Semaine de la restructuration

Participants

À l’attention des responsables juridiques et de leurs collaborateurs, des conseils et de toutes personnes en charge du suivi juridique des sociétés

Pour maîtriser l’impact des dispositions des dernières réformes ou à venir et des jurisprudences récentes sur la pratique du droit des sociétés, Francis Lefebvre Formation vous propose de nombreuses formations. Des experts en droit des sociétés vous permettront d’acquérir dès à présent les connaissances nécessaires à votre pratique professionnelle.

Restructuration : une semaine pour maîtriser tous les aspects

À Paris du 25 au 29 juin 2012

En tant que professionnel du secteur, les opérations de cession d’entreprise et de restructuration requièrent votre plus grande attention. Vous vous retrouvez face à de nombreuses difficultés juridiques, fiscales ou encore financières.

Pour vous aider à maîtriser toutes les techniques de négociation, de restructuration, de cession et d’acquisition d’entreprise, nous vous proposons un nouveau concept de semaine thématique de 6 formations au choix regroupées sur cinq jours, qui traitent aussi bien les questions juridiques, comptables que fiscales.

Gagnez du temps et soyez encore plus opérationnel !

Agenda	Lun 25/06	Mar 26/06	Mer 27/06	Jeu 28/06	Ven 29/06
Vendre ou acquérir une entreprise (DS3990)
Garanties de passif : les pièges à éviter (DS3600)
Optimisez la rédaction de vos pactes d'actionnaires (DS3120)
Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale (DS3320)
Fusions, scissions, restructurations : conséquences en droit social (SN3320)
Fusions, scissions et apports partiels : conséquences financières et comptables (GF3310)

N’hésitez pas à contacter nos responsables pédagogiques pour en savoir plus

L’équipe pédagogique
Tél. 01 44 01 39 99
info@flf.fr

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Formation "Vendre ou acquérir une entreprise"
Techniques juridiques et conséquences fiscales

Code	Durée
DS3990	2 jours

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Objectifs de la formation

- Maîtriser les différentes techniques de cession - ou d'acquisition - d'une entreprise et leurs conséquences fiscales.
- Diagnostiquer les risques.
- Optimiser les montages d'achat ou de transmission de sociétés par l'utilisation de holdings (LBO).

Remarques

Se reporter également aux formations « Transmettre l'entreprise familiale » (PR3400) et « Garanties de passif : les pièges à éviter » (DS3600).

A qui s'adresse cette formation

Directeurs du développement et de la croissance externe. Directeurs financiers, responsables juridiques et financiers. Juristes, banquiers, intermédiaires. Avocats, experts-comptables, notaires.

Programme

La préparation de la transmission : les points de

vigilance

- Du côté du vendeur :
. identifier et hiérarchiser les objectifs ;
. énumérer les différentes formules de transmission possible et anticiper les conséquences.
- Du côté de l'acquéreur :
. arrêter ses motivations ;
. définir les critères de choix de l'entreprise cible et faire un bilan.
- Du côté de la cible : identifier les opérations préparatoires de réorganisation en vue de favoriser la cession et analyse de leurs incidences.

La cession directe de société

- Sécuriser les mandats, les lettres de mission.
- Rédiger efficacement les lettres d'intention. Les protocoles d'accords : les éléments à négocier (le prix, la situation des dirigeants actuels, le sort du personnel...).
- Les conditions suspensives : les acquisitions subordonnées à un audit...
- Sécuriser la rédaction des clauses de garanties : garantie de passif, de non-concurrence des anciens dirigeants, d'arbitrage, garantie légale, garantie conventionnelle.
- Plus-values, droits d'enregistrement, fiscalité de la garantie. Réaliser en toute quiétude l'opération.
Exemple pratique : contrat de travail ou avantage personnel maintenu au profit du cédant pendant une période déterminée…

La reprise par l'intermédiaire d'une société holding

- Les objectifs poursuivis lors de la création d'une société holding (recherche d'un effet de levier juridique, fiscal, et financier).
- Les modalités juridiques : apport ou vente, choix de la structure juridique (SA, SAS, SCA, société civile).
- Les financements, utilisation de la trésorerie et des dividendes de la cible :
. les financement du LBO ;
. les dettes mezzannines ;
. les alternatives aux structures classiques de financement.
- Connaître les régimes fiscaux (mère-filles, intégration fiscale...) et leurs conséquences.
Cas pratique : le risque fiscal de requalification d'un contrat de location gérance en cession de fonds de commerce

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :

Vente de fonds de commerce : régime juridique
La vente du fonds appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce. La loi vise, d’une part, à garantir au profit de l’acquéreur la consistance du bien vendu, qui est de nature incertaine et mouvante, d’autre part, à assurer la protection des créanciers du vendeur. C’est à l’étude de l’opération de cession dans son ensemble, modèles d’actes et jurisprudence à l’appui, qu’est consacré ce Thèmexpress Vente de fonds de commerce : régime juridique. (en savoir plus...)

