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Formation CFE et taxe foncière : les impôts locaux à la charge de l'entreprise

Déclarer, payer et contrôler les impôts fonciers

4.8/5 ( 33 avis)
Session garantie 2 jours Captation Fondamentaux
tealium

Pour être en mesure de lever le voile sur des impôts dont les modes de calcul paraissent souvent obscurs, participez à cette formation de deux jours ! À l'issue de la formation, vous serez à même non seulement d'assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et de la taxe foncière dans le respect des règles posées par le Code général des impôts et en faisant valoir au mieux les droits de l'entreprise, mais aussi de contrôler les valeurs locatives. Sont abordées au cours de ces deux journées les règles concernant tant la taxe foncière que la CFE (contribution foncière des entreprises). La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est traitée dans une formation spécifique (code 1307). Vous découvrirez également les exonérations et les réductions de taxe auxquelles peut prétendre l'entreprise et disposerez des clés pour rédiger, le cas échéant, une réclamation contentieuse.

Objectifs pédagogiques

Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locauxContrôler la valeur locative figurant sur les avis d'imposition de taxe foncière et de CFERespecter les obligations déclaratives et de paiementFaire valoir les droits de l'entreprise

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux

S'approprier le schéma de fonctionnement des principaux impôts directs locaux

La CET (Contribution économique territoriale) et ses deux composantes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)La taxe foncière
  • Quiz : identifier qui du propriétaire ou du locataire d'un local, personne physique ou morale, est redevable de l'impôt

Vérifier que l’entreprise est bien imposable à la taxe foncière et à la CET

Le principe d’imposition : biens ou activités imposablesLe principe de l’annualitéLes personnes imposablesLes principales exonérations
  • Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier l’assujettissement de l’entreprise à la taxe foncière et à la CFE
Contrôler la valeur locative imposable figurant sur les avis de taxe foncière et de CFE

Recenser les biens fonciers de l’entreprise, imposables à la taxe foncière et à la CFE

La notion de biens fonciers : bâtiments ; installations foncières...Les biens imposablesLa période de référence et la notion de disposition
  • Quiz : à partir d’une liste d’immobilisations, de photos ou de situations données, identifier les biens passibles de taxe foncière

Définir la méthode d'évaluation de la base taxable des biens fonciers

La notion de valeur locative, base d’imposition de la CFE et de la taxe foncièreLa distinction entre locaux professionnels et locaux industrielsLa méthode d’évaluation des locaux professionnelsLa méthode d’évaluation des locaux industriels
  • Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode d’évaluation qui doit être retenue

Déterminer la valeur locative foncière des locaux professionnels en méthode tarifaire

Les étapes du calcul des bases d'imposition : définir la catégorie et les surfaces imposables ; rechercher le secteur d'évaluation; rechercher le tarif de la catégorie ; rechercher l'application d'un cœfficient de localisation ; rechercher le cœfficient de neutralisation pour chaque impôt et par collectivitésL'application éventuelle du « planchonnement » ou du « lissage »La mise à jour de la valeur locative via « DECLOYERS »Le calcul de la base netteLa méthode de calcul alternative : l'appréciation directe
  • Cas pratique : calculer la VLF d'un local professionnel non industriel
  • Cas pratique : vérifier la base d'un avis de taxe foncière et de CFE avec la fiche de calcul d'un local
  • Cas pratique : calculer une valeur locative neutralisée et « planchonnée » puis la cotisation lissée

Calculer la valeur locative foncière des locaux industriels en méthode comptable

La détermination du prix de revientL'actualisation du prix de revientL'application du taux et des cœfficients de revalorisationLes abattements applicables
  • Cas pratique : calculer la VLF d'un établissement industriel en méthode comptable
Respecter les obligations déclaratives et de paiement

Souscrire les déclarations fiscales

Taxe foncière : cas de souscription, déclarations associées et délais (Modèle 6660-REV, Modèle U et modèle IL)CFE : établissements nouveaux (1447-C) ou modifications d’établissements déjà exploités (1447-M)
  • Cas pratique : identifier et renseigner les déclarations à effectuer en tant que propriétaire ou locataire

