Le secrétariat juridique des SAS obéit à des règles spécifiques. Il est important de comprendre cet environnement juridique pour assurer un secrétariat juridique sur mesure, en phase avec les statuts, en maîtrisant et conjuguant les contraintes et la grande modularité spécifiques à la SAS. Cette formation traite des particularités de la SAS afférente à son secrétariat.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Caractériser les atouts de la SAS
FlexibilitéÉquilibre et répartition des pouvoirsLiberté dans l'organisation matérielle des consultationsIdentifier les points sensibles des statuts
Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?Effectuer les déclarations
Qui doit apparaître au K.Bis ?Déclaration des bénéficiaires effectifsNommer/Révoquer les organes de direction
Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeantsOpportunité de nommer un directeur général et un directeur général déléguéComment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?Notion de mandataires sociaux dans les SASRappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
Problématique du cumul des mandatsDistinction SA/SASAnalyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
Importance des clauses statutairesGaranties pour le compte de tiers : avals et cautions…Limiter les pouvoirs du président ?Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote
Assemblées ou consultation ?Quelles conditions de majorité ?Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?Conditions de majorité pour l'approbation des comptesVote des actionnaires Aménagement du droit de vote des actionnairesGarantir l'information
Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestionMentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprisesDispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »Etablir les formalités requises suite à la consultation
Absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbauxFormalités de dépôts et de publicitéSpécificités concernant les SASUMettre en place le contrôle des conventions réglementées
RégimeAllégements depuis la loi PacteRespecter les modalités de transformation
Transformation de la SARL/SA en SASTransformation de la SAS en SAQuid du commissaire à la transformation ?Formalités auprès du greffeTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Formalistes - Paralegals - Juristes - Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU
Pré-requis
Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.