Formation Établissement stable : l'identifier, le gérer ou l'éviter

Mesurer les risques et les enjeux fiscaux de la qualification d'établissement stable

4.8/5 ( 10 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

La définition de la notion d'établissement stable est au coeur de nombreuses réflexions des organismes internationaux. Le Conseil d'Etat adopte également une définition de l'établissement stable plus large que par le passé. Mais au-delà de la notion même d'établissement stable, quelles sont les conséquences fiscales attachées à cette qualification ? Comment gérer fiscalement les relations entre l'établissement stable et son siège ? quelles règles s'appliquent aux activités ou transactions internationales d'un établissement stable ?

Objectifs pédagogiques

Identifier les critères constitutifs de l'établissement stableTraiter fiscalement les opérations réalisées par un établissement stable françaisRéagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les critères constitutifs de l'établissement stable

Définir fiscalement l'établissement stable

Les critères de l'établissement stable en droit interneLes critères de l'établissement stable en droit conventionnelL'approche administrative et jurisprudentielleL'impact des travaux de l'OCDELes activités non constitutives d'un établissement stableLe traitement des éventuels conflits de qualificationLe rescrit établissement stable
  • Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l'existence d'un établissement stable
  • Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?

Cerner les difficultés de la notion d'établissement stable dans une économie « numérique »

Vers une définition spécifique de l'établissement stable ?Vers une taxation particulière ?
  • Brainstorming : quelles sont les évolutions récentes de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la CJUE ?
Traiter fiscalement les opérations réalisées par un établissement stable français

Identifier les obligations liées à la constitution d'un établissement stable

Les déclarations auprès des administrations fiscales et socialesLes obligations comptables et fiscalesLa problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquiditésLa dissolution de l'établissement stable
  • Partage d'expérience : quelles sont les difficultés administratives fréquemment rencontrées dans la gestion fiscale d'un établissement stable en France ?

Examiner les principes d'imposition de l'établissement stable

L'établissement stable, contribuable local L'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductiblesLes taxes indirectes, les impôts locauxLa soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes »
  • Cas pratique : déterminer les impôts dus par un établissement stable en France

Analyser le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège

Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siègeLes opérations assimilables à de simples transfertsLa question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siège
  • Autodiagnostic : quels sont les process dans mon groupe pour identifier les engagements pris par les établissements stables ?

Définir le traitement des activités internationales de l'établissement stable

En l'absence de convention fiscaleEn présence d'une convention fiscaleLes règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiersL'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège
  • Autodiagnostic : comment les flux internationaux des établissements stables de mon groupe sont-ils suivis ?
Réagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable en France

Evaluer le coût fiscal de l'existence d'un établissement stable

Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable : l'approche par « l'activité commerciale pertinente » ; l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte »Le retraitement des résultats du siège
  • Brainstorming : comment défendre l'utilisation d'une méthode plutôt qu'une autre ?

La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable

Le recours préalable au rescrit établissement stableLes arguments à invoquer
  • Analyse : mettre en lumière les points essentiels de la rédaction d'un rescrit établissement stable

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Nombreuses illustrations pratiques

Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants

À qui s’adresse cette formation ?

Fiscalistes - Responsables comptables, financiers et juridiques - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis

Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment)

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
10 avis de consommateurs
16/11/2023

Très éclairant

NATHALIE L.
16/11/2023

Rien à signaler

HADJIRA H.
21/04/2022

Interactivité, compétence, écoute, respect du plan.

anonymous a.
21/04/2022

Le formateur était excellent.Le contenu et le matériel pédagogique étaient totalement en phase avec mes attentes.Points à améliorer: je pense qu'il faut demander à tous les intervenants d'allumer les video-caméras (au moins de temps en temps). Cela peut améliorer l'interaction entre les intervenants.

anonymous a.
18/03/2022

Formation dense et intellectuellement enrichissante, formateur extrêmement compétent et pédagogue.

anonymous a.
18/03/2022

Formation vivante et très bien maitrisée

anonymous a.
18/03/2022

Excellent formateur

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète et intéressante animée par un formateur très disponible, à l'écoute et qui a su rendre cette formation interactive en dépit du contexte (à distance).

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation, excellent formateur

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, très explicite bien que le sujet soit complexe.

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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