non-conformité

Engager une procédure d'appel d'offres

Conduire la phase de négociation contractuelle

Rédiger les clauses structurantes du contrat

Négocier les éléments structurants de l'accord

Rédiger les clauses sensibles du contrat

Sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité

Gérer les litiges

Distinguer les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales

Structurer ses conditions générales

Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

Veiller à la bonne exécution du contrat d'achat 

Cartographier les risques d'inexécution impliquant des mesures de prévention

Mettre en place un pilotage adapté à la situation de son entreprise 

Négocier les clauses à risque

Adapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Gérer l’exécution du contrat et anticiper les éventuels litiges

Agir efficacement en phase amiable ou contentieuse d’un litige

Sécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligne

Adapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation

Piloter l'audit, du projet à la gestion des opérations

Mettre en place les actions correctives adéquates

Intégrer toutes les étapes du cycle de vie d'un contrat

Mettre en place des outils nécessaires à la bonne exécution des contrats

Mener des négociations contractuelles adaptées

Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat

Sécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité 

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Appréhender le cadre juridique de la concurrence déloyale

Maîtriser la réglementation applicable à la négociation commerciale

Formaliser la négociation au travers de la Convention unique

Identifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives 

Distinguer les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales

Structurer ses conditions générales

Appliquer les règles du droit de la concurrence au commerce en ligne

Faire face à une enquête ou un contrôle de concurrence dans le cadre de son activité de commerce en ligne 

Négocier la fin d'une relation commerciale à l'aune du risque de rupture brutale

Agir en justice en cas de rupture brutale ou se défendre contre l'action engagée par un partenaire

Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise

Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires 

Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle

Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction 

Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Rédiger des contrats B to C conformes

Gérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur 

Encadrer les offres promotionnelles à destination du cyber-consommateur

Sécuriser les traitements des données de ses clients

Faire l'état des lieux des obligations et responsabilités pesant sur son entreprise

Mettre en place les mécanismes contractuels propres à encadrer les risques

Se préparer à la survenance d'un contrôle des autorités administratives compétentes 

Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques

Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques

Adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier

Réagir en cas de litige touchant le crédit immobilier

Adapter les clauses contractuelles afin de prévenir le risque de litige

Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux

Organiser sa défense en cas de contentieux 

Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme

Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone

Identifier les points de vigilance relatifs à la mise en œuvre des sûretés impactées

Sécuriser sa pratique au regard du nouveau droit des sûretés

Choisir sa garantie

Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités

Sélectionner la sûreté immobilière appropriée

Mettre en oeuvre la fiducie

Etablir les conditions de validité des garanties autonomes

Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté

Respecter les procédures et la forme des actes

Cerner les règles des diverses formes de vente 

Choisir la mesure exécutoire adaptée

Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Analyser les différentes procédures

Identifier la procédure applicable à la situation de l'entreprise 

Cerner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers

Reconstituer l'actif

Réaliser l’arbitrage entre les différents modes de recouvrement et les différents types de procédures

Traiter les difficultés liées à la situation du débiteur

Constituer un dossier de recouvrement des charges de copropriété

Poursuivre l'exécution des décisions pour s'assurer du paiement des charges

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

Encadrer l'acquisition des droits de PI

Sécuriser l'exploitation des droits de PI

Mettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation

Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI

Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Mettre en place un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise

Intenter les actions adéquates en cas d’atteinte au savoir-faire

Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés

Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés

Appliquer les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Construire un contrat suivant les différentes étapes de sa formation à son terme adapté aux besoins indentifiés

Identifier les clauses sensibles

Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Utiliser le vocabulaire technique et juridique relatif à la propriété intellectuelle

Adapter ses pratiques contractuelles au régime juridique applicable

Maintenir ses droits

Gérer l'exploitation et la défense des droits attachés à la marque

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Mesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Définir le rôle du DPO

