Formation Droit des affaires

Déterminer les atouts de la Holding patrimoniale en profitant des effets de leviers financiers et fiscaux

Se tenir informé du dernier état de la législation et de la jurisprudence

Assurer la pérennité de l'entreprise et profiter d'une transmission à moindre coût

Echanger avec les intervenants et ses pairs sur les incertitudes quant au maniement de la Holding patrimoniale

Dresser le panorama de l'actualité jurisprudentielle de l'année

Adapter ses dossiers aux solutions innovantes proposées

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016 à la lumière de la gestion de crise liée au COVID-19

Intégrer en pratique les aménagements issus de la jurisprudence récente

Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation

Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence

Dresser le panorama de l'actualité jurisprudentielle de l'année

Adapter ses dossiers aux solutions innovantes proposées

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Dresser l'actualité en jurisprudence des six derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regards de la réforme du droit des contrats

Dresser l'actualité en jurisprudence des six derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Dresser l'actualité en jurisprudence des six derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Dresser l'actualité en jurisprudence des six derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Dresser l’actualité des textes et de la jurisprudence des derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelles

Dresser l'actualité des textes et de la jurisprudence des derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelles

Expliciter les dernières évolutions légales et jurisprudentielles touchant au droit de l'entreprise

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Dresser l'actualité des textes et de la jurisprudence des derniers mois

Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques

Confronter les décisions des cours et tribunaux aux problématiques opérationnelle

Maîtriser les fondamentaux de la technologie blockchain

Identifier les impacts de la technologie blockchain selon la profession concernée

Échanger sur les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de votre profession

Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés

En cerner les enjeux et les conséquences pratiques

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Dresser l'actualité récente en jurisprudence encadrant le traitement des données personnelle

Examiner les dernières règles normatives ou référentiels publiés

Elaborer une Analyse d'impact

Protéger les données personnelles en cas de transfert hors Union Européenne

Analyser les apports des dernières jurisprudences en droit des données personnelles

Examiner les dernières règles normatives ou référentiels publiés

Effectuer sa veille juridique en droit des données personnelles

Identifier les traitements de données à caractère personnel nécessitant une analyse d'impact

Réaliser une analyse d'impact

Cerner le rôle du DPO dans le cadre de l'analyse d'impact

Analyser les apports des dernières jurisprudences en droit des données personnelles

Examiner les dernières règles normatives ou référentiels publiés

Effectuer sa veille juridique en droit des données personnelles

Identifier les traitements et outils donnant lieu à des transferts de données personnelles vers des pays tiers « non adéquats »

Choisir les outils juridiques permettant les transferts

Mettre en œuvre les nouvelles clauses contractuelles types

Faire le point sur l'intégration en droit français de la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 et la réforme du droit des sûretés dans le contexte des entreprises en difficulté

Dresser l'état des lieux des mesures liées à la gestion de crise du Covid-19

Intégrer dans sa pratique professionnelle les points de modification incontournables

Maîtriser les difficultés d'articulation entre droit des entreprises en difficulté et droit des sûretés

Cerner les évolutions à la lumière de la réforme issue des ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021

Mesurer l'efficacité d'une sûreté à l'aune d'une procédure collective

Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois du droit des sociétés, des cessions de droits sociaux et des garanties de passif

En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Analyser les dernières actualités en matière d'anti-corruption et de compliance

Actualiser son/ses programme/s de compliance à l'aune de l'actualité

Se préparer aux contrôles de l'AFA

Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

En mesurer les incidences fiscales et comptables

Déterminer les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel au regard du droit des entreprises en difficulté

Faire le point sur l'actualité législative et réglementaire de l'année 2022

Dresser l'état des lieux des mesures liées à la sortie de crise du Covid-19

Se tenir informé des arrêts incontournables rendus en la matière pour les intégrer dans sa pratique

Echanger avec les intervenants et avec ses pairs

Différencier les différents modes opératoires de la cession de contrôle

En cerner les incidences opérationnelles (contrats, salariés, dirigeants)

Adapter sa stratégie au contexte de l'opération et sa pratique rédactionnelle en conséquence

Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des cessions de droits sociaux et des garanties de passif

En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence

Examiner les problématiques majeures du Management Package

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des cessions de droits sociaux et des garanties de passif

Examiner les problématiques majeures du Management Package

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Déterminer les effets des cessions de contrôle

Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés

En cerner les enjeux et les conséquences pratiques

Déterminer les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape

Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société

Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées.

