Formation Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Sécuriser ses pratiques

4.8/5 ( 5 avis)
Anciennement formation Elegia
1 jour Captation Expertise
tealium

Objectifs pédagogiques

Anticiper le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprisesIdentifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquatesPrévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Mesurer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail

Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaireQuels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié (le salarié maintenu et les éléments contractualisés)Restructuration et rupture du contrat de travailLe transfert des dettes salariales
  • Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés

Anticiper les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail

Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travailLes incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis)

Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Frais de santé et prévoyance : mutuelle et prévoyance mises en place par DUERetraite : identifier l'ensemble des évolutions relatives à la réforme des retraites de 2023

S'approprier les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs

Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisation

Anticiper les conséquences sur l'épargne salariale

Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisationL'intéressement et la participationLes plans d'épargne salariale

Anticiper les conséquences des restructurations sur les relations sociales

L'opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause : thèmes à aborder dans le cadre de l'information consultation Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel Sort du CSE : matérialiser la reprise du patrimoine et dévolution des biens du CSESort des mandats : critère de perte d'autonomie de l'entité transférée et organisation des élections complémentaires
  • Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social

À qui s’adresse cette formation ?

DRH - RRH - Directeurs financiers - Avocats - Juristes

Pré-requis

Avoir une bonne maîtrise du droit du travail

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nicolas Czernichow

    Avocat spécialisé en droit du travail, associé du cabinet BRL Avocats.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
5 avis de consommateurs
09/06/2023

Revoir l'explication pour se rendre au nouveau bureau car c'est mal indiqué.

AURELIA L.
09/06/2023

bien

TYPHANIE D.
09/06/2023

Vraiment efficace , compréhensible, agréable, riche et stimulant

LAURINE H.
20/10/2022

Très bonne formation, la formatrice prend le temps d'expliquer et de répondre à nos questions

CECILE A.
18/03/2022

Formation intéressante avec beaucoup d'échange.

anonymous a.

Inter

1 jour
Réf 1510
Repas inclus (en présentiel)
1 247 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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