Caractériser les spécificités du traitement des données

Elaborer un programme de mise en conformité des données personnelles

Rédiger sa documentation de conformité

Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique

Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique

Identifier les risques liés aux services de Cloud Computing

Négocier les contrats de Cloud Computing

Sécuriser la phase précontractuelle

Rédiger les clauses essentielles d'un contrat informatique

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Cerner les menaces (individuelles et professionnelles) liées à l'usage du numérique

Mettre en place les fondamentaux d'une hygiène numérique

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone

Explorer le fonctionnement de la procédure participative

Explorer le fonctionnement du processus collaboratif

Comparer les différents modes de résolution amiables des litiges

Mettre en oeuvre la procédure participative

Mettre en oeuvre le processus collaboratif

Choisir la solution la plus adaptée à sa situation

Mettre en œuvre la procédure choisie

Apprécier l'opportunité de mettre en oeuvre un processus de médiation inter-entreprises

Préparer efficacement la médiation avec les services internes

Suivre le cheminement d'un litige devant la juridiction adéquate

Exercer une procédure d'urgence

Conduire une procédure de première instance devant les juridictions civiles

Procéder à l'exécution des décisions de justice

Choisir la forme de référé adaptée à la situation

Appliquer la procédure en référé

Contester l'ordonnance de référé

Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces

Conduire la procédure devant la cour

Choisir la mesure exécutoire adaptée

Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Réagir dans le cas d'un débiteur en procédure collective

Agir devant le juge des loyers pour obtenir la fixation du montant du loyer renouvelé

Mettre en oeuvre une procédure de conciliation à son avantage

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Procéder à la réorganisation de son département juridique

Renforcer la visibilité interne et externe du service juridique

Adapter son mode de management aux spécificités de l'équipe

Définir une stratégie de communication à destination de son équipe 

Définir un projet de digitalisation pour la direction

Impliquer les acteurs, contributeurs et collaborateurs tout au long du projet

Adapter la présentation de ces documents grâce au legal design

Utiliser le legal design dans la rédaction de ses contrats

Faciliter la lecture des documents juridiques par le recours au legal design 

Délimiter les applications possibles de cette méthode à vos tâches juridiques

Identifier les incursions possibles du legal design dans la rédaction des contrats 

Mettre en oeuvre le projet juridique

Implémenter les mesures visant à évaluer l'efficacité du projet juridique

Construire son Mind Map à partir de la méthodologie acquise

Utiliser le Mind Map dans ses missions quotidiennes 

Conduire des négociations équilibrées

Gérer les suites de la négociation

Communiquer oralement ou par écrit l'information juridique à des non-juristes

Adopter la bonne posture pour renforcer la visibilité de la fonction au sein de l'entreprise 

Adapter ses interventions à son auditoire et à l’objectif poursuivi

Gérer ses émotions avant et pendant une prise de parole 

Constituer une veille juridique adaptée aux objectifs poursuivis

Entretenir une veille juridique permanente

Améliorer ses qualités d'expression et de rédaction en anglais juridique

Identifier les clauses importantes dans les contrats rédigés en anglais

Examiner les lignes de forces du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et de la "rémunération" des dirigeants et associés

Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise

Assimiler les règles d'élaboration des comptes de l'entreprise

Expliquer les informations issues des états financiers

Interpréter les données comptables et fiscales

Extraire les informations financières significatives à intégrer dans les dossiers juridiques selon leur nature

Dialoguer avec les producteurs ou utilisateurs de l'information financière

Expliquer la logique comptable et l'articulation des documents

Adopter des outils simples d'analyse d'un bilan et d'un compte de résultat

Analyser les états financiers de l'entreprise : bilan et compte de résultat

Mesurer la rentabilité et les cash-flows de l'entreprise

Evaluer un projet ou une entreprise à l'aide d'un prévisionnel

Rédiger des clauses en anglais

Acquérir le vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle

Adapter le cadre juridique correspondant à la création d'une association

Prendre en compte les responsabilités pour éviter les contentieux

Sécuriser les relations entre associations et collectivités territoriales

Anticiper et gérer les risques de l’appel à projet de la collectivité

Identifier les impacts de la technologie blockchain selon la profession concernée