Respecter le calendrier et les modalités de paiement des différents impôts locaux

La taxe foncière sur les propriétés bâtiesLa CFE
  • Synthèse : établir le calendrier récapitulatif des impôts locaux de l'entreprise
Faire valoir les droits de l'entreprise

Bénéficier des réductions et dégrèvements existants

Les exonérations permanentes ou facultativesLe plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  • Cas pratique : calculer le montant d'un dégrèvement issu du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Contester la valeur locative retenue par l'administration fiscale

Réclamer les dégrèvements en cas d'erreur ou de surévaluation de la valeur locativeSe défendre face à l'administration fiscale en cas de contrôle de la valeur locative
  • Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne ayant besoin de connaître les principes de fonctionnement des impôts fonciers payés par les entreprises

Pré-requis

Notions de comptabilité souhaitables pour l'analyse « taxe foncière » des comptes d'immobilisations

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Hemma Houillon

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
33 avis de consommateurs
21/03/2024

L'animatrice connaît parfaitement le sujet, c'est un sujet autant intéressant professionnellement que personnellement. C'est la première fois que je j'adhère autant à une formation.

JULIE C.
20/12/2023

Séparer la formation en présentiel de cette en ligne

NATALIA L.
20/12/2023

bonne organisation sur site et à l'écoute.

SYLVIANE B.
23/11/2023

Formatrise très agréable et professionnelle

SEBASTIEN B.
14/03/2024

Oui, sans soucis surtout avec Hemma HOUILLON qui propose une formation claire, concise et dynamique.

SOPHIE L.
14/03/2024

Oui, absolument. La formation était bien détaillée, correspondait à mes attentes.

ISABELLE B.
19/10/2023

Formation alliant théorie et pratique.

LAURANNE M.
19/10/2023

ras

THIBAUT L.
21/06/2023

formatrice sympa et qui connait bien le sujet, mais formation altérée par le nombre d'interventions personnelles des éléves qui parlent d'une situation d'un client qui leur est propre. La pédagogie ne me semble pas au rdv.

GERARD A.
21/06/2023

La formation s'est très bien déroulé, Mme Houillon est une formatrice excellente.Cependant le déjeuner à l'extérieur dans la défense est un peu compliqué, on perd du temps à trouver l'emplacement du restaurant...

OGUZHAN E.
21/06/2023

J'ai mis la note de 7/10 car la formation était très bien grâce à la formatrice à qui je mettrai 10/10, mais la prestation "transverse" de LEFEBRE DALLOZ n'est pas au rendez-vous :- personnel d'accueil pas très sympathique- le restaurant du midi du premier jour : prestation très limitée : 1 bouteille d'eau pour 6 et pas de café- j'avais demandé en amont de la formation si c'était possible d'avoir une liste d'hôtels situés à proximité du lieu de formation ; ce n'était pas possible.Pour le prix demandé pour cette formation, je trouve décevante la qualité du service

DOMINIQUE F.
21/06/2023

Formation avec Emma HOUILLON au top !

NATHALIE B.
12/10/2023

Bonne formation trés intense et riche en information du fait de sa compléxité.Bon support pédagogique et bonne organisation pour un suivi en distanciel

CHRISTINE P.
09/04/2023

Notre formatrice, Hemma Houillon, a proposé une formation très complète.Elle a expliqué de façon claire et précise les différents sujets abordés.Très bonne dynamique pendant ces deux jours.

CORINNE B.
09/04/2023

J'ai trouvé la formation très intéressante. Donner l'historique, le contexte de la revision des VL était une excellente idée.Juste pour faire évoluer la formation :Il aurai juste fallu que toutes les méthodes soient évoquées (je voulais rentrer dans la méthode d'appréciation directe).J'aurais également voulu m'attarder un peu plus sur le mécanisme de plafonnement de la CFE.J'ai adoré les quiz KAHOOT. Très pédagogiques et amusants pour faire de la fiscalité.La formatrice était parfaite !!Merci beaucoup.

SOUDA L.
09/04/2023

Bon cadre,Salle adaptée,Locaux propre et accueillant .

