Formation La récupération de la TVA sur les notes de frais

Exercer les droits à déduction de la TVA de l'entreprise sur les notes de frais dans le respect des règles fiscales

4.9/5 ( 23 avis)
Session garantie 1 jour Captation Fondamentaux
tealium

Dans le cadre de leurs missions, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais. Sous quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ? Comment traiter les notes de frais qui posent régulièrement des difficultés (perte des justificatifs, justificatifs en langue étrangère...) ? Déployez une méthodologie d'analyse efficace des notes de frais pour sécuriser votre approche TVA grâce à cette formation d'une journée.

Objectifs pédagogiques

Contrôler la régularité des justificatifs de remboursement de frais fournis au regard de la TVARésoudre les difficultés rencontrées en pratique en entreprise

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Contrôler la régularité des justificatifs de remboursement de frais fournis au regard de la TVA

Examiner la régularité formelle des justificatifs de frais

Les conditions de fond et de forme en matière de déduction de la TVA sur les notes de frais : les mentions obligatoires sur les factures ; les dérogations existantes en matière de formalisme des facturesLes limites dans lesquelles les mentions manquantes peuvent être ajoutées sur les justificatifsLes conditions de délai pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais
  • Partage d'expériences : quelle validité accorder à des justificatifs photographiés via un smartphone ?
  • Cas pratique : vérifier le respect des conditions de récupération de la TVA d'une série de notes de frais

Vérifier que les frais en cause ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA

La liste des exclusionsLes dépenses dont la TVA est partiellement récupérable
  • Quiz : identifier si une dépense est ou non exclue du droit à déduction de la TVA
Résoudre les difficultés rencontrées en pratique en entreprise

Identifier et traiter les frais engagés hors de France et grevés de TVA étrangère

Le principe de la territorialité de la TVA : seule la TVA française peut être portée en déduction sur l'imprimé CA3Les modes de récupération de la TVA des autres États de l'Union européenneLa démarche à adopter face à des frais engagés hors de l'Union
  • Partage d'expériences : que faire face à une note de frais libellée en langue et en monnaie étrangère ?

Valider la correcte application des règles de la TVA à des difficultés pratiques couramment rencontrées

Les risques liés au remboursement forfaitaire des notes de frais au salariéLa prise en compte ou non des boissons alcoolisées dans les remboursements de frais de repasLa perte des justificatifs : une attestation sur l'honneur, assortie d'un ticket de carte bancaire, constitue-t-elle un justificatif valable ?La question des arrondis dans les systèmes informatisés de demande de remboursement de fraisLes erreurs de taux commises par les prestataires ou les fournisseursLes dépenses engagées auprès d'agences de voyagesLes notes de frais présentées par le personnel intérimaire, les prestataires externes à l'entreprise...
  • Partage d'expériences : comment analyser les notes de frais qui posent problème dans votre entreprise ?
  • Cas de synthèse : examiner une série de fac-similés de notes de frais et se prononcer sur leur droit à déduction de la TVA
Les participants sont invités à venir avec des exemples de notes de frais complexes

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Structurez vos connaissances avec les fiches pratiques : la démarche à appliquer pour analyser une note de frais, TVA et notes de frais

Les points forts

Cas pratique de synthèse : examiner une série de fac-similés de notes de frais et se prononcer sur leur régularité au regard de la TVA

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne en charge du traitement des notes de frais dans l’entreprise - Comptables fournisseurs

Pré-requis

Notions de base sur la TVA

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Marion Taylor

    Avocat

    Titulaire du Master II Droit Fiscal (Paris I), Marion TAYLOR a été avocate pendant 5 ans au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats spécialisée en matière de TVA et d'autres taxes indirectes dans tous les secteurs d'activités. Elle exerce dorénavant son activité dans les bureaux de Madrid du cabinet CMS Albiñana Suárez de Lezo où elle conseille les entreprises dans les problématiques fiscales transfrontalières.

  • Cécile Bourgeois

    Avocat

    Titulaire d'un DESS de Fiscalité , Magistère Droit des affaires et du CAPA, Cécile BOURGEOIS a exercé au sein de grands cabinets internationaux. Elle est associée de la société Rheovatis Avocats à Paris. Son domaine d'activité couvre la fiscalité, et plus précisément la TVA. Tant du point de vue du conseil, que du contentieux, elle met son expertise au service des entreprises de tous les secteurs.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
23 avis de consommateurs
20/12/2023

Très bonne formation et très bien animée.L'animatrice était très à l'écoute.

EMMANUEL H.
20/12/2023

RAS

BEATRICE C.
07/12/2023

RAS

ROMAIN J.
06/10/2023

Formation très bien

THOMAS D.
08/12/2023

très bien

VINCENT L.
05/10/2023

Cette formation a été très utile et la formatrice très claire et à l'écoute.

NATHALIE P.
14/12/2022

ne pas mélanger présentiel et à distance

SABRINA C.
14/12/2022

RAS

CLAIRE G.
01/10/2022

J'ai aimé la formation elle était très riche et intéressante et la formatrice était géniale.

BINTI M.
25/05/2022

Organisation et formation satisfaisante

anonymous a.
25/05/2022

Pour une première formation avec votre organisme, bien évidemment je recommanderai à mon entourage professionnel.

anonymous a.
18/03/2022

Le tableau de synthèse à la fin de la formation est très utile.

anonymous a.
18/03/2022

Je suis satisfaite de la prestation fournie

anonymous a.
18/03/2022

formation complète

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante, formateur très compétent.

anonymous a.
18/03/2022

Formation suivie en Visioconférence, J'ai pu participer activement. La formatrice, très accessible et sympathique, a rendu le sujet attractif avec des exemples appropriés et très pertinents permettant une compréhension immédiate. Je suis très contente de cette formation qui m'a apporté les réponses à toutes mes questions.

anonymous a.
18/03/2022

La formatrice est une très bonne pédagogue qui est très investie dans son transfère de savoir-faire.

anonymous a.
18/03/2022

J'ai fait plusieurs formations chez Francis Lefebvre et toutes m'ont été utiles et ont complétées mes connaissances

anonymous a.
18/03/2022

Formation conviviale et instructive.

anonymous a.
18/03/2022

cette formation ma conforté dans mes connaissances.

anonymous a.
18/03/2022

La formation est très complète sur le droit à déduction de la TVA sur les note de frais.

anonymous a.
18/03/2022

Notre formatrice Marion était très claire dans ses explications.

anonymous a.
18/03/2022

je recommande

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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