Avec la participation exceptionnelle de Gilles BACHELIER Président du Comité d'abus de droit fiscal, Conseiller d'Etat et les avocats du cabinet CMS Francis Lefebvre, Lefebvre Dalloz vous propose la 16ème édition de sa conférence « Actualité fiscale du patrimoine » pour décrypter les réformes et évolutions jurisprudentielles ou doctrinales et vous aider à appréhender leurs conséquences sur les stratégies patrimoniales. Cette formation vous est proposée en janvier 2024 selon deux modalités : en présentiel (à Paris) ou à distance. A vous de choisir !
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Variations autour de l'abus de droit
Les jurisprudences significatives de l'annéeLes avis marquants du comité de l'abus de droit fiscal en matière de fiscalité patrimonialeLes mesures portées par le projet de loi de finances pour 2024
Pacte Dutreil et holding animatrice de groupe : les principales décisions des 12 derniers mois
La notion de prépondérance d'activitéL'exigence d'une fonction de direction lors d'un engagement réputé acquisLa caractérisation de l'animationApport-cession : de nouvelles précisions
Les montages abusifs selon l'administration fiscaleLa détermination du quantum de réinvestissementLa notion d'investissement éligibleSociété de personnes et répartition inégalitaire des résultats : les limites à la liberté de décision des associés
L'attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à certains associés et clauses léoninesL'attribution intégrale d'un dividende à l'un des associésManagement package
La réforme des actions gratuitesLe traitement des gains nets retirés d'un complément de prix supérieur au minimum garanti à l'occasion de la levée d'option d'une promesse d'achatLes modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCELa prise en charge des frais de donation de la nue-propriété par les donateurs et prix effectif d'acquisitionAbus de droit et procédure
L'interposition artificielle d'une holding en BelgiqueLa notion de revenus distribuésLes contours de l'obligation de déclaration des comptes étrangersLes réductions de capital par rachat d'actions suivi de leur annulationActualités en matière d'impôt sur le revenu
Panorama des nouveautés en matière de droits de succession/donation
Actualités touchant à l'imposition sur la fortune
Fiscalité internationale
L'applicabilité des conventions internationales : appréciation de la qualité de résidentL'article 123 bis du CGI et les sociétés holdingTransfert
Les points forts
Un tour d’horizon des lois de finances, de la jurisprudence et de l’évolution de la doctrine administrative permettant d’identifier les nouvelles précautions à prendre et les corrections de schémas patrimoniaux
Des temps de pause appropriés pour poser vos questions aux intervenants experts et échanger avec vos pairs
Remise du Feuillet Rapide fiscal (Ed. Francis Lefebvre) reprenant la loi de finances pour 2024
À qui s’adresse cette formation ?
Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers financiers - Ingénieurs patrimoniaux - Avocats - Experts-comptables - Notaires
Pré-requis
Pratique du conseil patrimonial
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.