Nos plus

Étude de cas concrets tirés de la pratique
Bénéficier d'une double expertise avec l'intervention de deux spécialistes de la matière
E-learning découverte 2 mois

FORMATION SUR MESURE ?

Contactez nos consultants pour construire votre solution de formation personnalisée et obtenir un devis.

Formation "Garanties de passif : les pièges à éviter"

Code	Durée
DS3600	1 jour

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Objectifs de la formation

- Optimiser la rédaction des clauses contractuelles dans les cessions de droits sociaux.
- Détecter les pièges.
- Prévenir les risques de litiges.

Remarques

Voir également les formations « Vendre ou acquérir une entreprise » (DS3990) et « Juristes : perfectionnez vos techniques de négociation » (DS2160).

A qui s'adresse cette formation

Juristes, repreneurs et vendeurs d'entreprises, banquiers, responsables de sociétés de capital-risque. Avocats, notaires, experts-comptables.

Programme

Les préoccupations de chacune des parties lors d'une opération d'acquisition ou de cession d'une entreprise

- Pour le vendeur : limiter le périmètre et la durée des garanties à consentir dans le cadre de la cession.
- Pour l'acquéreur : obtenir des garanties satisfaisantes sur le patrimoine et l'activité de la société cible.

Préparer efficacement une garantie de passif

- Réaliser une due diligence (analyser les risques de la société cible, déterminer le niveau de garantie...).
- Identifier les limites de l'audit.
- Connaître le contenu des déclarations de la GAP (périmètre).
- Les sanctions en cas de déclarations inexactes.

Maîtriser les garanties légales

- Les obligations légales de garantie dans la vente, la cession de créance et la cession de fonds de commerce.
- Les intérêts et limites.
- La mise en cause de la responsabilité des dirigeants de la cible.

Identifier et sécuriser les garanties contractuelles

- La déclaration préalable.
- L'objet de la garantie : passif, actif, hors bilan.
- Le bénéficiaire de la garantie : acquéreur, société, créanciers de la société.
- La nature de la garantie : réduction du prix ou indemnité.

Rédiger une clause de garantie

- Le contenu principal de la clause.
- Les garanties d'exécution de la clause (rétention d'une partie du paiement, nantissement de droits sociaux, séquestre, cautionnement).
- Le contentieux des clauses de garantie.
- Les clauses attributives de compétence ; clause d'arbitrage.

Focus sur les aspects fiscaux

- Droits d'enregistrement, plus-values.
Cas pratique : exemple de déclarations d'une convention de garantie d'actif et de passif : détecter les pièges et trouver des solutions contractuelles
E-learning
- Module « Les garanties de passif dans les cessions de contrôle »

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

AVANT

Les fondamentaux du droit des sociétésCode : DS1920

Droit approfondi des sociétésCode : DS3100

APRES

Optimisez la rédaction de vos pactes d'actionnairesCode : DS3120

Juristes : perfectionnez vos techniques de négociationCode : DS2160

ELARGIR

Vendre ou acquérir une entrepriseCode : DS3990

Évaluer une entrepriseCode : GF3640

Conduire un audit d’acquisitionCode : AS3640

ACTUALISER

L'actualité du droit des sociétésCode : DS3090

THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :

Garantie de passif
Les garanties de passif concernent l'ensemble des cessions d'entreprises. Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection. Au travers d'une sélection de plus de 100 décisions de jurisprudence reproduites en texte intégral, ce dossier Thèmexpress Garantie de passif présente les conditions de mise en oeuvre d'un tel système conventionnel de garantie et ses conséquences juridiques et fiscales. Il intègre une formule développée de convention de garantie qui guide le lecteur dans la rédaction d'une telle clause et l'appréciation des éléments dont il faut tenir compte, comme la position « vendeur » ou « acheteur », l'analyse préalable des éléments sur lesquels les risques sont significatifs... (en savoir plus...)

