Incontournables

Formation Etat récapitulatif et enquête statistique (ex-DEB), DES : déclaration, contrôle et sanctions

Etablir des déclarations conformes pour sécuriser l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens (LIC)

4.7/5 ( 17 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif et l'enquête mensuelle statistique. Cette formation vous permettra d'établir ces deux nouvelles déclarations et la DES dans le respect des règles applicables, de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger des déclarations déjà souscrites. Attention ! Souscrire correctement l'état récapitulatif conditionne par ailleurs l''exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Objectifs pédagogiques

Vérifier les obligations de l'entreprise en matière d'enquête statistique pour respecter les obligations d'informations liéesRemplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique (ex-DEB)Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Vérifier le niveau d'obligation de l'entreprise en matière d'enquête statistique et d'état récapitulatif pour respecter les obligations d'information liées

Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA

Les règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaire (AIC)La nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans l'état récapitulatif des clients
  • Quiz : appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations intracommunautaires

Examiner les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif et enquête statistique

Les opérations concernéesLa détermination du redevable de l'informationLes périodes de déclarationLes données à fournir : données communes et données variables des déclarationsLes modes de transmissionLa tenue des registres (façonniers, etc.)
  • Brainstorming : peut-on corriger une DEB, un état récapitulatif ou une enquête statistique déjà souscrit ?

Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle

Les différents risques encourusLes sanctions statistiques et fiscales des infractions constatéesLes procédures de contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistiqueLes délais de reprise et de conservation
  • Partage d'expériences : les manquements couramment relevés au cours des contrôles
Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique (ex-DEB)

Déclarer les flux les plus courants

Les acquisitions intracommunautaires et la notion d'introductionLes livraisons intracommunautaires et la notion d'expédition
  • Cas pratique : souscrire des états récapitulatifs et des enquêtes statistiques dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur

Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?

La détermination de ces valeursLeur utilisation
  • Brainstorming : quel intérêt à retenir une valeur fiscale plutôt que statistique ?

Traiter les régularisations et litiges commerciaux

Les retours et remplacementsLes litiges sur les prix, les quantités...
  • Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques, en qualité de client ou de fournisseur

Déclarer les opérations complexes

Les opérations triangulairesLes transferts sans venteLes transfert de stocks en dépôt ou en consignationLes ventes de biens montés ou installésLes ventes à distanceLes cas complexes : prestations bilatérales sur biens meubles corporels (travail à façon) - opérations triangulaires impliquant des biens et des services
  • Cas pratique : souscrire les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques dans ces cas particuliers
Souscrire la Déclaration Européenne de Services (DES)

Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES

Qui doit souscrire la DES ?Sa périodicitéLes sanctions en cas de manquement
  • Partage d'expériences : les contrôles de la DES en pratique

Remplir la DES

Les prestations concernéesLes données à fournir
  • Cas pratique : déterminer si une DES doit être souscrite par l'entreprise à raison d'une liste de prestations

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes

Expérience des problématiques EMEBI, état récapitulatif et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Sophie Breniere

    Avocat, FIDAL

    Titulaire d'un DESS Droit des affaires et fiscalité, diplômée d'un DJCE et certifiée de spécialité en droit fiscal, Sophie BRENIERE a obtenu le CAPA en 1998. Elle a débuté sa carrière au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat en fiscalité indirecte nationale et internationale spécialisée en matière de TVA, ORGANIC et taxes parafiscales. Elle a ensuite rejoint Cabinet Nove7 (postérieurement absorbé par le cabinet FIDAL) où elle exerce une activité de conseil en matière de fiscalité internationale des entreprises (prix de transfert, implantations ou acquisitions à l'étranger) ainsi qu'en matière de fiscalité nationale des entreprises et des particuliers. Elle intervient également en tant que formatrice dans le domaine de la fiscalité indirecte nationale et internationale.

  • Emilie Dufour

    Emilie Dufour,

    Avocat,

    Exerce au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats dans le département TVA et autres taxes indirectes. Elle conseille et assiste les entreprises dans le suivi et la gestion des contrôles et contentieux fiscaux en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de C3S.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
17 avis de consommateurs
21/03/2024

Documents pédagogiques adaptés, cas pratiques intéressants.

JULIE L.
24/09/2023

Bravo pour la formation et merci

THIERRY M.
27/06/2023

programme respecter et contenu et savoir de la formatrice au topEn revanche le materiel apporté n'etait pas la des le debut de la seance

CARINE D.
04/12/2022

il serait intéressant dans les exercices de remplir les déclarations

CLAUDINE B.
28/09/2022

formation compléte et bien documentée

SEVERINE R.
29/05/2022

Tres bien organisé, site de formation tres accesible par transport en commun, formation tres dense et complete.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très enrichissante et Formateur très bon pédagogue

anonymous a.
18/03/2022

Très Bonne Formation.

anonymous a.
18/03/2022

Formation top et très complète.

anonymous a.
18/03/2022

le format distanciel ne m'a pas plu j'avais choisi une formation en presentiel pour ce sujet.

anonymous a.
18/03/2022

Belle formation, organisation top, les intervenants sont compétents disponibles ouverts à toutes sortes de questions.

anonymous a.
18/03/2022

Il s'agit d'une formation très technique pour ce qui est du perfectionnement et très complète.

anonymous a.
18/03/2022

Excellente Formatrice (Mme BRENIERE) formation assez dense sur deux jours , 1/2 journée supplémentaire aurait été la bienvenue . Juste un petit bémol , étant à distance , nous entendions assez mal les gens en présentiel.

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète avec des exemples concrets et un retour expérience appreciable. Formatrice à l'écoute, répond à toutes nos questions. Je recommande cette formation.

anonymous a.
18/03/2022

satisfait

anonymous a.
18/03/2022

formation complète

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète sur 2 jours. Le formateur était disponible et a pu répondre à nos différentes demandes.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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