La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du Droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Observer le statut général du contrat
Vente d'un immeuble assortie d'un mandatDifficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeurEffets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VICIdentifier les obligations générales du vendeur d'immeuble à construire
Obligation de délivrance : délais, conformité aux termes du contrat, marges, tolérances, clauses de sauvegarde, sanction du défaut de conformité, prescription, clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l'achèvement, etc.Obligation de garantie des vices et malfaçons : vices et défauts de conformité apparents et ceux cachés, défauts d'isolation phonique, garanties et responsabilitésExaminer les règles du régime général propres à chacun des deux contrats
Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement, paiement du prix dans la vente à termeRègles propres à la vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété, convergence des règles de la VEFA et de la copropriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage, paiement du prix en l'état futur d'achèvementAnalyser le champ du secteur protégé du logement
Domaine initialDomaine étenduAnalyser les règles applicables au secteur protégé du logement
Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, contrat définitifRègles relatives à l'exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursementIdentifier les réformes récentes
La réforme du droit des contratsLa loi ELANFaire le point sur les réformes à venir
Actualité législative de la vente d'immeubles à construireActualité réglementaire de la vente d'immeubles à construireTransfert
Les points forts
Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques
Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobiliers - Responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier, ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quel est le niveau de maîtrise recommandé pour suivre la formation VEFA ?
La Formation VEFA (Ventes en l’état futur d’achèvement) proposée par Lefebvre Dalloz Compétences est une formation de perfectionnement permettant aux participants de maîtriser le cadre légal des VEFA et d’appréhender tous les enjeux liés à ce type de contrat. Afin d’y participer, les participants doivent avoir suivi une formation juridique initiale ou avoir acquis une expérience professionnelle en droit de l’immobilier.
Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez également suivre la formation Droit Immobilier : les bases de l’opération de construction et de l’exploitation de l’ouvrage immobilier proposée par Lefebvre Dalloz Compétences. Au cours de cette formation, les participants apprennent à maîtriser les bases du droit immobilier et de la construction. Ils développent leurs compétences afin de :
- Se conformer aux règles d’urbanisme nécessaires à la bonne réalisation d’une opération de construction ;
- Relever les enjeux qui découlent d’une opération de construction (autorisations d’urbanisme, contraintes juridiques, etc.) ;
- Suivre l’exploitation de l’ouvrage (gestion des baux commerciaux, des baux d’habitation, etc.).
Grâce à l’acquisition de ces connaissances, les participants peuvent ensuite s’inscrire à la formation VEFA.
Comment la formation VEFA peut-elle m'aider à sécuriser le montage de mes opérations ?
Pour vous aider à sécuriser le montage de vos opérations immobilières, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose la Formation VEFA (Ventes en l’état futur d’achèvement). Celle-ci vous permet de développer toutes les compétences nécessaires pour appréhender le cadre juridique et les enjeux de ce type de contrat.
Au cours de la formation VEFA, les participants découvrent :
- Le régime général de la vente d’immeuble à construire ;
- Les règles propres à la vente à terme et celles relatives à la vente en l'état futur d'achèvement ;
- Les obligations générales du vendeur d’immeuble à construire (obligation de délivrance, garantie des vices cachés, etc.) ;
- Le régime renforcé du secteur protégé du logement.
Les formateurs décryptent également avec les participants les impacts des réformes récentes (loi ELAN, etc.) sur la vente d’immeuble à construire et font le point sur les potentielles conséquences des réformes à venir.