Nos plus

Animation rythmée par de nombreux exemples pratiques
Bénéficier de l'expertise d'un avocat spécialiste en droit des sociétés (Fusion & acquisition et Private Equity)
E-learning découverte 2 mois

FORMATION SUR MESURE ?

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Formation "Optimisez la rédaction de vos pactes d'actionnaires"
Équilibrer les relations juridiques, appréhender la séparation

Code	Durée
DS3120	1 jour

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Objectifs de la formation

- Maîtriser les aspects juridiques des pactes d'actionnaires.
- Organiser efficacement les relations entre entrepreneurs et investisseurs.
- Connaître les techniques de négociation et de rédaction des pactes.

Remarques

Se reporter également aux formations « Garanties de passif : les pièges à éviter » (DS3600) et « Juristes : perfectionnez vos techniques de négociation » (DS2160).

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise et de banque, responsables de la négociation, de la mise en place et du suivi des opérations financières de haut de bilan ; chargés d'affaires de technopoles, sociétés de valorisation de la recherche, CCI. Avocats, notaires, experts-comptables.

Programme

Connaître le cadre juridique des pactes d'actionnaires

- Déterminer la nature et le régime juridique.
- Sa validité par rapport à l'ordre public sociétaire.
- Comprendre la notion de primauté de la loi et des statuts.
- Identifier les avantages particuliers et actions de catégorie.

Sécuriser la négociation et la conclusion des pactes d'actionnaires

- La chronologie de la négociation.
- Les conditions de formation du pacte « contrat ».
- L'intérêt du préambule.
- La désignation d'un mandataire commun pour chaque groupe d'actionnaires.
- Le champ d'application du pacte.

Optimiser la rédaction des clauses des pactes d'actionnaires

- Les clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoir.
- Les clauses garantissant un droit concédé à un actionnaire.
- Les clauses de sortie.

Difficultés liées à l'exécution et efficacité des pactes d'actionnaires

- Repérer les principales difficultés liées à l'exécution :

. modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financières ;
. clauses relatives à la gestion et risques liés à la gestion ;
. clause de durée du pacte ;
. difficultés propres aux sociétés cotées : obligations de publicité et action de concert.
- Comment renforcer l'efficacité juridique du pacte :

. nomination d'un gestionnaire du pacte ;
. clause pénale ou de résiliation ;
. mesures préventives ;
. contentieux.
Cas pratiques :
. analyse de pactes d'actionnaires tirés de la pratique de l'intervenant
. examen de clauses : savoir détecter les pièges, présentation de techniques rédactionnelles
E-learning
- Module « Pactes d'actionnaires : typologie et efficacité juridique »

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

AVANT

Les fondamentaux du droit des sociétésCode : DS1920

Droit approfondi des sociétésCode : DS3100

APRES

Garanties de passif : les pièges à éviterCode : DS3600

Juristes : perfectionnez vos techniques de négociationCode : DS2160

ELARGIR

Vendre ou acquérir une entrepriseCode : DS3990

ACTUALISER

L'actualité du droit des sociétésCode : DS3090

THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :

Pactes d'actionnaires
Ce dossier Thèmexpress Pactes d'actionnaires consacré notamment à l’étude du contenu de ces conventions offre, outre une large sélection des décisions rendues dans ce domaine, un grand nombre de modèles d’actes applicables. (en savoir plus...)

Nos plus

L'animation s'appuie sur de nombreux exemples pratiques et modèles
Bénéficier de l'expertise d'un avocat spécialiste de la matière
E-learning découverte 2 mois

FORMATION SUR MESURE ?

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Formation "Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale"

Code	Durée
DS3320	2 jours

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Objectifs de la formation

- Maîtriser les techniques mises en œuvre à l'occasion des opérations de concentration et de « déconcentration ».
- Mesurer leurs conséquences juridiques et fiscales.
- Optimiser ses choix lors du projet de restructuration.

Remarques

Voir aussi les formations « Fusions, scissions, restructurations : conséquences en droit social » (SN3320) et « Fusions, scissions et apports partiels » (GF3310).

A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes, financiers et comptables, contrôleurs de gestion, directeurs financiers, secrétaires généraux et tous responsables se devant de bien connaître ce type d'opérations. Avocats, notaires, experts-comptables.

Programme

Concentration ou déconcentration : le choix stratégique

- La fusion. L'impact des dispositions nationales et communautaires tendant au contrôle des concentrations.
- La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.

