La marque confère le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un signe distinctif déterminé. Ce monopole sur la marque permet à son titulaire le droit d'interdire l'usage par des tiers d'un signe de nature à créer des confusions. Cette formation vous permettra, après avoir analysé le droit des marques, de maintenir et gérer les droits y atachés dans l'intérêt de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Créer une marque
Marque et autres signes distinctifs de ralliement de la clientèleConditions de validité : suppression de la représentation graphique et marques atypiquesAcquérir les droits sur la marque
Système national et systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûtsRecherches d'antérioritéProcédures de dépôt et d'opposition : taxes et procédure française d'oppositionDéterminer les effets et limites de la marque enregistrée
Cas de contrefaçonLimites et exceptionsDéfendre la marque
Actions en contrefaçon Actions en concurrence déloyale Surveillances douanières : la protection renforcée des marques renomméesExaminer les hypothèses de perte de la marque
Déchéance pour défaut d'usage sérieuxDégénerescence et déceptivitéDécrire les procédures administratives devant l'INPI
De déchéance De nullitéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Conseils en propriété intellectuelle - DAF - Avocats - Toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit de la propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.