Selon le type de rupture de contrat de travail, des calculs spécifiques en paie seront à effectuer dans le cadre de l'établissement du solde de tout compte. Comment traiter les différents cas de rupture ? Comment calculer les indemnités de fin de contrat ? Quelles situations particulières peut-on rencontrer et comment les traiter ? Quels sont les impacts fiscaux et sociaux ? La formation « Calcul de la dernière paie : démissions, licenciements, retraites, ruptures négociées » répond à ces différentes questions et permet de traiter ces opérations de paie en toute sécurité.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les formes de rupture et le cadre réglementaire
Rappel du cadre légalFormalités à respecter : portabilité de la prévoyance, CPF, déclaration événementielle, DSN… Documents à remettre lors du solde de tout compte (STC) : certificat de travail, reçu pour STC, attestation pôle emploiTraiter le cas de la démission
Préavis et dispense de préavisCalcul des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de non-concurrenceQuid des primes ?Gérer le cas du licenciement
Fixation du salaire de référence et calcul de l'ancienneté pour les indemnités de ruptureIndemnité légale ou conventionnelle de licenciementCalcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavisIndemnités versées postérieurement au départ : cotisations et plafond à appliquer, les précisions du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale)Cas du PSE : mesures d’accompagnement et traitement en paiePrise en compte d'une indemnité transactionnelleTraiter le cas de la rupture conventionnelle homologuée
Rupture conventionnelle individuelle ou collectivePréavis, indemnités… ce qu'il faut savoirQuid de l’assujettissement au forfait social ?Quid de la CSG/CRDS ?Régime de faveur ou assujettissement à cotisations et impôts en totalitéOrganiser le départ à la retraite
Départ volontaire et mise à la retraiteImpact des réformes sur les dossiers retraite : système de bonus/malus pour les caisses de retraite complémentaire, vers un régime universel de retraite ?, etc.Calcul de l'indemnité à verserTraiter la fin de contrat d'un CDD
Calcul de l'indemnité de fin de contratCas d’exonérationDéfinir le traitement du licenciement pour inaptitude physique
Définir les spécificités de traitement des indemnités versées lors d'un contentieux
Les rappels de salaire sur décision prud'homale après le départ du salariéLes catégories de primes et indemnités à verser suite à un contentieuxPréciser les nouveautés concernant le régime social
Nouvelles modalités de calcul des plafonds d'exonérationNouveautés concernant les parachutes dorésAppliquer le régime fiscal correspondant
Eléments imposables ou nonTransfert
Les points forts
Les participants sont invités à apporter les bulletins de paie de leur entreprise pour une meilleure appropriation des acquis
Nombreux cas pratiques pour une mise en œuvre immédiate en entreprise
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables paie - Gestionnaires de paie - Collaborateurs de la fonction paie - Comptables
Pré-requis
Avoir une connaissance en paie ou avoir suivi la formation :
- Pratique de la paie de A à Z ( 1472 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.