La définition de la notion d'établissement stable est au coeur de nombreuses réflexions des organismes internationaux. Le Conseil d'Etat adopte également une définition de l'établissement stable plus large que par le passé. Mais au-delà de la notion même d'établissement stable, quelles sont les conséquences fiscales attachées à cette qualification ? Comment gérer fiscalement les relations entre l'établissement stable et son siège ? quelles règles s'appliquent aux activités ou transactions internationales d'un établissement stable ?
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir fiscalement l'établissement stable
Les critères de l'établissement stable en droit interneLes critères de l'établissement stable en droit conventionnelL'approche administrative et jurisprudentielleL'impact des travaux de l'OCDELes activités non constitutives d'un établissement stableLe traitement des éventuels conflits de qualificationLe rescrit établissement stableCerner les difficultés de la notion d'établissement stable dans une économie « numérique »
Vers une définition spécifique de l'établissement stable ?Vers une taxation particulière ?Identifier les obligations liées à la constitution d'un établissement stable
Les déclarations auprès des administrations fiscales et socialesLes obligations comptables et fiscalesLa problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquiditésLa dissolution de l'établissement stableExaminer les principes d'imposition de l'établissement stable
L'établissement stable, contribuable local L'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductiblesLes taxes indirectes, les impôts locauxLa soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes »Analyser le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège
Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siègeLes opérations assimilables à de simples transfertsLa question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siègeDéfinir le traitement des activités internationales de l'établissement stable
En l'absence de convention fiscaleEn présence d'une convention fiscaleLes règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiersL'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siègeEvaluer le coût fiscal de l'existence d'un établissement stable
Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable : l'approche par « l'activité commerciale pertinente » ; l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte »Le retraitement des résultats du siègeLa procédure de contestation de la qualification d'établissement stable
Le recours préalable au rescrit établissement stableLes arguments à invoquerTransfert
Les points forts
Nombreuses illustrations pratiques
Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables, financiers et juridiques - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment)
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.