Fusion ou confusion de patrimoine : quelle option retenir ?

Illustration : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP) : quelle solution choisir ?

Le régime juridique

- La phase préparatoire, analyse de l'utilité stratégique de la fusion ou de la scission, choix du sens de la fusion, les critères et méthodes d'évaluation des sociétés.
- Le projet de fusion, scission ou apport : forme, contenu, publicité, contrôle, rôle spécifique du commissaire à la fusion ou à la scission.
- La décision des associés et la réalisation de l'opération.

Les cas de nullité

- La date d'effet et la période intercalaire.
- Les effets de la restructuration sur les :
. organes sociaux ;
. créanciers sociaux ;
. problème des cautions ;
. associés ;
. contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).
Illustration : le sort des contrats intuitu personae conclu par la société absorbée

Le régime fiscal

- Régime de droit commun ou régime de faveur.
- Opérations nécessitant un agrément.
- Application pratique du régime de faveur (droits d'enregistrement, IS, TVA, imposition des distributions).
- Incidence fiscale du sens de la fusion et sort des déficits.
- Apport d'une branche complète d'activité.
- Cas des sociétés intégrées.
E-learning
- Module « Fusions : le sort des contrats conclus par la société absorbée »

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

AVANT

Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifCode : DB2030

Droit approfondi des sociétésCode : DS3100

APRES

Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUPCode : FG2000

Intégration fiscale : conséquences pratiques des sorties, fusions et changements de têteCode : FN2380

Fusions, scissions, restructurations : conséquences en droit socialCode : SN3320

ELARGIR

Fusions, scissions et apports partielsCode : GF3310

Titres complexesCode : DS3160

Comptabilité des opérations de fusionCode : CF3050

ACTUALISER

L'actualité du droit des sociétésCode : DS3090

THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :

Fusion rapide
La « fusion-rapide » est une technique d'ingénierie financière et d'optimisation fiscale qui consiste à fusionner une société holding avec la société dont elle a acquis le contrôle, immédiatement après le rachat. A la fois juridique et fiscal, ce dossier Thèmexpress Fusion rapide présente les règles applicables à ce mécanisme, textes et jurisprudence à l'appui. (en savoir plus...)

Apport partiel d’actifs
L'apport partiel d’actif constitue une technique à la fois complexe et répandue du droit des sociétés. Pratique et illustré, ce dossier Thèmexpress Apport partiel d'actif : régime juridique et fiscal vous donne accès aux modèles utiles, aux textes et à la jurisprudence applicables. (en savoir plus...)

Nos plus

Note de synthèse et ressources documentaires détaillées
Bénéficier de la double expertise juridique et fiscale des deux intervenants spécialistes de la matière
E-learning découverte 2 mois

FORMATION SUR MESURE ?

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Formation "Fusions, scissions, restructurations : conséquences en droit social"
Questions pratiques, questions complexes

Code	Durée
SN3320	1 jour

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Objectifs de la formation

- Maîtriser les conséquences des restructurations d'entreprises sur les contrats de travail, les conventions et accords collectifs de travail, les représentants du personnel, l'épargne salariale, les régimes complémentaires, de prévoyance et de retraite.
- Prévenir le risque de contentieux.

Remarques

Voir aussi la formation « Fusions, scissions et apports partiels : techniques juridique et fiscale » (DS3320).

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, directeurs financiers. Avocats.

Programme

Les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

- Les conditions de transfert : de plein droit, conventionnel, volontaire.
- Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
- Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié.
- Restructuration et rupture du contrat de travail : interdiction... et exception.
- Le transfert des dettes salariales.

Les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

- Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail.
- Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis).

Les restructurations et la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs

Les conséquences sur l'épargne salariale

- L'intéressement et la participation.
- Les plans d'épargne salariale.

Les conséquences des restructurations sur les institutions représentatives du personnel

- L'opération de restructuration et les institutions représentatives du personnel des sociétés en cause.
- Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel :
. sort des institutions représentatives ;
. sort des mandats.

E-learning
- Module « Fusions, scissions et apports partiels : l'essentiel des aspects sociaux »

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

APRES

Le droit social dans les groupes de sociétés : particularités et contraintesCode : SN2040

ELARGIR

Licenciements économiques, restructurations, solutions alternativesCode : SC2890

Comptabilité des opérations de fusionCode : CF3050

Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscaleCode : DS3320

Fusions, scissions et apports partielsCode : GF3310

Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUPCode : FG2000

ACTUALISER

Les journées pratiques d'actualité socialeCode : SB2000

Club Actualité socialeCode : SB3120

Actualité sociale : bilan 2013 et perspectives 2014Code : SJ406A

Actualité sociale : bilan 2012 et perspectives 2013Code : SJ406B

Nos plus

Bénéficier de l'expertise d'un spécialiste
Partage d'expériences avec notre expert
E-learning découverte 2 mois

FORMATION SUR MESURE ?

