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Formation Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

Mettre en place, sécuriser et gérer un pacte Dutreil transmission pour réduire le coût fiscal

4.6/5 ( 30 avis)
1 jour Captation Expertise
tealium

Le pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise ! Toutefois, le strict respect des conditions pour en bénéficier est indispensable, sous peine de voir ce pacte dénoncé par l'administration fiscale... et perdre la réduction de 75% des droits ! Participez à cette formation pour sécuriser vos opérations de transmission d'entreprise et respecter toutes les étapes et conditions d'un pacte Dutreil.

Objectifs pédagogiques

Évaluer l'intérêt du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoineMettre en place un pacte DutreilSurveiller les opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Évaluer l'intérêt du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine

Recourir au pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise

Le coût de la transmission en régime de droit communLe montant des droits dus en présence d'un Pacte Dutreil
  • Illustration : comparaison des droits dus à partir d'un exemple chiffré ou comment réduire les droits par 4, par 8 voire les ramener à 0

Vérifier l'éligibilité de l'opération envisagée au dispositif Dutreil

Les modes de transmissions visésLes bénéficiaires du pacte Dutreil
  • Brainstorming : les dons manuels à l'épreuve de l'article 787 B du CGI

Examiner la nature de l'activité exercée par la société

Les activités éligiblesLe cas des activités mixtesLes hypothèses d'évolution de l'activitéLe cas des sociétés holdings animatrices de leur groupe
  • Brainstorming : dans quelle mesure les sociétés ayant une activité mixte (« opérationnelle » et patrimoniale) sont-elles éligibles au dispositif Dutreil ?
Mettre en place un pacte Dutreil étape par étape

Conclure un engagement collectif de conservation (ECC) des titres avant la transmission

L'engagement collectif « classique »L'engagement collectif unilatéralL'engagement de conservation réputé acquisL'engagement de conservation « post mortem »La nécessité de poursuivre l'engagement collectif ou unilatéral par les bénéficiaires de la transmission après ladite transmission
  • Brainstorming : peut-on substituer un type d'engagement à un autre ?

Prendre un engagement individuel de conservation des titres

La durée de l'engagementL'exercice d'une fonction dirigeante par un signataire de l'engagement collectif ou un bénéficiaire de la transmissionLes hypothèses d'une remise en cause de l'exonération et leurs conséquencesL'importance du respect des obligations déclaratives
  • Partage d'expériences : les cas les plus fréquents de remise en cause de l'exonération

Examiner le cas de la conclusion d'un engagement collectif par des sociétés interposées

Le signataire de l'ECCLes niveaux d'interposition possiblesLe calcul de l'exonérationLe maintien de la participation inchangé
  • Synthèse : définir les avantages et inconvénients respectif de la Holding animatrice ou société interposée ?
  • Cas pratique : quelle est la valeur éligible à l'exonération partielle de 75% en cas de simple niveau d'interposition
  • Illustration : utiliser un pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO), les 4 étapes à respecter
Surveiller les opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation

Définir les opérations sur titres compatibles ou non avec un pacte Dutreil

Les opérations portant sur les titres de la société objet de l'engagement de conservationLes opérations concernant les titres de la société interposée
  • Brainstorming : envisager différentes opérations et examiner leur compatibilité avec le maintien d'un pacte Dutreil

Examiner la compatibilité d'opérations de restructuration avec le maintien du pacte Dutreil

Les fusions, les annulations de titresLes opérations de restructuration post transmission
  • Partage d'expériences : les difficultés rencontrées lors d'opérations de restructuration de sociétés sous pacte Dutreil
Remise d'un modèle d'engagement collectif de conservation des titres à adapter

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Exemples pratiques et modèles de pactes

À qui s’adresse cette formation ?

Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Fiscalistes - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis

Connaissances et pratique en gestion de patrimoine

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Emmanuel Bigarre

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit fiscal, d'un diplôme international de droit fiscal européen (2001) et d'un DEA Droit de l'entreprise.

