Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Evoluer entre liberté contractuelle et limites d'ordre public
Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscaleLimites posées par les dispositifs légaux : la question de la légalité des clauses - un effet généralement limité aux parties au contratEnjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douaneContraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changesContrôler les clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le jugeRecours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVAEtablir une typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Désignation contractuelle du redevable de l'impôtTransfert ou partage de l'impôtFixation du prix« Gross-up », « reverse charge »Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôtExaminer les contrats internationaux de prestations de services
Enjeux de la qualification au regard des retenues à la sourceExamen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.Recourir à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stableFocus sur la notion d'« agent dépendant »Délégation de pouvoirAnalyser quelques cas particuliers pour circonscrire les risques fiscaux
Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifsContrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en communOrganiser la rupture des relations contractuelles pour limiter les impacts fiscaux
Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutaleConséquences de la cessation ou du transfert d'une activitéTransfert
Les points forts
Analyse de contrats
Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export
Pré-requis
Pratique des contrats internationaux
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.