Droit commercial, de la concurrence, de la consommation
Maintenir la compétitivité de l’entreprise en respectant la réglementation nationale et internationale du commerce, de la concurrence et de la consommation est un enjeu majeur des directions générales.
Vous devez maîtriser la dernière actualité juridique concernant les stratégies de déploiement des réseaux de distribution, la mise en place de politiques commerciales, la sécurisation de la commercialisation des produits.
La famille de formations « Commerce - Concurrence - Consommation » développe vos compétences pour :
- veiller à la validité juridique des opérations et partenariats en fonction de l'évolution de la réglementation en France et dans le monde ;
- suivre la préparation des notifications d' opérations de concentration ;
- prévenir les pratiques anti-concurrentielles , analyser les accords au regard du droit des ententes et des abus de position dominante ;
- suivre les nouvelles règles protectrices du consommateur et la jurisprudence abondante en la matière ;
- maîtriser les opérations sur fonds de commerce (cession et location-gérance…) ;
- assurer une veille
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Maintenir la compétitivité de l’entreprise en respectant la réglementation nationale et internationale du commerce, de la concurrence et de la consommation est un enjeu majeur des directions générales.
Vous devez maîtriser la dernière actualité juridique concernant les stratégies de déploiement des réseaux de distribution, la mise en place de politiques commerciales, la sécurisation de la commercialisation des produits.
La famille de formations « Commerce - Concurrence - Consommation » développe vos compétences pour :
- veiller à la validité juridique des opérations et partenariats en fonction de l'évolution de la réglementation en France et dans le monde ;
- suivre la préparation des notifications d'opérations de concentration ;
- prévenir les pratiques anti-concurrentielles, analyser les accords au regard du droit des ententes et des abus de position dominante ;
- suivre les nouvelles règles protectrices du consommateur et la jurisprudence abondante en la matière ;
- maîtriser les opérations sur fonds de commerce (cession et location-gérance…) ;
- assurer une veille juridique en droit de la concurrence, en matière de pratiques commerciales ou en encore en droit de la consommation ;
- mettre en place des systèmes de sensibilisation de vos opérationnels et des procédés de compliance…
Face à un environnement dynamique et exigeant, nos formateurs experts vous aident à identifier les solutions juridiques adaptées et innovantes. Vous pourrez vous prévaloir d’une haute capacité de négociation et d’une bonne aisance rédactionnelle pour mener vos missions à bien.
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Résultats obtenus pour cette sélection :
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Appréhender le cadre juridique de la négociation commerciale.
Sécuriser ses conditions générales de vente (CGV) et ses contrats commerciaux et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité.
Identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction du déséquilibre significatif.
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Niveau : 3. Expertise
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Durée :
1j
Prochaines sessions
- Paris : 29 nov. 2017
- Paris : 26 mars 2018
- Paris : 24 sept. 2018
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Appréhender les incidences pratiques de la réforme du droit des contrats.
Adapter rapidement sa pratique en matière de négociation et de rédaction des contrats afin d’anticiper les risques lors de leur exécution.
Identifier les nouvelles solutions et stratégies permettant de sécuriser efficacement ses contrats.
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Durée :
1j
Prochaines sessions
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Identifier les relations d'affaires établies et acquérir le comportement adéquat face à celles-ci.
Déterminer le préavis devant être respecté et évaluer le préjudice subi lors d'une rupture fautive de relation commerciale établie.
Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun.
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Durée :
0,5 jour
Prochaines sessions
- Paris : 18 juin 2018
- Paris : 18 oct. 2018
- Paris : 17 déc. 2018
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Cerner les notions de pratiques anticoncurrentielles, ententes, positions dominantes, concentrations pour mieux anticiper les risques.
Maîtriser les règles et sanctions du droit de la concurrence (national et de l'Union européenne) et mettre en conformité ses pratiques.
Acquérir les réflexes pour mieux identifier les risques encourus par l'entreprise et les éviter.
