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Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert

Documentation des prix de transfert, gestion du contrôle fiscal


Objectifs de la formation


  • Savoir élaborer une documentation prix de transfert pertinente en vue de faire face à une vérification de comptabilité.

  • Être capable de défendre la politique de prix de transfert de l'entreprise en cas de contrôle fiscal.

  • Connaître les différents moyens de sécuriser les prix de transfert a priori ou de résoudre les situations de double imposition a posteriori.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    SÉCURISER SA POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT A PRIORI


    Pourquoi élaborer une documentation prix de transfert


  • Une obligation légale : articles L. 13 AA  et L. 13 AB du Livre des procédures fiscales.

  • Une démarche recommandée pour les contribuables hors champ de l'obligation légale (cf. article L.13 B du Livre des procédures fiscales).

  • Un moyen de justifier de la pertinence de la politique de prix de transfert retenue.

  • Ce que doit contenir une documentation prix de transfert


  • Les recommandations du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert.

  • L'obligation documentaire en France :

  • les informations générales concernant le groupe : le « master file » ;

  • les informations spécifiques à l'entreprise vérifiée : le « local file ».

  • Partage d'expériences : quelles informations faut-il intégrer dans la documentation à transmettre en cas de contrôle fiscal ?


    Les accords préalables de prix (APP) : faut-il y recourir ?


  • L'objet et la durée de validité des APP.

  • Les cas dans lesquels les APP sont  recommandés.

  • Comment conclure un APP ?

  • DÉFENDRE SA POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT A POSTERIORI


    Le déroulement d'un contrôle des prix de transfert et ses conséquences


  • Les recommandations pratiques pour gérer un contrôle :

  • identification des risques fiscaux a priori ;

  • gestion de la transmission des informations ;

  • organisation des interventions de l'inspecteur.

  • Illustration : le contrôle sur les management fees et les transactions opérationnelles


  • Les conséquences d'un rehaussement prix de transfert : IS, retenues à la source, participation des salariés.

  • L'utilisation des voies de recours internes et internationales


  • Les recours internes.

  • Les procédures amiables fondées sur les conventions fiscales.

  • La convention européenne d'arbitrage.

  • À qui s'adresse cette formation


    Responsables fiscaux de groupes de sociétés réalisant des opérations commerciales avec des entités liées. Responsables de la détermination et du contrôle des prix intragroupe, contrôleurs de gestion, experts-comptables, avocats.


    Pré-requis


    La maîtrise des différentes méthodes de prix de transfert est un préalable indispensable. Formation conçue en prolongement de la formation « Comment élaborer sa politique de prix de transfert » (FL2910).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Félicie BONNET,

    Avocat

    Avocate en fiscalité internationale et prix de transfert-Diplômée d'HEC, d’études supérieures de droit et titulaire d’un Master professionnel de Fiscalité Internationale, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) en 2008. Après plusieurs expériences en tant que stagiaire en cabinet d’avocats ainsi que à la Commission Européenne à Bruxelles et au sein de la Direction Fiscale du Groupe Yves Rocher, elle a rejoint le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre en 2007. Elle exerce en tant qu’avocate et économiste, spécialisée en fiscalité internationale et en prix de transfert. Elle intervient également en qualité de formatrice dans le domaine de la fiscalité internationale.

    Les points forts de cette formation sont :


    Formation traitant tant des transactions opérationnelles que de la défense des management fees
    Expertise de l'intervenant, praticien des prix de transfert

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

    AVANT


    APRÈS


    ÉLARGIR


    ACTUALISER


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "Nous avons vu des exemples pertinents de cas de recours."

    Mme Nadia T. | Fiscaliste | Commerce de détail d'articles de sport


    "Un très bon équilibre entre informations pratiques (retours d'expériences...) et sources des obligations dans le domaine."

    M. Richard S. | Directeur administratif et financier | Conservation de légumes


    "Bonne synthèse des exigences. L'intervenant avait une bonne expertise et son témoignage était intéressant."

    Mme Marie Claude B. | Responsable comptabilité | Constructeur automobile


    "Formation claire et pragmatique sur un sujet complexe. Les supports de cours sont de qualité et la formatrice a su apporter des réponses claires à toutes nos questions. Pour finir cette journée de formation était équilibrée et je ne vois rien à modifier pour l'améliorer. J’ai particulièrement apprécié le point sur l’élaboration d’une documentation prix transfert."

    M. Patrice B. | Responsable juridique et fiscalité


    "J'ai pu vérifier si notre documentation prix de transfert était complète, j'ai eu des pistes pour savoir réagir en cas de contrôle fiscal."

    Mme Isabelle M. | Directrice administrative | Fabrication de colles


    "J'ai aimé mettre en pratique la théorie des contrôles fiscaux."

    M. Benoit A. | Responsable administratif | Sociétés holdings


    "La formatrice nous a fait connaître les recours possibles et nous a permis d'échanger avec les autres participants."

    Mme Marion B. | Comptable | Vignoble


    "Bons échanges avec la salle, présentation dynamique et posée, une expertise certaine."

    M. Nikolaj M. | Avocat | Activités juridiques

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • mai 2017
    • sept. 2017
    • nov. 2017
    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    A noter :

    Voir également la formation « Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert » (FL2970).
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : FL3990 Durée : 1j Tarif : 1170 €HT Repas inclus