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Formation "Fusions, scissions et apports partiels"
Impacts financiers et comptables des restructurations

Code	Durée
GF3310	2 jours

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Objectifs de la formation

- Appréhender les conséquences financières, comptables et fiscales du traitement des opérations de concentration et de « déconcentration », de façon à effectuer les choix les plus rationnels.

Remarques

Se reporter également aux formations « Comptabilité des opérations de fusion » (CF3050) et « Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale » (DS3320).

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et financiers, directeurs financiers. Experts-comptables, commissaires aux comptes; leurs collaborateurs.

Programme

Rappel succinct de l'environnement juridique et fiscal

Quels sont les postes des états financiers touchés par les opérations de fusion ?

- Éléments incorporels, le fonds de commerce.
- Sûretés et privilèges sur éléments d'actif (règles de publicité).
- Titres de participation (effets sur les états consolidés), opportunité fiscale d'amortissement du goodwill.
- Autres valeurs d'exploitation.
- Capital et réserves.
- Subventions d'investissement et d'exploitation.
- Provisions pour dépréciation, pour risques, provisions réglementées.
- Engagements envers le personnel, pensions et retraites, harmonisation.
- Impositions latentes.

Quels sont les principaux effets des opérations de fusion sur les états financiers ?

- Réévaluation des actifs, augmentation des fonds propres.
- Regroupement des dettes et des actifs affectés (reprise des dettes holding).
- Gestion de la remontée des flux financiers dans le cadre d'un LBO.
- Intégration fiscale, avantages et contraintes.
- Sort des minoritaires, dilution.

Quels sont les critères à prendre en compte pour effectuer les bons choix en matière de restructuration ?

E-learning
- Module « Quelles méthodes choisir pour valoriser les apports dans les traités de fusion ? »
- Ressources documentaires

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

APRES

Comptabiliser les fusions simplifiées et confusion de patrimoineCode : CF3090

ELARGIR

Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscaleCode : DS3320

Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUPCode : FG2000

Fusion simplifiée, TUPCode : FG2020

Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexesCode : FG3350

Évaluer une entrepriseCode : GF3640

Fusions, scissions, restructurations : conséquences en droit socialCode : SN3320

Nos plus

Les clés pour conseiller ou décider, au regard des impacts comptables et fiscaux des opérations de restructuration
E-learning découverte 2 mois

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Semaine de la restructuration

Participants

Restructuration : une semaine pour maîtriser tous les aspects

À Paris du 25 au 29 juin 2012

Agenda

Formation "Vendre ou acquérir une entreprise"Techniques juridiques et conséquences fiscales

Envoi de la fiche formation : Vendre ou acquérir une entreprise

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Objectifs de la formation

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Programme

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

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THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :

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Formation "Garanties de passif : les pièges à éviter"

Envoi de la fiche formation : Garanties de passif : les pièges à éviter

L’email envoyé contiendra :

Objectifs de la formation

Remarques

A qui s'adresse cette formation

Programme

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

AVANT

APRES

ELARGIR

ACTUALISER

THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :

Nos plus

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Formation "Optimisez la rédaction de vos pactes d'actionnaires"Équilibrer les relations juridiques, appréhender la séparation

Envoi de la fiche formation : Optimisez la rédaction de vos pactes d'actionnaires

L’email envoyé contiendra :

Objectifs de la formation

Remarques

A qui s'adresse cette formation

Programme

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

AVANT

APRES

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THEMEXPRESS

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Formation "Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale"

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Objectifs de la formation

Remarques

A qui s'adresse cette formation

Programme

FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

AVANT

APRES

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Nos plus

Formation "Vendre ou acquérir une entreprise"
Techniques juridiques et conséquences fiscales

Formation "Optimisez la rédaction de vos pactes d'actionnaires"
Équilibrer les relations juridiques, appréhender la séparation

Formation "Fusions, scissions, restructurations : conséquences en droit social"
Questions pratiques, questions complexes

Formation "Fusions, scissions et apports partiels"
Impacts financiers et comptables des restructurations