Choisir la forme sociale adaptée

Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs

Assurer la gestion juridique des événements majeurs et opérations de la société

Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations 

Choisir la forme sociale adaptée

Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société

Distinguer les atouts de la SAS

Cerner les terchniques d'augmentation et de réduction de capital

Repérer les conventions réglementées

Recourir aux pactes d'actionnaires

Cerner le fonctionnement des grandes catégoriesde sociétés

Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Accomplir les formalités légales nécessaires

Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Appliquer ses connaissances en matière de droit des contrats

Mener des négociations contractuelles adaptées

Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat

Sécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité 

Maîtriser les aspects juridiques, financiers, commerciaux et relationnels de la gestion de contrats

Intégrer toutes les étapes du cycle de vie d'un contrat

Mettre en place des outils nécessaires à la bonne exécution des contrats

Assurer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Mesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Cerner le périmètre de ses missions

Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats

Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Classer et archiver les documents

Comprendre la terminologie anglaise et les concepts clés du droit des sociétés

Rédiger des clauses en anglais

Acquérir le vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle

Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Identifier les techniques de gestion de l’encours client

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone

Choisir la forme sociale adaptée

Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société

Distinguer les atouts de la SAS

Cerner les terchniques d'augmentation et de réduction de capital

Repérer les conventions réglementées

Recourir aux pactes d'actionnaires

Choisir la forme sociale adaptée

Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs

Assurer la gestion juridique des événements majeurs et opérations de la société

Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations 

Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Déterminer les étapes constitutives et de fonctionnement d'une société

Examiner les opérations complexes

Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale

Analyser le régime juridique des titres financiers

Cerner la réglementation des groupes de sociétés

Gérer les situations complexes

Identifier l'impact du choix de la structure juridique et les règles organisationnelles qui en découlent : dirigeants, associés, organes de direction, assemblées

Analyser les spécificités des titres financiers

Examiner les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurations

Dénouer les situations complexes : pactes d'actionnaires, autocontrôle, procédures collectives

Déterminer les caractéristiques communes des sociétés

Identifier les critères des sociétés de capitaux

Cerner les spécificités des sociétés de personnes

Identifier les étapes de création et le fonctionnement d’une société civile ou commerciale

Cerner les spécificités des différentes sociétés

Distinguer les opérations de restructuration des sociétés

Rappeler les élèments constitutifs d'une société

Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides"

Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux

Déterminer les problématiques communes en droit des sociétés

Déterminer les besoins de l'entreprise au regard des exigences en matière de compliance

Identifier les pratiques d'entreprise combinant gouvernance et compliance

Mettre en place les procédures requises

Examiner le statut des dirigeants

Analyser les cessions de droits sociaux et garanties de passif

Restructurer les sociétés

Identifier les enjeux fiscaux liés aux choix juridiques retenus lors de la création ou du rachat d'une entreprise

Examiner les lignes de forces du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et de la "rémunération" des dirigeants et associés

Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise

Expliquer les règles de constitution de la société

Se repérer dans l'organisation de la SA

Déterminer les caractéristiques de la SARL

Distinguer les règles applicables à la SA et SARL au regard de leurs atouts respectifs

Analyser les conditions de création et de fonctionnement de la SAS

Structurer la direction de la SAS

Aménager les contre-pouvoirs dans la SAS

Examiner les règles de constitution et de fonctionnement des conseils d'administration

Identifier les écueils relatifs à l'administration des SA

Organiser les assemblées générales dans les SA

Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interdites

Appliquer  les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS

Cerner les particularités des conventions intra-groupes

Préparer la cession du fonds de commerce

Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce

Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession 

Préparer la cession de droits sociaux

Réaliser la cession de droits sociaux

Aménager les garanties de passif

Préparer la cession de droits sociaux

Réaliser la transmission des titres en intégrant les garanties nécessaires

Organiser les opérations particulières

Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière

Organiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissolution

Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI

Examiner le régime juridique du démembrement de propriété

Distinguer les hypothèses de démembrement suivant l'opération concernée

Choisir la stratégie de démembrement

Examiner le régime juridique des activités libérales

Cerner les différents modes d'exploitation en fonction de l'objectif recherché

Structurer la croissance et la transmission de son activité libérale

Cerner l'utilité de l'organisation en groupe de sociétés

Optimiser l'articulation entre le groupe et l'imposition des bénéfices des sociétés

