Cette formation, portant sur toutes les opérations de capital (augmentations, réductions et opérations d'accordéon) vous permettra, à l'aune des dernières réformes, d'organiser et suivre avec méthode chacune desdites opérations réalisées tout en accomplissant les formalités légales afférentes.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Repérer les modes d'augmentation de capital
Augmentation de capital par apports nouveaux : en numéraire ou en natureAugmentation de capital sans apport nouveau : incorporation de réserves, écart de réévaluation libren conversion de créances ordinaires ou d'obligationsDéterminer les intérêts juridiques et fiscaux de l'augmentation de capital par apports nouveaux
Augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du CAC, libération par compensation et rôle du notaire ou du CACAugmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilités du commissaire aux apportsEvaluer la pertinence de l'augmentation de capital sans apport nouveau
Incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions)Réévaluation libre Conversion de créances ordinaires ou d'obligationsAnalyser la situation des sociétés en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres
Procédure d'alerteEcaluation des mesures à prendreChoisir une méthode adaptée de reconstitution des capitaux propres
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus-values « latentes » (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associésApurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les « exclure »Réagir en présence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
Absence de distributionAbsence de contrainteSe positionner en l'absence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
Réduction du capital égalitaire ou inégalitaire, conséquences juridiques et fiscales de la « distribution »Régime des rachats de titres à l'aune du PFU ou "flat tax" et jurisprudence récenteTransfert
Les points forts
Accès à des modèles d'actes
Expertise approfondie et transversale avec une double approche juridique et fiscale
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Responsables financiers - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Avoir des bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Expertise en droit des sociétés ( 1231 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.