Formation Clauses fiscales dans les contrats internationaux

Maîtriser la charge d'impôt afférente aux opérations internationales

4.6/5 ( 5 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Objectifs pédagogiques

Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impérativesQualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicablesIdentifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Evoluer entre liberté contractuelle et limites d'ordre public

Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscaleLimites posées par les dispositifs légaux : la question de la légalité des clauses - un effet généralement limité aux parties au contratEnjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douaneContraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes

Contrôler les clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le jugeRecours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA
  • Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution

Etablir une typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Désignation contractuelle du redevable de l'impôtTransfert ou partage de l'impôtFixation du prix« Gross-up », « reverse charge »Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt
  • Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?

Examiner les contrats internationaux de prestations de services

Enjeux de la qualification au regard des retenues à la sourceExamen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.
  • Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d’entreprise

Recourir à des intermédiaires : le risque « établissement stable »

Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stableFocus sur la notion d'« agent dépendant »Délégation de pouvoir
  • Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable

Analyser quelques cas particuliers pour circonscrire les risques fiscaux

Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifsContrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun

Organiser la rupture des relations contractuelles pour limiter les impacts fiscaux

Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutaleConséquences de la cessation ou du transfert d'une activité
  • Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Analyse de contrats

Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse

À qui s’adresse cette formation ?

Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export

Pré-requis

Pratique des contrats internationaux

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
5 avis de consommateurs
11/12/2022

Formation très pratique avec partage d'expérience

Carine G.
11/12/2022

Le formateur connait très bien son sujet et peut donner de multiples exemples concrets. Les autres personnes du groupe sont aussi des professionnels de la filière donc beaucoup de partage intéressant.

CHARLES ANTOINE L.
11/12/2022

Excellent formateur (en activité), petit groupe parfait pour des échanges riches et partage d'expériences réelles et cas concrets

CHARLES ANTOINE L.
13/04/2022

Pas de commentaire particulier.

anonymous a.
18/03/2022

Formation au contenu intéressant, qui permet de balayer l'ensemble des enjeux fiscaux des contrats

anonymous a.

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