Identifier les risques juridiques et fiscaux

Organiser la gestion financière et fiscale du groupe

Cerner la pertinence des diverses techniques d'augmentation de capital

Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres

Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital

Examiner les régles de dissolution communes et spécifiques des sociétés commerciales

Organiser les opérations de liquidation de partage

Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Analyser le traitement fiscal des « intercos » dans le cadre d’un groupe, intégré fiscalement ou non, avec ou sans filiales étrangères

Examiner les différents moyens de financement ou de renflouement d’une filiale

Débattre des conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des récents textes législatifs

Elaborer le projet de cession

Analyser les obligations et enjeux de chacune des parties à l'opération de cession ou d'acquisition directe de société

Structurer la reprise par l'intermédiaire d'une société holding

Anayser le cadre juridique des pactes d'actionnaires

Conclure un pacte

En rédiger les clauses

Cerner les difficultés d'exécution

Examiner les enjeux fiscaux des opérations de LBO (Leveraged Buy Out)

Intégrer les contraintes, fiscales ou financières pour gérer leurs conséquences sur la structure

Faire le bon choix parmi les schémas de structuration envisageables

Identifier les principales étapes de la levée de fonds

Distinguer les mécanismes juridiques de la levée de fonds

Choisir les outils juridiques les plus appropriés

Réaliser la levée de fonds adaptée à son projet

Choisir l'opération de restructuration adéquate

Analyser le régime juridique des fusions, scissions et APA

Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Gérer le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises

Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates

Prévenir le risque de contentieux

Examiner la réglementation applicable à chaque type d'assemblée

Préparer l'assemblée

Finaliser la tenue de l'assemblée par la rédaction des PV

Analyser la réglementation applicable à la transformation d’une société

Identifier les élèments caractéristiques

Cerner les enjeux liés aux opérations de transformation

Evaluer les conditions financières de l'opération de fusion relatives aux apports et à la parité

Déterminer les participations entre les sociétés concernées

Traiter des points particuliers de l'opération de fusion 

Examiner le régime juridique de l'opération de fusion

Caractériser les points clés : date et effets de la fusion

Garantir la viabilité de l'opération et les intérêts des créanciers

Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés

En cerner les enjeux et les conséquences pratiques

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Expliciter les dernières évolutions légales et jurisprudentielles touchant au droit de l'entreprise

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois du droit des sociétés, des cessions de droits sociaux et des garanties de passif

En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés

En cerner les enjeux et les conséquences pratiques

Déterminer les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape

Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société

Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées.

Cerner le fonctionnement des grandes catégoriesde sociétés

Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Accomplir les formalités légales nécessaires

Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Identifier les étapes de création et le fonctionnement d’une société civile ou commerciale

Cerner les spécificités des différentes sociétés

Distinguer les opérations de restructuration des sociétés

Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société

Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux

Déterminer les principes d'organisation des assemblées

Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants

Organiser les assemblées

Gérer les événements majeurs de la vie de la société

Identifier les évènements susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale

Rédiger, dans le respect des règles de forme et de fond, les procès-verbaux des différentes réunions

Constituer le dossier et assurer les formalités destinées au greffe du tribunal de commerce

Identifier les principales étapes de la levée de fonds

Distinguer les mécanismes juridiques de la levée de fonds

Choisir les outils juridiques les plus appropriés

Réaliser la levée de fonds adaptée à son projet

Etablir les comptes sociaux

Affecter les résultats

Traiter des pertes sociales

Effectuer les formalités légales de publicité

Repérer les étapes de constitution d'une SAS

Identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Organiser la consultation des associés

Gérer la mise en en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Cerner les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUP

Élaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étape

Rédiger un projet de traité de fusion

Examiner le cadre légal des sociétés côtées

Cerner les règles propres à la préparation et à la tenue des assemblées dans les sociétés cotées

Effectuer les informations requises et les formalités nécessaires

Identifier les différentes structures du secteur financier

Respecter les contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement

Organiser la tenue des conseils et des assemblées suivant le formalisme requis

Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration

Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Cerner les règles de nomination des mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Organsier les réunions et les assemblées

Rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation

Déterminer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS

Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique

Analyser les caractéristiques et l'architecture d'un contrat

Délimiter les obligations de chacune des parties et le cadre légal à chaque étape du cycle de vie d'un contrat

Identifier les clauses contractuelles essentielles 

Vérifier la validité d'un contrat

Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat

Sécuriser l'étape de l'exécution du contrat

Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Mesurer les apports de la réforme au stade de la négociation et de la conclusion du contrat

