Qu’est ce que le DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation est un droit qui permet au salarié de bénéficier d’actions de formation. La demande se fait à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur.
Qui est concerné ?
Tous les ans, le salarié bénéficie de 20 heures de formation sur son compteur DIF mais attention !
- Pour le salarié en CDI : il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures (soit 6 ans). Une fois ce plafond atteint, le salarié ne peut plus acquérir de nouvelles heures de DIF. Il a donc tout intérêt à commencer à les utiliser afin de capitaliser de nouveaux droits.
- Pour le salarié en CDD : les droits au DIF sont calculés au prorata temporis à partir de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.
- Pour le salarié à temps partiel : les droits au DIF sont calculés au prorata temporis. Le plafond de 120 heures s’applique également quel que soit le nombre d’années cumulées
Sont exclus du droit individuel à la formation :
- les personnes en contrat d’apprentissage
- les personnes en contrat d’insertion en alternance
Quelles actions de formation ?
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise.
A défaut d’accord, les actions de formation sont :
- les actions de promotion professionnelle
- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
Le choix de l’action de formation fait l’objet d’un écrit signé par le salarié et l’employeur. Lorsque durant 2 années de suite, il y a désaccord sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l’entreprise peut prendre en charge cette action de formation sous réserve qu’elle entre dans les priorités et corresponde aux critères définis par cet organisme. On parle alors de Congé Individuel à la Formation (CIF).
Quand ?
En principe le DIF s’exerce hors temps de travail. Il peut être réalisé pendant le temps de travail en cas de convention ou d’accord collectif de branche ou d’entreprise.
Qui finance la formation ?
Le DIF est financé par la contribution de l’employeur à la formation. Les frais de formation sont à la charge de l’employeur
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié a droit à une allocation de formation égale à un pourcentage de sa rémunération nette de référence.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération.
Durant la formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Qu’en est-il du salarié quittant l’entreprise?
- 1. le salarié licencié (hors faute lourde) doit faire sa demande avant la fin de son préavis, à défaut il perd ses droits acquis au titre du DIF. Dans la lettre de licenciement, l’employeur est tenu d’informer le salarié qu’il licencie (hors cas faute lourde) de son droit au DIF
- le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
- En cas de rupture conventionnelle, la loi ne prévoit pas ce qu’il doit advenir des heures de DIF acquises par le salarié mais non utilisées. L’employeur peut prendre l’initiative de négocier sur le DIF. La rupture conventionnelle, n’étant ni un licenciement ni une démission, les règles légales régissant les droits au DIF ne sont pas applicables.
- En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF.
DIF et portabilité
Le salarié peut utiliser son DIF pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur pendant les 2 années suivant son embauche :
- pendant la période de chômage : le salarié qui n’a pas retrouvé d’emploi peut demander à utiliser ses droits en matière de DIF pour réaliser une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le DIF est pris en charge par l’OPCA compétent, à savoir celui dont relève l’entreprise dans laquelle le demandeur d’emploi a acquis ses droits.
- chez le nouvel employeur : sous certains conditions avec l’accord ou sans l’accord de l’employeur
DIF et plan de formation
L’intérêt de cette articulation est de permettre un « co-investissement » de l’employeur et du salarié. Le salarié pourra compléter les heures acquises dans le cadre du DIF et s’engager dans un véritable processus d’acquisition d’une nouvelle qualification.
Mais attention, même si une action de formation est inscrite dans le cadre du DIF, la procédure de demande du DIF doit être respectée
