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Sécuriser la déductibilité des charges financières

Examen approfondi des dispositifs applicables à l'entreprise et au groupe intégré

Nouvelle formation

Objectifs de la formation


  • Maîtriser les différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières au niveau de l’entreprise et du groupe intégré.

  • Savoir documenter les éléments susceptibles de faire l’objet de discussions dans le cadre d’un contrôle fiscal.

  • Anticiper les conséquences de ces limitations sur le résultat notamment pour les besoins d’opérations d’acquisition ou de restructuration.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Dates
      et lieux

    Maîtriser les dispositifs applicables et leur articulation – Illustration au travers de cas concrets


  • Dans le cadre de la détermination du résultat individuel :

  • les dispositifs de limitation du taux d’intérêt déductible : intérêts servis aux associés ou à des entreprises liées ;

  • le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ;

  • le dispositif Carrez ;

  • le plafonnement général de déduction des charges financières nettes.

  • Cas pratiques : calculer les réintégrations à effectuer en application de chacun des dispositifs.

  • Dans le cadre de la détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscal :

  • les spécificités des dispositifs généraux en régime d’intégration fiscale ;

  • le dispositif Charasse.

  • Cas pratiques : calculer les réintégrations à effectuer en application de chacun des dispositifs dans le cadre d’un groupe intégré.


    Défendre les éléments retenus par l’entreprise pour le calcul des intérêts déductibles


  • Détermination du taux d’intérêt :

  • quels éléments réunir pour justifier au mieux de l’application d’un taux de marché ?

  • quels éléments réunir pour justifier d’un taux d’imposition au moins égal à un quart de l’impôt français ?

  • Dispositif de sous-capitalisation :

  • appréciation de la notion de capitaux propres (cas particuliers des établissements stables français, notion de fonds propres et de quasi-fonds propres) ;

  • appréciation de l’endettement moyen (cas particuliers : existence d’un cash-pool, dettes d’intérêts, dettes libellées en devises étrangères) ;

  • suivi des intérêts différés au niveau du groupe et conditions de leur déductibilité future.

  • Dispositif Charasse :

  • structuration d’acquisition de sociétés et opérations « charassables » ;

  • Illustration : schémas rencontrés en pratique et pistes de solutions pour préserver la déductibilité des intérêts


  • contours de la notion de contrôle.

  • Dispositif Carrez :

  • comment documenter la prise de participation, en amont et lors de l’acquisition, puis durant la vie de la société acquise ?

  • comment documenter le contrôle ?

  • Illustration : justifications considérées comme recevables dans le cadre des contrôles fiscaux


  • Assiette du « rabot » fiscal :

  • cas particulier des opérations de crédit-bail, et assimilées ;

  • cas particulier de certains instruments financiers : obligations convertibles, swaps de taux.

  • Débattre de sujets d’actualité


  • Abus et acte anormal de gestion : regards critiques sur la jurisprudence et les retours d’expérience.

  • De nouvelles limitations à venir ? Echanges autour de la directive ATAD et de l’actualité ; législative et doctrinale.

  • À qui s'adresse cette formation


    Directeurs comptables et fiscaux, directeurs financiers, responsables des investissements, avocats, experts-comptables.


    Pré-requis


    Praticiens de la fiscalité

    Les points forts de cette formation sont :


    Mise en application pratique de chaque dispositif
    Nombreux échanges autour d’exemples tirés de la pratique professionnelle des intervenants et des décisions de jurisprudence intervenues

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • oct. 2017
    • déc. 2017

    Inscription

    Code stage : FR3600 Durée : 1j Tarif : 1220 €HT Repas inclus