Faire le bilan de la mise en application de la réforme dans vos contrats en cours

Adapter ses futurs contrats aux évolutions induites par la réforme 

Sécuriser ses contrats, de la négociation à l'exécution

Établir l'architecture contractuelle adéquate

Rédiger les clauses nécessaires et recommandées 

Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentaux

Sécuriser la phase précontractuelle

Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d'affaires 

Identifier son profil de négociateur à partir des techniques analysées

Maîtriser les principes applicables à la négociation contractuelle

Sécuriser chaque étape de la négociation, de la conduite à la clôture

Négocier les contrats internationaux

Rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux

Encadrer l'exécution des contrats internationaux

Maîtriser le vocabulaire juridique attaché au domaine contractuel

Détailler les notions juridiques spécifiques au droit anglo-saxon des contrats

Perfectionner la rédaction des clauses essentielles et sensibles stipulées dans les contrats internationaux 

Rappeler les principes précédant à la rédaction de contrats à l'aune du droit anglo-saxon

Rédiger les clauses essentielles d'un contrat en anglais

Maîtriser les formules utilisées dans un contrat en anglais

Utiliser le vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle

Adapter les techniques de négociation aux contrats internationaux

Négocier les clauses clés des futurs contrats à la lumière des dispositions applicables en matière de contrats internationaux

Maîtriser la terminologie juridique anglaise liée à la fin des contrats

Appliquer les clauses formulées en anglais relatives à la fin des contrats

Négocier la fin des contrats avec ses partenaires internationaux

Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives

Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables

Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française

Préparer le projet de joint-venture

Mettre en œuvre la joint-venture

Intégrer les impacts fiscaux attachés aux différentes formes de joint-venture

Cerner les enjeux de l'intelligence artificielle sur le droit des contrats

Encadrer contractuellement un projet d'intelligence artificielle

Rédiger des clauses contractuelles adaptées à la pluralité des risques 

Identifier les risques des contrats digitaux pour mieux les sécuriser

Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique

Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique

Cerner les points-clés et les impacts de la transformation numérique des écrits

Examiner le cadre juridique pour prévenir les risques de contentieux

Éviter la perte de leur valeur légale

Identifier les spécificités et le cadre juridique des contrats informatiques

Sécuriser la phase précontractuelle

Rédiger les clauses essentielles d'un contrat informatique

Cerner le droit applicable aux contrats informatiques

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Utiliser le vocabulaire technique et juridique lié aux contrats informatiques et à la protection des données personnelles

Rédiger les clauses associées des contrats internationaux complexes

Identifier les risques encourus en cas de non-conformité

Délimiter le cadre légal de la prestation de service

Engager une procédure d'appel d'offres

Conduire la phase de négociation contractuelle

Rédiger les clauses structurantes du contrat

Apprécier les obligations et responsabilités respectives des intervenants de la chaîne logistique

Négocier les éléments structurants de l'accord

Rédiger les clauses sensibles du contrat

Acquérir les principes d'application du Code de la commande publique et les apports de la nouvelle règlementation

Sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité

Gérer les litiges

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA

Distinguer les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales

Structurer ses conditions générales

Négocier les éléments structurants du contrat d'achat

Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

Veiller à la bonne exécution du contrat d'achat 

Intégrer les outils de suivi et de contrôle liés au pilotage

Cartographier les risques d'inexécution impliquant des mesures de prévention

Mettre en place un pilotage adapté à la situation de son entreprise 

Rédiger les clauses essentielles

Négocier les clauses à risque

Adapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d’assurance

Gérer l’exécution du contrat et anticiper les éventuels litiges

Agir efficacement en phase amiable ou contentieuse d’un litige

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux

Sécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligne

Adapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation

Évaluer les principaux risques liés aux clauses contractuelles sensibles

Piloter l'audit, du projet à la gestion des opérations

Mettre en place les actions correctives adéquates

Maîtriser les aspects juridiques, financiers, commerciaux et relationnels de la gestion de contrats

Intégrer toutes les étapes du cycle de vie d'un contrat

Mettre en place des outils nécessaires à la bonne exécution des contrats

Appliquer ses connaissances en matière de droit des contrats

Mener des négociations contractuelles adaptées

Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat

Sécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité 

Expliciter les dernières évolutions légales et jurisprudentielles touchant au droit de l'entreprise

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016 à la lumière de la gestion de crise liée au COVID-19

