La conformité des déclarations fiscales produites par l'entreprise est une mission essentielle des collaborateurs en charge des déclarations de TVA ou de résultat fiscal. Cette formation vous permet de détecter, évaluer, corriger voire prévenir les erreurs fréquemment commises, de réaliser les contrôles de cohérence usuels dans l'optique de minimiser les risques de redressement en cas de contrôle fiscal.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Contrôler la correcte application des retraitements extra-comptables majeurs aboutissant à la détermination du résultat fiscal (état 2058A)
Les corrections liées aux régimes d'imposition ou d'exonération des produits : portefeuille titres (distribution de dividendes, frais d'acquisition, résultat de cession) - contrats en devises (gains et pertes latents)Les retraitements de charges non ou partiellement déductibles : déductibilité des charges (revue des comptes, limitation des charges financières, abandons de créances et aides intragroupe...) - contrôle des bases d'amortissement - déductibilité des provisionsLe régime des plus ou moins-valuesValider le calcul de l'IS et de la contribution sociale sur les bénéfices
Le traitement du report en avant des déficitsL'option pour le report en arrière des déficitsVérifier le suivi des régimes spéciaux
Le régime de faveur des fusions (état de suivi des sursis et reports)L'intégration fiscale (états 2058FC, 2058 A bis et B bis, 2058ER)Contrôler la TVA collectée
La TVA collectée sur chiffre d'affaires : contrôles généraux (justifications des exonérations, de l'application de taux réduits...) - opérations exceptionnelles et lien directLa TVA collectée sur autres opérations (débours non taxables)Les opérations internationales et la TVA : exportations et livraisons intracommunautaires, triangulaires, prestations de services rendues à des clients non établis en FranceLes cas d'autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services auprès d'un fournisseur étranger...Auditer la TVA déductible
Les vérifications applicables à tous les redevables : conditions formelles de déductibilité - principe du lien direct avec les opérations imposables - respect des conditions de délai - traitement des TVA étrangères - TVA liée à des opérations non taxablesLe cas particulier des assujettis ou redevables partielsLes régularisations de TVADéfinir les contrôles à mener
Le rapprochement du chiffre d'affaires déclaré en IS et en TVA Le rapprochement des déclarations CA3 et des états récapitulatifs TVA et des enquêtes statistiques (EMEBI)L'analyse des soldes de comptes, etc.Traiter les irrégularités décelées
La modification des processLa correction des déclarationsTransfert
Les points forts
Grilles de contrôles immédiatement utilisables en entreprise
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux et comptables d'entreprise - Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats d'affaires - Auditeurs internes et externes
Pré-requis
Participer à l'élaboration des déclarations de résultat fiscal et de TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.