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Le prélèvement à la source reporté en 2019

27/07/2017


A la suite de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron déclarait vouloir organiser, en juin, un audit préalable à la mise en place du prélèvement à la source (PALS), qui était alors fixé au 1er janvier 2018 (cf notre article Prélèvement à la source: le débat sur la date d’application et les premiers décrets d’application publiés)

C’est finalement par le biais d’une ordonnance que le gouvernement reporte la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, l’article 9 du projet de loi d’habilitation pour réformer le code du travail autoriserait le gouvernement à décaler d’un an, soit le 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Les dispositifs relatifs à l’année de transition sont ainsi reportés au mois de janvier 2019. Les modalités d’impositions pour 2018 restent donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
 
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