Intégrer en pratique les aménagements issus de la jurisprudence récente

Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation

Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence

Dresser le panorama de l'actualité jurisprudentielle de l'année

Adapter ses dossiers aux solutions innovantes proposées

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Appréhender le cadre juridique de la concurrence déloyale

Maîtriser la réglementation applicable à la négociation commerciale

Décrypter le cadre juridique entourant la négociation commerciale

Formaliser la négociation au travers de la Convention unique

Identifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives 

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA

Distinguer les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales

Structurer ses conditions générales

Cerner les règles principales et les autorités de poursuite en matière de concurrence

Appliquer les règles du droit de la concurrence au commerce en ligne

Faire face à une enquête ou un contrôle de concurrence dans le cadre de son activité de commerce en ligne 

Identifier une rupture brutale des relations commerciales établies

Négocier la fin d'une relation commerciale à l'aune du risque de rupture brutale

Agir en justice en cas de rupture brutale ou se défendre contre l'action engagée par un partenaire

Identifier les interactions entre droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle

Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Intégrer les règles du droit de la concurrence applicables à l'entreprise

Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise

Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires 

Décrire le cadre légal et les règles procédurales attachés aux contrôles et enquêtes locales ou diligentées à la demande de l’Autorité de la concurrence

Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle

Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction 

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Distinguer les obligations générales et particulières de l’entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to C

Rédiger des contrats B to C conformes

Gérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur 

Formaliser la relation contractuelle avec le cyber-consommateur

Encadrer les offres promotionnelles à destination du cyber-consommateur

Sécuriser les traitements des données de ses clients

Identifier la réglementation produits applicable à chaque acteur

Faire l'état des lieux des obligations et responsabilités pesant sur son entreprise

Mettre en place les mécanismes contractuels propres à encadrer les risques

Se préparer à la survenance d'un contrôle des autorités administratives compétentes 

Appliquer la réglementation propre aux crédits à la consommation

Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques

Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques

Mettre à jour ses pratiques selon les dernières évolutions légales et jurisprudentielles attachées au crédit immobilier

Adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier

Réagir en cas de litige touchant le crédit immobilier

Décrypter les responsabilités encourues dans le cadre d'une relation B to C

Adapter les clauses contractuelles afin de prévenir le risque de litige

Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux

Organiser sa défense en cas de contentieux 

Identifier les principes du droit de la communication commerciale

Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme

Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)

Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Expliciter les dernières évolutions légales et jurisprudentielles touchant au droit de l'entreprise

Adapter sa pratique rédactionnelle aux nouveaux risques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires au sein de votre cabinet ou entreprise afin d'anticiper les futures réformes

Identifier les techniques de gestion de l’encours client

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone

Maîtriser les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance réformant le droit des sûretés et ses décrets d'application

Identifier les points de vigilance relatifs à la mise en œuvre des sûretés impactées

Sécuriser sa pratique au regard du nouveau droit des sûretés

Cerner les règles générales à la constitution d'une garantie

Choisir sa garantie

Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession

Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités

Sélectionner la sûreté immobilière appropriée

Mettre en oeuvre la fiducie

Etablir les conditions de validité du cautionnement

Etablir les conditions de validité des garanties autonomes

Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté

Analyser le régime juridique de saisie immobilière et de distribution du prix

Respecter les procédures et la forme des actes

Cerner les règles des diverses formes de vente 

Mettre en œuvre une mesure exécutoire

Choisir la mesure exécutoire adaptée

Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Détecter  les difficultés de l’entreprise

Analyser les différentes procédures

Identifier la procédure applicable à la situation de l'entreprise 

Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprises

Cerner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers

Reconstituer l'actif

Cerner les étapes du processus du recouvrement de créance, de sa préparation à l’exécution

Réaliser l’arbitrage entre les différents modes de recouvrement et les différents types de procédures

Traiter les difficultés liées à la situation du débiteur

Identifier les personnes redevables des charges de copropriété

Constituer un dossier de recouvrement des charges de copropriété

Poursuivre l'exécution des décisions pour s'assurer du paiement des charges

Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

S'approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)

Encadrer l'acquisition des droits de PI

Sécuriser l'exploitation des droits de PI

Mettre en oeuvre les actions et procédures nécessaires en cours d'acquisition ou d'exploitation

Définir une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)

Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI

Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Identifier les contours du savoir-faire protégeable

