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Brèves d'actualité

Droit social - GRH

23/09/2017

Réforme du travail : les mesures impactant la santé au travail

L’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie la procédure en cas de contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail. Ainsi le conseil de prud’hommes continuera à être saisi, sous la forme de référés, pour ces recours. Mais il pourra diligenter un médecin-inspecteur du travail, territorialement compétent, pour une mesure d’instruction, au lieu de choisir un médecin-expert auprès de la cour d’appel. C’est la partie perdante qui devra payer les honoraires et les frais à partir d’un barème fixé par arrêté ministériel.
Ce dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

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