Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Imputer les déficits individuels antérieurs à l'intégration
La détermination des résultats individuels en cas de plafonnement du déficitLes impacts d'une cession interne de biens apportés sous le régime de faveur des fusionsLes incidences d'un transfert de titresSuivre le déficit groupe d'un exercice intégré
Les modalités de report des déficitsL'impact sur les résultats individuelsLes déficits imputables sur une base élargieLe cumul des mécanismes d'imputationExaminer les différents dispositifs limitatifs de déductibilité des charges financières
Le dispositif issu de la loi de finances pour 2019 : calcul de l'EBITDA fiscal et des différents ratiosLe traitement de la sous-capitalisationL'amendement CharasseL'articulation entre ces différents régimesAppliquer les retraitements liés à la sortie du groupe d'une filiale
Les événements qui entraînent la sortie de groupe d'une filiale : sortie programmée - cas d'exclusion automatique - date d'effetLes événements qui entraînent la dissolution du groupe : dissolution programmée - cas de dissolution automatiqueLes conséquences pratiques des sorties de filiales ou de dissolution du groupe : sort des résultats de l'exercice de sortie - "déneutralisation" de certaines neutralisations effectuées pendant l'intégration (aides internes, provisions et dépréciations internes, etc.) - focus sur les plus et moins-values de titres de participationAnalyser les conséquences des changements de tête d'un groupe d'intégration fiscale
Les cas d'acquisition, de scission partielle ou d'absorption d'une têteLa possibilité de constituer un nouveau groupeLa faculté d'imputer le déficit d'ensemble sur une base élargieVeille fiscale : l'essentiel de l'actualité des 12 derniers mois en matière d'intégration fiscale
Transfert
Les points forts
Cas pratique « fil rouge », dont les solutions sont systématiquement réalisées sur les liasses intégrées, illustre les thèmes traités
À qui s’adresse cette formation ?
Praticiens de l'intégration fiscale - Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats
Pré-requis
Avoir le niveau de la formation :
- Initiation à l'intégration fiscale ( 1293 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.