Mettre en place un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise

Intenter les actions adéquates en cas d’atteinte au savoir-faire

Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariés

Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés

Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés

Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation

Appliquer les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Examiner les catégories de technologies innovantes et leurs conséquences sur le plan juridique

Construire un contrat suivant les différentes étapes de sa formation à son terme adapté aux besoins indentifiés

Identifier les clauses sensibles

Identifier les interactions entre droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle

Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Décrypter les différences entre Common Law et Civil Law

Utiliser le vocabulaire technique et juridique relatif à la propriété intellectuelle

Adapter ses pratiques contractuelles au régime juridique applicable

Constituer une marque valable à l'égard des tiers

Maintenir ses droits

Gérer l'exploitation et la défense des droits attachés à la marque

Assurer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Mesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Cerner les obligations juridiques, techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD

Définir le rôle du DPO

Caractériser les spécificités du traitement des données

Créer et tenir à jour son registre des traitements et réaliser les dossiers d’analyse d’impact

Elaborer un programme de mise en conformité des données personnelles

Rédiger sa documentation de conformité

Identifier les risques des contrats digitaux pour mieux les sécuriser

Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique

Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique

Repérer les différentes catégories d'offre Cloud

Identifier les risques liés aux services de Cloud Computing

Négocier les contrats de Cloud Computing

Identifier les spécificités et le cadre juridique des contrats informatiques

Sécuriser la phase précontractuelle

Rédiger les clauses essentielles d'un contrat informatique

Cerner le droit applicable aux contrats informatiques

Encadrer la négociation et la rédaction des clauses sensibles de chaque contrat usuel

Sécuriser les contrats SaaS, IaaS et PaaS

Identifier le contexte et les enjeux de la cybersécurité

Cerner les menaces (individuelles et professionnelles) liées à l'usage du numérique

Mettre en place les fondamentaux d'une hygiène numérique

Identifier les techniques de gestion de l’encours client

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone

Explorer le fonctionnement de la médiation

Explorer le fonctionnement de la procédure participative

Explorer le fonctionnement du processus collaboratif

Comparer les différents modes de résolution amiables des litiges

Mettre en oeuvre la procédure de médiation

Mettre en oeuvre la procédure participative

Mettre en oeuvre le processus collaboratif

Cerner les différentes procédures alternatives au règlement judiciaire des litiges

Choisir la solution la plus adaptée à sa situation

Mettre en œuvre la procédure choisie

Identifier les enjeux de la médiation inter-entreprises

Apprécier l'opportunité de mettre en oeuvre un processus de médiation inter-entreprises

Préparer efficacement la médiation avec les services internes

Réagir efficacement face à un litige

Suivre le cheminement d'un litige devant la juridiction adéquate

Exercer une procédure d'urgence

Examiner le fonctionnement du Tribunal judiciaire

Conduire une procédure de première instance devant les juridictions civiles

Procéder à l'exécution des décisions de justice

Identifier les situations d'urgence justifiant un référé

Choisir la forme de référé adaptée à la situation

Appliquer la procédure en référé

Contester l'ordonnance de référé

Saisir la Cour d'appel

Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces

Conduire la procédure devant la cour

Mettre en œuvre une mesure exécutoire

Choisir la mesure exécutoire adaptée

Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés

Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Réagir dans le cas d'un débiteur en procédure collective

Cerner les procédures contentieuses relatives au statut des baux commerciaux

Agir devant le juge des loyers pour obtenir la fixation du montant du loyer renouvelé

Mettre en oeuvre une procédure de conciliation à son avantage

Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Orienter le pilotage du service juridique à l'aune de la stratégie globale de l'entreprise

Procéder à la réorganisation de son département juridique

Renforcer la visibilité interne et externe du service juridique

Identifier le rôle et les missions de manager en secteur juridique

Adapter son mode de management aux spécificités de l'équipe

Définir une stratégie de communication à destination de son équipe 

Préparer la transformation digitale de la direction juridique

Définir un projet de digitalisation pour la direction

Impliquer les acteurs, contributeurs et collaborateurs tout au long du projet

Maîtriser la notion et les techniques de legal design

Adapter la présentation de ces documents grâce au legal design

Utiliser le legal design dans la rédaction de ses contrats

Faciliter la lecture des documents juridiques par le recours au legal design 

Cerner la notion de legal design

Délimiter les applications possibles de cette méthode à vos tâches juridiques

Identifier les incursions possibles du legal design dans la rédaction des contrats 

