La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle. En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration en faisant l'analyse des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée. Elle vous permet de déterminer, étape par étape et à partir des imprimés fiscaux, les résultats individuels de la société tête et des filiales, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe intégré. Vous saurez également traiter la circulation des flux d'impôt à l'intérieur du groupe et mesurer les conséquences fiscales des entrées ou sorties de filiales (révision du périmètre d'intégration).
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Constituer le groupe
Les conditions de fond d'accès au régimeLe formalisme à respecter : lettre d'option et accord des filialesLa détermination annuelle du périmètre des filiales intégréesIdentifier le reporting à mettre en place au sein du groupe intégré
Le schéma directeur du régime d'intégration fiscaleLes étapes des travaux d'intégration : méthodologie à suivreLeur traduction sur la liasse intégréeDéterminer les résultats individuels : l'analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale
Les dividendes encaissésLa déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisationL'imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC)La gestion du déficit d'un exercice intégréLa gestion du résultat à long termeLa détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis)Calculer le résultat d'ensemble : l'examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER)
Les distributions de dividendes intragroupeLes aides internes : sortie de l'ancien régimeLes provisions et dépréciations intragroupeLes cessions internes d'immobilisations et de titres de placementLa quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régimeLa limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse », le traitement de la charge financière netteEffectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale
Obligations de la société tête (2058 ES)Indemnisation des filiales sortantesGérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)
Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensembleGestion du résultat groupe déficitaire : possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble - modalités de report en avant ou en arrière du déficitComptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe afin d'organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales
Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégrationTraitement des acomptesSuivi des crédits d'impôt (2058 CG)Analyse des caractéristiques du gain d'intégrationRépartition et constatation du gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction des conventions d'intégrationDétermination du gain définitif d'intégration après la sortie d'une filialeTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratique de la détermination du résultat fiscal
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.