Vous êtes en charge de l'établissement de la déclaration CA3 de votre entreprise et souhaitez valider et approfondir vos connaissances en matière de TVA ? Cette formation d'une journée vous permettra de résoudre les difficultés pratiques auxquelles vous êtes parfois confronté(e) tout en vous assurant d'être au fait des derniers textes légaux et solutions jurisprudentielles ou administratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Tracer la limite entre opérations dans le champ et hors champ d'application de la TVA
Analyse de la notion de lien direct et application aux indemnités et subventions (nouveaux commentaires de l'administration fiscale)Opérations immobilières et TVALivraisons à soi-même (LASM)Examiner les exonérations de TVA
Locations immobilières ; intérêts ; refacturations à prix coûtant ; cessions d'immobilisationsExercice de l'option pour la taxation à la TVAAppliquer la territorialité de la TVA aux livraisons de biens
Importations et exportations, autoliquidation de la TVA à l'importationLivraisons et acquisitions intracommunautaires, opérations triangulairesVentes en franchise de taxeAppliquer la territorialité de la TVA aux prestations de services
Règle du lieu d'établissement du preneurExceptions : services afférents aux immeubles ; ventes à consommer sur place...Définir les éléments à intégrer dans la base d'imposition à la TVA
PrincipeFrais de port ou de transport : l'impact des conditions de venteIntérêts sur opérations commercialesRabais, remises, ristournesTaxer l'opération à la TVA
Rappel de la définition des notions de fait générateur et d'exigibilité (nouvelle règle applicable au 1er janvier 2023)Choix du taux de TVAConséquence d'une erreur de tauxExaminer les conditions de fond d'exercice du droit à déduction
Détermination des différents cœfficients (assujettissement, taxation, admission)Point sur la récupération de la TVA sur les notes de fraisMécanisme des régularisations de TVA : régularisations annuelles et globalesDroit à déduction grevant les frais généraux supportés par une holding mise en oeuvre de la théorie des frais générauxS'assurer du respect des conditions de forme conditionnant le droit à déduction de la TVA
Règles relatives à la facturation (mentions obligatoires, etc.)Respect de la « piste d'audit fiable »Transfert
Les points forts
Approche illustrative pour une mise en œuvre immédiate dans l'entreprise des compétences acquises au cours de la formation
À qui s’adresse cette formation ?
Personnes en charge de l'établissement de la déclaration CA3 de l'entreprise - Responsables comptables - Comptables uniques - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir le niveau de la formation :
- Pratique de la déclaration de TVA ( 1325 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.