Évaluer la faisabilité du projet juridique

Mettre en oeuvre le projet juridique

Implémenter les mesures visant à évaluer l'efficacité du projet juridique

Analyser les mécanismes utilisés par le Mind Mapping

Construire son Mind Map à partir de la méthodologie acquise

Utiliser le Mind Map dans ses missions quotidiennes 

Préparer les négociations

Conduire des négociations équilibrées

Gérer les suites de la négociation

Détailler les outils de communication offerts au juriste dans le cadre de ses missions

Communiquer oralement ou par écrit l'information juridique à des non-juristes

Adopter la bonne posture pour renforcer la visibilité de la fonction au sein de l'entreprise 

Préparer ses interventions orales

Adapter ses interventions à son auditoire et à l’objectif poursuivi

Gérer ses émotions avant et pendant une prise de parole 

Effectuer des recherches juridiques grâce aux outils disponibles

Constituer une veille juridique adaptée aux objectifs poursuivis

Entretenir une veille juridique permanente

Intégrer la terminologie juridique en anglais

Améliorer ses qualités d'expression et de rédaction en anglais juridique

Identifier les clauses importantes dans les contrats rédigés en anglais

Identifier les enjeux fiscaux liés aux choix juridiques retenus lors de la création ou du rachat d'une entreprise

Examiner les lignes de forces du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et de la "rémunération" des dirigeants et associés

Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise

Comprendre la représentation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Assimiler les règles d'élaboration des comptes de l'entreprise

Expliquer les informations issues des états financiers

S'approprier la terminologie et le cadre des informations comptables

Interpréter les données comptables et fiscales

Extraire les informations financières significatives à intégrer dans les dossiers juridiques selon leur nature

Dialoguer avec les producteurs ou utilisateurs de l'information financière

Traduire les opérations de l'entreprise en termes financiers

Expliquer la logique comptable et l'articulation des documents

Adopter des outils simples d'analyse d'un bilan et d'un compte de résultat

Expliquer le fonctionnement économique d'une entreprise et sa gestion financière

Analyser les états financiers de l'entreprise : bilan et compte de résultat

Mesurer la rentabilité et les cash-flows de l'entreprise

Evaluer un projet ou une entreprise à l'aide d'un prévisionnel

Comprendre la terminologie anglaise et les concepts clés du droit des sociétés

Rédiger des clauses en anglais

Acquérir le vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle

S'initier aux mécanismes de base du fonctionnement juridique d'une association

Adapter le cadre juridique correspondant à la création d'une association

Prendre en compte les responsabilités pour éviter les contentieux

Appliquer les dernières évolutions en matière de contractualisation des relations entre associations et collectivités territoriales

Sécuriser les relations entre associations et collectivités territoriales

Anticiper et gérer les risques de l’appel à projet de la collectivité

Maîtriser les fondamentaux de la technologie blockchain

Identifier les impacts de la technologie blockchain selon la profession concernée

Échanger sur les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de votre profession

Identifier le contexte et les enjeux de la cybersécurité

Cerner les menaces (individuelles et professionnelles) liées à l'usage du numérique

Mettre en place les fondamentaux d'une hygiène numérique

Intégrer les clés du métier d'assistant(e) juridique pour gagner en efficacité

Décrypter le système juridictionnel français

Mettre en place une veille juridique efficace

Préparer les éléments utiles à l'avocat afin de garantir le bon déroulé du contentieux

Cerner le périmètre de ses missions

Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats

Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Classer et archiver les documents

Maîtriser les principes fondamentaux du droit et le vocabulaire juridique

Expliquer le fonctionnement et les compétences des juridictions

Intégrer le vocabulaire juridique usuel et les domaines couverts par les différentes branches du droit

Intégrer la terminologie juridique en anglais

Améliorer ses qualités d'expression et de rédaction en anglais juridique

Identifier les clauses importantes dans les contrats rédigés en anglais

Adopter les pratiques pertinentes en matière de gestion de documents contractuels et de suivi du secrétariat juridique des sociétés

Gérer les situations critiques relatives au contentieux et procédures collectives

Organiser le classement et l'archivage des documents 

Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

Orienter le pilotage du service juridique à l'aune de la stratégie globale de l'entreprise

Procéder à la réorganisation de son département juridique

Renforcer la visibilité interne et externe du service juridique

Préparer la transformation digitale de la direction juridique

Définir un projet de digitalisation pour la direction

Impliquer les acteurs, contributeurs et collaborateurs tout au long du projet

Cerner la notion de legal design

Délimiter les applications possibles de cette méthode à vos tâches juridiques

Identifier les incursions possibles du legal design dans la rédaction des contrats 

