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Formation Cession du fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Optimiser la réalisation de la cession du fonds de commerce

4.8/5 ( 29 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

La cession du fonds de commerce est un acte complexe, notamment eu égard à la réglementation et à la variété des éléments composant le fonds. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et d'être à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles en la matière. Cette formation vous permettra d'identifier tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.

Objectifs pédagogiques

Préparer la cession du fonds de commerceFormaliser le contrat de cession du fonds de commerceMesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession 

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Préparer la cession du fonds de commerce

Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce

Notion et conditions d'existence du fonds de commerceComposition du fonds de commerce et parties au contrat de cession Distinction avec la location-gérance
  • Quiz : cadre légal du fonds de commerce

Effectuer les actes préalables au transfert du fonds

Rédaction des avants-contrats adaptésRassemblement des documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)Purge es droits de préemption (public et privé)Anticipation des conséquences juridiques liées à la présence de personnel
  • Étude de cas : modèles d'un accord de confidentialité et d'une lettre d'intention
  • Brainstorming : portée de la protection du secret des affaires sur les actes ante cession
  • Quiz : cas de conflits entre droit de préemption et autres mécanismes (indivision, fiducie, EIRL...)

Procéder à l'évaluation du fonds

Analyse de la composition du fondsApplication des principales techniques d'évaluationRecours à l'expertise judiciaire
  • Cas pratique : évaluation de la valeur de deux fonds selon la méthode empirique indirecte
Formaliser le contrat de cession

Déterminer les droits et obligations des parties

Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachésFormalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
  • Étude de cas : formalités pour la publication de cession, tarification forfaitaire et clause de solidarité inversée

Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession

Clauses de description des éléments et clauses obligatoiresClauses de non-concurrence et de non-rétablissementGaranties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administrativesClauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercialResponsabilité du rédacteur d'acte
  • Cas pratique : rédaction des clauses descriptives d'éléments du fonds (clientèle, droit au bail, séquestre)

Intégrer les garanties d'actif et de passif

Notion et utilité des clauses de garantieProtection des actifs transférés et garanties légales supplétivesProcédure d'opposition sur le prix de cession
  • Cas pratique : rédaction d'une clause de fonctionnement de garantie
Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

Décrypter les impacts fiscaux de la cession

TVA et droits d'enregistrementCas d'exonération des plus-valuesSolidarité fiscale cédant / cessionnaire
  • Checklist : obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur
  • Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation

Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession

OppositionPrivilège du vendeurDroit de suiteRésolution de la venteMission du séquestre
  • Cas pratique : distinction transfert d'actifs d'une cession de fonds

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Dirigeants - Toute personne impliquée dans l'opération de cession du fonds de commerce

Pré-requis

Avoir des connaissances en bail commercial ou être confronté(e) dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Gérald Bettan

    Avocat associé chez Bettan Demaret Avocats, Docteur en droit

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
29 avis de consommateurs
22/12/2023

RAS

LAURENT H.
22/12/2023

La formation était très poussée, très adaptée à la pratique, et très complète. Elle était parfaitement conforme à mes attentes.

JESSICA T.
22/12/2023

ras

FADOUA L.
20/10/2023

Formation très complète dispensée par un formateur très pédagogue qui raccroche continuellement la connaissance théorique à la pratique. Je suis très satisfait de cette formation.

JONATHAN R.
20/10/2023

RAS

ELISE P.
14/07/2023

Bonne formation, très complète avec beaucoup d'exemples pratique

MARIE J.
14/07/2023

Formation très intéressante mais trop technique pour moi concernant les points fiscaux

ROSE HELENE M.
17/07/2023

Très bien

FLORENT J.
24/02/2023

Satisfaction totale,

MURIEL K.
24/02/2023

Bonne formation, complète et vivante grâce à l'intervenant, même en distanciel.

CLEMENCE C.
26/12/2022

Formation de grande qualité

SIMON V.
26/12/2022

prête à recommander LEFEBVRE DALLOZ

CATHERINE L.
26/12/2022

Formation très complète, formateur dynamique qui encourage à la participation. Formation intelligible et agréable à suivre.

JOHAN F.
20/10/2022

Aucun commentaire particulierFormation dynamique et complète

BEATRICE H.
20/10/2022

RAS

CAROLINE L.
23/10/2022

RAS

JOSEPH B.
17/07/2022

Formation de grande qualité tant sur le fond que sur la forme. L'intervenant a abordé la formation d'un point de vue pratique et dynamique en favorisant les échanges avec les participants.

anonymous a.
17/07/2022

Formation de qualité. Réponses pertinentes. Le formateur maitrise sont sujet.

anonymous a.
21/04/2022

Pas de commentaires car l'enseignement était clair et prècis.

anonymous a.
21/04/2022

Formation intéressante mais trop théorique et pas assez pratique.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation avec un formateur de haute qualité.

anonymous a.
18/03/2022

Formateur très compétent, professionnel et pédagogique. Contenu pratique.

anonymous a.
18/03/2022

Le formateur a été très professionnel.

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante et complète pour procéder à la rédaction des actes de cessions de fonds de commerce, avec un interlocuteur performant, et de nombreux exemples, et des échanges.

anonymous a.
18/03/2022

Cadre agréable, bonne organisation et formateur très compétent et interactif.

anonymous a.
18/03/2022

anonymous a.
18/03/2022

DALLOZ FORMATION est simple à utiliser pour s'inscrire, quelqu'un est toujours disponible par téléphone en cas de question, le site est simple d'utilisation, je recommande

anonymous a.
18/03/2022

N’ayant de formation en droit, ce module permet d’acquérir les notions essentielles en matière de vente de fonds de commerce.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète qui balaie la cession de fonds de commerce des négociations jusqu'à la fiscalité et tout ça sous un angle très pratique. Formateur très dynamique.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
1 803 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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