    Il intervient en fiscalité des entreprises et du patrimoine (Pacte Dutreil). Il a développé une compétence dans le domaine de la fiscalité des groupes de sociétés appliquée notamment au secteur des transports de personnes et des services informatiques.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
30 avis de consommateurs
20/12/2023

La signature électronique de début de session et la bonne configuration du matériel est trop chronophage et empiète sur le temps de formation. Il y a toujours des impondérables informatiques et une non adaptation de ces outils aux participants

JACQUES B.
20/12/2023

Il est préférable de suivre cette formation en présentiel.

CHRISTOPHE P.
20/12/2023

Sujet maîtrisé par Emmanuel BIGARRE, intervenant.Très bon support.Bonne interaction avec les participants.

VERONIQUE D.
20/12/2023

Intervenant efficace, maîtrisant son sujet. Bon support. Bonne interaction avec les participants.

ISABELLE V.
20/12/2023

Formation intéressante qui a su répondre à mes attentes.

KARINE P.
22/07/2023

Centre de formation que je connais et qui a fait ses preuves, que je recommande sans problème

CAMILLE G.
26/03/2023

Maître BIGARRE est un excellent formateur. il s'agit de la deuxième formation à laquelle j'assite avec lui et je suis vraiment ravie.

CHRISTINE C.
26/03/2023

Excellente formation

CHRISTOPHE M.
26/03/2023

Formation très complète et échanges nombreux avec le formateur. Formation qui pourrait se tenir sur une durée plus importante au vu de la densité du programme.

ANNABELLE G.
26/03/2023

Il faut prévoir 1 journée et demie pour pouvoir réaliser la formation entièrement.Pas de pause dans l'après-midi et support non parcouru dans son ensemble notamment le cas du FBO.

ANNE SOPHIE T.
06/02/2023

Favorisez les formation sur place que les formations à distance. Vos intervenants ainsi que les participants sont une richesse trop négligée en visio.

CHRISTIAN J.
14/12/2022

Les intervenants sont de qualités et leurs expériences professionnelles nous apportent un éclairage précieux sur les bonnes pratiques

MARIE CECILE G.
14/12/2022

RAS

HUGUES B.
14/12/2022

Réduire le support pour tenir correctement sur 1 journée ou effectuer cette formation sur 2 jours et accentuer la mise en cas pratique.

IDRISS B.
14/12/2022

Formation intéressante

THIERRY N.
14/12/2022

Formateur pédagogue

Jean-Claude C.
01/02/2023

La formation a parfaitement répondue à mon attente

SEBASTIEN B.
17/07/2022

Formation complète et pointilleuse

anonymous a.
17/07/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

Cette formation devrait être organisée sur 2 jours car le contenu est dense.

anonymous a.
18/03/2022

bonne formation, qualité du formateur qui reste clair malgré malgré la complexité du sujet, sujet dense qui mériterait un format sur 1,5 jours ou 2 pour avoir le temps d'assimiler et de rentrer dans le détail du sujet

anonymous a.
18/03/2022

formateur expérimenté à même de répondre facilement aux questions posées et de s'adapter aux besoins des participants

anonymous a.
18/03/2022

Satisfait

anonymous a.
18/03/2022

animation compétente mais sans grand dynamisme

anonymous a.
18/03/2022

M Bigarre maitrise le sujet

anonymous a.
18/03/2022

Le Sujet est dense, une journée, c'est court. Un formateur intéressant et pédagogue qui en connaît un rayon sur le sujet.

anonymous a.
18/03/2022

La formation a répondu à mes attentes.

anonymous a.
18/03/2022

J'ai apprécié que l'animateur Monsieur Emmanuel BIGARRE prenne le temps de répondre aux questions après chaque point important exposé !

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation dans l'ensemble mais pour y apporter plus de vie même à distance il serait bon de la rendre plus pratique.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne organisation globale de la formation, tant dans le contenu de la formation elle-même et les échanges avec le formateur, que dans les moments de convivialité (pause-café, repas avec le groupe).

anonymous a.

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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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