Maîtriser la notion et les techniques de legal design

Adapter la présentation de ces documents grâce au legal design

Utiliser le legal design dans la rédaction de ses contrats

Faciliter la lecture des documents juridiques par le recours au legal design 

Identifier les risques des contrats digitaux pour mieux les sécuriser

Maîtriser le formalisme afférent et gérer le processus de contractualisation par voie électronique

Participer à la transformation numérique documentaire au sein de l'entreprise et de la signature électronique

Cerner les points-clés et les impacts de la transformation numérique des écrits

Examiner le cadre juridique pour prévenir les risques de contentieux

Éviter la perte de leur valeur légale

Vérifier la validité d'un contrat

Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat

Sécuriser l'étape de l'exécution du contrat

Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Cerner les obligations juridiques, techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD

Définir le rôle du DPO

Caractériser les spécificités du traitement des données

Définir le rôle du DPO dans l’entreprise

Examiner son mode de désignation et ses responsabilités

Cerner les missions du DPO

Identifier les mesures de conformité à mettre en place dans l'entreprise (cartographies des risques, analyse d'impact, documentation…)

Appliquer les mesures préconisées avec le DPO

Utiliser les outils de conformité adéquats

Préparer un contrôle CNIL

Participer au déroulement d'un contrôle CNIL sur place

Déterminer les actions à mener à la suite d'un contrôle

Evaluer les risques numériques dans le traitement des données personnelles

Quantifier le risque en termes de probabilité d'occurrence et d'impacts induits pour élaborer une stratégie

Gérer les risques identifiés : réduction, transfert, acceptation, annulation

Identifier les différents types d'audit

Etablir une méthodologie en amont de l'audit

Réaliser un audit de conformité

Identifier les règles à intégrer lors de la négociation, la rédaction à la fin du contrat

Aménager les responsabilités

Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Identifier les acteurs clés et les traitements autorisés

Etablir le processus de collecte, de mise à disposition et de gestion des données

Garantir la confidentialité des données et leur conservation

Repérer les risques

Créer et tenir à jour son registre des traitements et réaliser les dossiers d’analyse d’impact

Elaborer un programme de mise en conformité des données personnelles

Rédiger sa documentation de conformité

Tirer les conséquences de l'audit de conformité

Les implémenter de manière opérationnelle dans l'entreprise

Adopter une démarche constructive de mise en conformité au RGPD

Identifier les droits des personnes et les moyens dont elles disposent pour les exercer

Organiser la gestion des demandes des personnes concernées

Elaborer une stratégie appropriée pour prévenir la survenance du risque

Identifier les règles générales applicables à la collecte des données marketing

Cerner l'information et le consentement requis des personnes concernées

Spécifier les règles suivant le type d'opération marketing

Examiner les catégories de technologies innovantes et leurs conséquences sur le plan juridique

Construire un contrat suivant les différentes étapes de sa formation à son terme adapté aux besoins indentifiés

Identifier les clauses sensibles

Définir la protection des sites e-commerce et des applications mobiles

Déterminer les contrats et les clauses liés à l’exploitation d'un site/d'une plateforme ou d'une application

Etablir la stratégie de communication et la réputation numérique de l’entreprise

Repérer les différentes catégories d'offre Cloud

Identifier les risques liés aux services de Cloud Computing

Négocier les contrats de Cloud Computing

Identifier les étapes de création et le fonctionnement d’une société civile ou commerciale

Cerner les spécificités des différentes sociétés

Distinguer les opérations de restructuration des sociétés

Cerner la notion de legal design

Délimiter les applications possibles de cette méthode à vos tâches juridiques

Identifier les incursions possibles du legal design dans la rédaction des contrats 

Examiner la réglementation applicable à chaque type d'assemblée

Préparer l'assemblée

Finaliser la tenue de l'assemblée par la rédaction des PV

Analyser la réglementation applicable à la transformation d’une société

Identifier les élèments caractéristiques

Cerner les enjeux liés aux opérations de transformation

Evaluer les conditions financières de l'opération de fusion relatives aux apports et à la parité

Déterminer les participations entre les sociétés concernées

Traiter des points particuliers de l'opération de fusion 

Examiner le régime juridique de l'opération de fusion

Caractériser les points clés : date et effets de la fusion

Garantir la viabilité de l'opération et les intérêts des créanciers