Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi. Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document. Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal. Afin de répondre correctement à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L. 13 AA du LPF)
Le champ de l’obligationLe contenu de l’obligation documentaire en France : les informations générales concernant le groupe, le « Master file » ; les informations spécifiques à l'entreprise vérifiée, le « Local file »Mettre en oeuvre la méthododologie d'élaboration de la documentation prix de transfert
La collecte d'informations : l'élaboration d'une cartographie des flux et des entités ; conseils pratiques et exemplesTirer les conclusions pratiques d’une documentation : la qualification d’« entrepreneur » ou de « routinier » d'une entité du groupe
Les critères de qualificationLe rôle de l'analyse fonctionnelleLes conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquerConseils pratiques pour la réalisation d’une analyse fonctionnelleS'acquitter de l’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les informations requises et leur présentationLes différences avec la documentation prix de transfertRecommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de ses prix de transfert
Les étapes du contrôleLes sanctions encouruesLes réflexes à développerTransfert
Les points forts
Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise - Fiscalistes
Pré-requis
Connaissances générales des problématiques prix de transfert et des méthodes de prix de transfert ou avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.