Échanger sur les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de votre profession

Cerner les menaces (individuelles et professionnelles) liées à l'usage du numérique

Mettre en place les fondamentaux d'une hygiène numérique

Décrypter le système juridictionnel français

Mettre en place une veille juridique efficace

Préparer les éléments utiles à l'avocat afin de garantir le bon déroulé du contentieux

Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats

Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Classer et archiver les documents

Expliquer le fonctionnement et les compétences des juridictions

Intégrer le vocabulaire juridique usuel et les domaines couverts par les différentes branches du droit

Améliorer ses qualités d'expression et de rédaction en anglais juridique

Identifier les clauses importantes dans les contrats rédigés en anglais

Gérer les situations critiques relatives au contentieux et procédures collectives

Organiser le classement et l'archivage des documents 

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

Procéder à la réorganisation de son département juridique

Renforcer la visibilité interne et externe du service juridique

Définir un projet de digitalisation pour la direction

Impliquer les acteurs, contributeurs et collaborateurs tout au long du projet

Délimiter les applications possibles de cette méthode à vos tâches juridiques

Identifier les incursions possibles du legal design dans la rédaction des contrats 

Adapter la présentation de ces documents grâce au legal design

Utiliser le legal design dans la rédaction de ses contrats

Faciliter la lecture des documents juridiques par le recours au legal design 

Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique

Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique

Examiner le cadre juridique pour prévenir les risques de contentieux

Éviter la perte de leur valeur légale

Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat

Sécuriser l'étape de l'exécution du contrat

Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Définir le rôle du DPO

Caractériser les spécificités du traitement des données

Examiner son mode de désignation et ses responsabilités

Cerner les missions du DPO

Appliquer les mesures préconisées avec le DPO

Utiliser les outils de conformité adéquats

Participer au déroulement d'un contrôle CNIL sur place

Déterminer les actions à mener à la suite d'un contrôle

Quantifier le risque en termes de probabilité d'occurrence et d'impacts induits pour élaborer une stratégie

Gérer les risques identifiés : réduction, transfert, acceptation, annulation

Etablir une méthodologie en amont de l'audit

Réaliser un audit de conformité

Aménager les responsabilités

Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Etablir le processus de collecte, de mise à disposition et de gestion des données

Garantir la confidentialité des données et leur conservation

Repérer les risques

Elaborer un programme de mise en conformité des données personnelles

Rédiger sa documentation de conformité

Les implémenter de manière opérationnelle dans l'entreprise

Adopter une démarche constructive de mise en conformité au RGPD

Organiser la gestion des demandes des personnes concernées

Elaborer une stratégie appropriée pour prévenir la survenance du risque

Cerner l'information et le consentement requis des personnes concernées

Spécifier les règles suivant le type d'opération marketing

Construire un contrat suivant les différentes étapes de sa formation à son terme adapté aux besoins indentifiés

Identifier les clauses sensibles

Déterminer les contrats et les clauses liés à l’exploitation d'un site/d'une plateforme ou d'une application

Etablir la stratégie de communication et la réputation numérique de l’entreprise

Identifier les risques liés aux services de Cloud Computing

Négocier les contrats de Cloud Computing

Cerner les spécificités des différentes sociétés

Distinguer les opérations de restructuration des sociétés

Délimiter les applications possibles de cette méthode à vos tâches juridiques

Identifier les incursions possibles du legal design dans la rédaction des contrats 

Préparer l'assemblée

Finaliser la tenue de l'assemblée par la rédaction des PV

Identifier les élèments caractéristiques

Cerner les enjeux liés aux opérations de transformation

Déterminer les participations entre les sociétés concernées

Traiter des points particuliers de l'opération de fusion 

Caractériser les points clés : date et effets de la fusion

Garantir la viabilité de l'opération et les intérêts des créanciers