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Niveau : 2. Perfectionnement
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Durée :
1j
Prochaines sessions
- Paris : 23 oct. 2017
- Paris : 5 juin 2018
- Paris : 22 oct. 2018
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Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location-gérance et cession).
Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce.
Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.
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Niveau : 3. Expertise
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Durée :
2j
Prochaines sessions
- Paris : 8-9 nov. 2017
- Paris : 5-6 avr. 2018
- Paris : 7-8 nov. 2018
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Maîtriser les obligations légales dans ses relations aux clients consommateurs (commercialisation des produits et rédaction des contrats).
Optimiser ses moyens de commercialisation et sécuriser le développement de son activité.
Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives ainsi que les retombées jurisprudentielles.
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Niveau : 2. Perfectionnement
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Durée :
2j
Prochaines sessions
- Paris : 19-20 juin 2018
- Paris : 18-19 oct. 2018
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Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).
Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.
Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.
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Niveau : 2. Perfectionnement
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Durée :
1j
Prochaines sessions
- Paris : 4 mai 2018
- Paris : 4 oct. 2018
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- Que va vous apporter le Certificat Droit des sociétés ?
Vous serez en mesure de : - Maîtriser les aspects fondamentaux du droit des sociétés
- Connaître parfaitement les régimes juridiques des SA, SARL et SAS.
- Participer activement à une opération de cession de parts ou d’actions, de transformation, de modification du capital...
- Vous prévaloir, en fonction des options choisies, de domaines de compétences plus spécifiques (conventions réglementées, statut des dirigeants, groupes de sociétés, pactes d’actionnaires...).
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- Que va vous apporter le Certificat Juriste contrats ?
Vous serez en mesure de : - Approfondir vos connaissances en matière de droit des contrats.
- Maîtriser les contrats spécifiques à votre secteur d’activité et identifier les clauses les mieux adaptées.
- Optimiser la rédaction de ces clauses et être sensibilisé aux précautions à prendre.
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- Que va vous apporter le Certificat Secrétariat juridique des sociétés ?
Vous serez en mesure de : - Maîtriser les aspects fondamentaux du secrétariat juridique des sociétés notamment après les nombreuses réformes.
- Connaître parfaitement les formalités juridiques à accomplir dans les SA, SARL, SNC et SAS.
- Vous prévaloir, en fonction des options choisies, de domaines de compétences plus spécifiques (secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif, des sociétés cotées, pratique des conseils et assemblées des SA, des conventions réglementées...).
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- Que va vous apporter ce Certificat ?
Vous serez en mesure de : - Définir le rôle, les missions de la personne en charge de la compliance au sein de son entreprise
- Savoir mettre en place un programme de compliance
- Maîtriser les évolutions réglementaires et nouvelles normes pour une mise en conformité efficace au sein de son entreprise
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- Que va vous apporter ce Certificat ?
Vous serez en mesure de : - Définir son rôle, sa mission [fonction support ? Fonction de décision de management ?]
- Savoir gérer une équipe, approfondir son « savoir-être » [vis-à-vis de son management, de ses collègues et des tiers]
- Développer sa pratique de la gestion de budget
- Maîtriser de nouveaux domaines de compétences plus spécifiques en fonction des options choisies
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L'emlyon business school et Francis Lefebvre Formation se sont associés pour proposer une formation aux experts du droit qui leur permet de : - accroître la valeur générée par son expertise au sein de l’organisation
- changer de prisme dans l’analyse des risques
- perfectionner votre prise de décision en situation complexe
- savoir détecter des projets de développement liés au contexte réglementaire
- anticiper l’impact des décisions dans un environnement international
- développer sa posture de cadre dirigeant.
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Brève du mois
L’article L.442-6, I 5° du Code de commerce nourrit un contentieux abondant et représente une forte insécurité juridique avec des risques financiers importants. En 2016, la majorité des décisions rendues à la suite d’actions mises en oeuvre par des acteurs économiques concerne la rupture brutale de relations commerciales établies. Face à cette situation, il est plus que jamais indispensable d’en connaître les contours ainsi que les écueils à éviter.
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