JÉRÔME S.
21/06/2023

Pour ce genre de foramtion il faut deja avoir pratiqué ou être dans le sujet de la fiscalité

MADELEINE L.
16/12/2022

Première formation très satisfaisante avec Lefebvre Dalloz, tout était parfait

THOMAS C.
20/10/2022

RAS

MARIANNE F.
20/10/2022

Formation très intéressante pour un débutant, le sujet est bien appréhendé, on ne rentre pas trop dans le technique pour déjà connaître la base. Des exemples concrets aident à mieux comprendre !

VIVIANE D.
20/10/2022

excelente formation, très interessante et dense

NADINE M.
19/06/2022

Je recommande cette formation. J'ai pu acquérir des connaissances dans mon domaine. La formatrice était très compétente.

anonymous a.
10/04/2022

rien à redire

anonymous a.
10/04/2022

Bonjour certaines longueurs qui pourraient être limitées et pense que sur une bonne journée 8 h30 /12h30 14h00/17h30 l'ensemble des points pourraient être traités mais globalement une vision claire suite à cette formation

anonymous a.
18/03/2022

J'avais une connaissance un peu confuse et parcellaire de la détermination des Taxes foncières et de la CFE. Avec la formation, je me sens désormais beaucoup plus à l'aise pour effectuer les contrôles nécessaires.

anonymous a.
18/03/2022

Le contenu de la formation était correct et formatrice compétente.

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante pour monter en compétences. Formatrice qualifiée et très sympathique.

anonymous a.
18/03/2022

Cette formation est très intéressante et bien adaptée à un niveau débutant, la formatrice est dynamique.

anonymous a.
18/03/2022

Les explications étaient très claires et complètes

anonymous a.
18/03/2022

Pour moi qui était novice en la matière, cette formation de base permet de bien appréhender la taxe foncière. Merci à la formatrice car à distance ça n'est pas évident.

anonymous a.
18/03/2022

intervenante très professionnelle et en connaissance de son sujet

anonymous a.
18/03/2022

Formation claire et précise

anonymous a.
18/03/2022

Formation très bien organisée et très intéressante.

anonymous a.

FAQ

Pourquoi suivre une formation CFE (contribution foncière des entreprises) avec Lefebvre Dalloz Compétences ?

La contribution foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, sauf exonération, toutes les entreprises sont concernées par la CFE. Il est donc nécessaire de suivre une formation CFE afin d’appréhender les conditions d’application et les règles de paiement de cet impôt.

Lefebvre Dalloz Compétences propose une formation CFE et taxe foncière spécialement dédiée aux impôts locaux directs dus par les entreprises. Anciennement Francis Lefebvre Formation, organisme de formation reconnu par les professionnels, Lefebvre Dalloz Compétences s’attache à proposer des formations de qualité en fiscalité, en droit, en comptabilité et en gestion RH notamment.

Cette formation peut être réalisée en présentiel comme à distance, sur deux jours. Lefebvre Dalloz Compétences met également à votre disposition un e-coach, vous permettant de poursuivre votre formation au sein de votre espace participant en ligne et d’accéder à de nombreuses ressources.

Quelles sont les différentes notions abordées dans la formation CFE ?

La formation CFE et taxe foncière de Lefebvre Dalloz Compétences permet aux participants d’assurer les obligations déclaratives et de paiement pour la CFE et la taxe foncière de leur entreprise. Pour vous permettre de mener à bien vos démarches en matière d’imposition, cette formation CFE et taxe foncière aborde :

  • Les principaux impôts directs locaux dus par les entreprises ;
  • Les personnes imposables et les différentes exonérations ;
  • Le contrôle de la valeur locative imposable figurant sur les avis de taxe foncière et de CFE ;
  • Le respect des obligations déclaratives fiscales ;
  • Les modalités de paiement des impôts locaux (taxe foncière et CFE) ;
  • Les possibilités de contester la valeur locative retenue par l’administration fiscale.

Afin de suivre cette formation, certains prérequis sont nécessaires. Des notions de comptabilité sont ainsi souhaitables pour analyser la taxe foncière dans les comptes d’immobilisations.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
Réf 1306
Repas inclus (en présentiel)
1 762 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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