La loi du 7 août 2015, dite loi Macron, a modifié sensiblement le régime juridique et fiscal applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le nouveau dispositif s’applique aux décisions d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.
La loi Macron assouplit le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d’acquisition et la plus-value de cession qui le rend de nouveau attractif.
Assouplissement des conditions juridiques des AGA
Pour rappel, deux périodes sont prévues par le dispositif : une période dite d’acquisition et une période dite de conservation . La période d’acquisition est la période à la fin de laquelle les salariés se voient attribuer définitivement les titres émis par l’entreprise, elle se complète par la période de conservation des titres au cours de laquelle le bénéficiaire ne peut pas céder les actions. La première période était de 2 ans avant la loi dite Macron, elle est à présent d’1 an. Désormais la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions ne pourra seulement pas être inférieure à 2 ans. L’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation.
Le nouveau régime fiscal applicable aux AGA
La cession des actions gratuites est génératrice de l’imposition, à la fois sur le gain d’acquisition, et sur la plus-value de cession. Le gain d’acquisition équivaut à la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive, tandis que la plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.
Point essentiel de la réforme du Code du commerce : le régime fiscal du gain d’acquisition est aligné sur celui des plus-values mobilières, et non plus sur celui des traitements et salaires. Le point de départ du délai de détention est la date d’attribution définitive des actions. Le gain d’acquisition est ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 15,5%, au titre des revenus du patrimoine avec une fraction de CSG de 5.1% déductible des revenus imposables.
Cet alignement aura pour avantage d’appliquer au gain d’acquisition un abattement pour durée de détention. L’abattement de droit commun sera à hauteur de 50%, si la détention des actions est de deux ans au moins, et sera à hauteur de 65% si la détention des titres a lieu durant au moins huit ans.
Un abattement en faveur des dirigeants de PME est également prévu lors de la cession de titres, selon les modalités suivantes : 500 000 euros d’abattement est pratiqué sur le gain d’acquisition, et le surplus éventuel est réduit d’un abattement renforcé.
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