Objectifs de la formation
- Comprendre les différentes raisons qui président à la mise en place d'un reporting fiscal, à savoir la structuration de l'information fiscale pour :
. les comptes statutaires, la liasse fiscale, la liasse d'intégration, les comptes consolidés et l'annexe ,
. la conformité au dispositif « Sarbanes Oxley » ,
. la prévention des contrôles fiscaux ,
. éviter les doubles impositions ,
. assurer les suivis des contentieux fiscaux et respecter les délais de recours.
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, responsables comptables.
Experts-comptables, auditeurs externes ou internes, avocats. Toute personne amenée à participer à ou contrôler des opérations de reporting fiscal.
Programme
Situations dans lesquelles un reporting fiscal est nécessaire
- Intégration fiscale.
- Contrôle fiscal.
- Contentieux fiscal.
- Etablissement de comptes consolidés : imposition différée et preuve d'impôt.
- Société membre d'un groupe coté aux US et soumis au dispositif Sarbanes Oxley.
- Société membre d'un groupe international avec des problématiques de doubles impositions (redevances, intérêts, dividendes, etc.).
- Société membre d'un groupe international avec des problématiques de prix de transfert (flux de marchandises, R&D, management fees, etc.).
Les questions fiscales sous-jacentes et les informations du reporting correspondant
- Les principes classiques de comptabilisation de l'impôt « courant » dans l'intégration fiscale et les conséquences pour les filiales et la société mère.
- Les grandes neutralisations de l'intégration fiscale.
- Les initiatives à prendre suite à un contrôle fiscal (gestion des décalages : écritures à neutraliser fiscalement, réclamations à formuler), provisions (ou charges à payer) déductibles ou non à comptabiliser, etc.
- Les principes du taux effectif d'impôt, de la charge d'impôt courant, différé et les éléments d'explication d'une preuve d'impôt.
- Les tests sur contrôle des écritures d'impôt courant et différé dans le cadre de Sarbanes Oxley.
- Le traitement des doubles impositions par imputation des crédits d'impôt.
- Les prix de transfert : en prévention des contrôles fiscaux : les informations à rassembler sur les transactions (transferts de biens et services, frais de R&D, management fees, etc.).
Du reporting fiscal au planning fiscal
- L'évaluation de la charge d'impôt dans les plans annuels en comptes consolidés : comment procéder ?
- L'évaluation du résultat à venir en référentiel US GAAP voire US tax pour permettre un tax planning.
