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Publié le - Mise à jour le
La réglementation française, issue de la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, avait introduit au 1er janvier 2013 des dispositions afin de développer l’accompagnement du processus de facturation d’une piste d’audit fiable.
Cette réforme a tout d’abord contribué à pérenniser l’existence de deux modalités de transmission de facture électronique préexistantes pour lesquelles la mise en œuvre d’une piste d’audit fiable n’est pas nécessaire :
En revanche, les factures émises ou reçues en mode EDI non fiscal (générées à seule fin d’intégration dans les applications comptables sans pour autant respecter les contraintes de l’EDI fiscal) ainsi que les factures signées à l’aide d’une signature RGS 1 étoile, restent dans le champs de la réforme et nécessitent la mise en œuvre d’une piste d’audit fiable.
La réforme de 2013 avait également introduit une extension des possibilités de choix de facturation pour les entreprises. En effet, l’article 289 VI du CGI dispose désormais que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit ».
Dès lors, les entreprises n’avaient plus l’obligation d’utiliser des fichiers structurés ou des factures électroniques signées pour transmettre des factures.
Néanmoins, le texte, tel qu’issu de la réforme, subordonne cette liberté de choix à la réalisation de contrôles documentés et permanents permettant d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise (ou reçue) et la livraison des biens ou prestations de services.
En ce sens, le texte qui a introduit la réforme, a élaboré des obligations à l’égard des entreprises, quel que soit le mode de facturation retenu, afin de garantir la piste d’audit fiable