Lors d’un contrôle fiscal, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est aujourd’hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier. Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d’un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base. S’assurer de la pleine conformité de son Fichier des Écritures Comptables préalablement à sa transmission à l’administration fiscale est indispensable d’autant qu’une nouvelle procédure de contrôle a vu le jour au 1er janvier 2017 : l’examen de comptabilité, qui n’est autre qu’un contrôle fiscal à distance fondé sur l’examen du FEC.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Vérifier la conformité tant formelle que fonctionnelle du Fichier des Écritures Comptables
Les rubriques et le format du FECLes difficultés et non conformités constatées et méthodologie pour les résoudreTransmettre le FEC à l'Administration fiscale
Les supports, les délais et les modalités pratiques et techniques de transmissionLes modalités de constitution de la notice accompagnant la transmission du FECUtiliser les logiciels de test de conformité du FEC
Le logiciel mis à la disposition des contribuables par l’Administration fiscaleLes algorithmes de test utilisés par l’Administration fiscaleLes informations fournies par le rapport d’analyse et ses limitesQuelles qualités rechercher dans un logiciel d’analyse du FEC ?Anticiper les actions potentielles de l’Administration en cas de contrôle fiscal
La nature des tests susceptibles d'être conduits sur le FEC : respect du formalisme, des règles comptables, test de cohérence avec les déclarations fiscales…Le degré d'information du contribuable sur la nature des tests conduitsLa nouvelle procédure d’examen de comptabilité fondée sur le contrôle à distance du FECS’assurer de l’existence de systèmes d’extraction des « données élémentaires »
La possibilité d’extraire du système informatique de l’entreprise les données exigées par l’Administration fiscale à la suite de l’examen du FECLe respect des règles d’archivageImaginer les actions contentieuses futures et les moyens à invoquer
Les principales sources de difficultés rencontrées dans les contrôlesComment s’articule le FEC avec le principe du débat oral et contradictoire ?L’Administration doit-elle restituer le FEC avant l’avis de mise en recouvrement ?Identifier les contraintes fiscales et techniques liées à l'archivage du FEC
Les modalités d'archivage à respecterLes pratiques de désarchivage à privilégierTransfert
Les points forts
Bénéficier de la double expertise de l'intervenant, tant fiscale qu'informatique
Retours d'expérience sur les premières années de contrôle du FEC
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables, administratifs et financiers - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Responsables de la tenue des systèmes d'information
Pré-requis
Être impliqué dans la constitution du FEC.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.