Formation Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Sécuriser les négociations pour limiter les risques

4.8/5 ( 4 avis)
Session garantie 1 jour Captation Expertise
tealium

Soucieux d'éviter les distorsions de concurrence, le Code de commerce consacre un chapitre à la « transparence », dispositif renforcé par l'instauration d'une Convention unique qui clôt la période des négociations commerciales le 1er er mars de chaque année ainsi qu'un durcissement général des sanctions. Cette formation vous permettra de préparer efficacement la période des négociations, par la maîtrise du cadre juridique afférent, notamment depuis la dernière loi EGALIM III, l'acquisition des bonnes pratiques commerciales et contractuelles ainsi que l'identification des mesures à mettre en place pour prévenir la survenance de comportements restrictifs de concurrence.

Objectifs pédagogiques

Décrypter le cadre juridique entourant la négociation commercialeFormaliser la négociation au travers de la Convention uniqueIdentifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives 

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Délimiter le périmètre des négociations commerciales

Calendrier de la négociationCadre des CGV Principe de la libre négociabilité et outils d'encadrement de la négociationConstruction d'une politique tarifaireImpact du déséquilibre significatifNotion d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés
  • Atelier "Périmètre des négociations" :
Brainstorming : comment appréhender l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ? Les pouvoirs de l'administration sont-ils illimités ?Étude de cas : analyser les critères jurisprudentiels déséquilibre significatif et identifier les clauses et les comportements jugés illicites

Gérer les trois conventions « uniques » formalisant la négociation

Cadre applicable Contenu et caractère obligatoire de la convention uniqueImpacts sur le calendrier des négociations
  • Atelier "Convention unique" :
Etude de cas : analyser la structure de la convention uniqueBrainstorming : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats (avenants et évolution du prix convenu) ?

Intégrer les règles de facturation applicables

Délai d’émission et sanctionsFacturation électroniqueRéductions de prix sur factureAutres mentions obligatoires et facultatives

Encadrer le respect des délais de paiement

Plafond du délai de paiement conventionnelDes délais de paiement à l'internationalDélais de paiement en cas de criseRisques encours en pratique
  • Partage d'expériences : le déroulé d’un contrôle du respect des délais de paiement et les arguments de défense possibles

Lister les pratiques jugées abusives et les sanctions associées

Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement basContrôler les prix de vente consommateurs
  • Brainstorming: quelles précautions prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne amenée à intervenir dans la négociation des contrats commerciaux

Pré-requis

Être un praticien du droit des contrats et/ou de la concurrence ou être impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans la négociation des contrats commerciaux.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nathalie Petrignet

    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation…

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
4 avis de consommateurs
01/10/2023

L'expérience de la formatrice apportait une valeur ajoutée à la formation mais il fallait aller vite car le contenu était très dense et cela manquait donc d'échanges et d'aspects plus pratiques.

CLAIRE S.
01/10/2023

Présentation très claire et agrémentée d'exemples et des solutions d'application pratiques orientée business.

THEO D.
02/10/2022

La formation était d'une grande qualité, très riche et pragmatique à la fois. L'animatrice était pour beaucoup

ALIX B.
18/03/2022

Formation de très bonne qualité.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
Réf 1217
Repas inclus (en présentiel)
1 389 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 1217

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 1217

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium