Formation Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

Sécuriser et optimiser fiscalement les opérations de fusion, scission et APA

4/5 ( 4 avis)
1 jour Captation Expertise
tealium

Objectifs pédagogiques

Débattre des questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscaleChoisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuiviMinimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’Apport Partiel d’Actif (APA)

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Les opérations de fusion

Le choix du sens de la fusion : les critères de choix - les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droitLe choix du mode de fusion : la fusion simplifiée ou TUP - les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux
  • Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
Les fusions sans échange de titresLa rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaireLe transfert des déficitsQuelques points d'attention : le suivi des plus-values en sursis - les charges et provisions nées antérieurement à la fusion (théorie du coût d'acquisition)Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentéesLes spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré : l’intérêt de se placer en régime de droit commun - les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée

L'APA et les scissions

La détermination de la branche complète d'activité : la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale - les apports jurisprudentielsL'application du régime de faveur sur agrémentLes engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagementLe traitement des apports-attributionsLes apports partiels d'actif à la VNCLa pratique des scissions partielles
  • Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux transferts de déficitsL'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?

Les opérations de restructuration post LBO

  • Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables

L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques

Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’Administration fiscaleLe panorama des solutions jurisprudentiellesLes diverses mesures anti-abus
  • Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique

Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs fiscaux, financiers, ou comptables - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes

Pré-requis

Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Déotille Cambournac

    Avocat

    Diplômée d’un Master 2 Fiscalité Internationale de l’Université Paris II (Panthéon Assas), Déotille CAMBOURNAC obtient le CAPA en 2012 et intègre le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle est spécialisée en fiscalité et accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale et les assiste notamment dans le cadre de leur gestion fiscale, en matière d’intégration fiscale, en matière de restructuration et de financement…

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4/5
4 avis de consommateurs
18/03/2022

Je ne suis pas satisfaite de cette formation qui n'a pas répondu à mes attentes (l'énoncé parle de questions complexes, mais il s'agit en réalité d'un catalogue des règles des restructurations, sans valeur ajoutée sur les questions pratiques). Je ne recommande pas...

anonymous a.
18/03/2022

formation correspondant à mes attentes

anonymous a.
18/03/2022

La formation a totalement répondu à mes attentes

anonymous a.
18/03/2022

explications et exemples très clairs

anonymous a.

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