Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Appliquer le contexte légal et réglementaire
Application des règles de droit commun des sociétés : Code civil et Code de commerceLes dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financierLa réglementation parallèle : AMF - ACPRIdentifier les structures juridiques du secteur financier
Classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banqueLien avec le Code de commerce et des sociétés : organigrammesRéglementation européenneSICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement Place des sociétés civiles, SLP (Société de Libre Partenariat), fonds d'investissement alternatif, fonds communs de placementRespecter les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière
Agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers)Contraintes supplémentaires concernant la composition du capitalDéclaration des bénéficiaires effectifsDifférents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...Gérer les organes de direction dans le respect des contraintes légales
Dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux »Mandataires sociaux exécutifs et non exécutifsSpécificités de la SASExigences supplémentaires de l'ACPRRègles de cumul des mandatsRègle du "Say on Pay" dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementéOrganiser les réunions du conseil
Notion d'administrateur indépendantRèglement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?Comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérationsParticiper à l'élaboration des différents rapportsTenir les assemblées générales
Application des règles de droit communCompétence spécifique en matière de rémunération des dirigeantsSpécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelleExercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuilleFormalités de publicité supplémentairesConditions de nomination du CACTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier - Juristes - Avocats - Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier
Pré-requis
Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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