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Prélèvement à la source: le débat sur la date d’application et les premiers décrets d’application publiés

18/05/2017


Initialement l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PALS) était fixée au 1er janvier 2018. Mais au lendemain de l'élection présidentielle cette échéance semble être remise en cause. En effet, le nouveau président Emmanuel Macron souhaite organiser, en juin, un audit préalable à la mise en place du dispositif, qui pourrait entraîner un report de sa date d’application. Cet audit a pour but annoncé de déceler les éventuels bugs et de mesurer l'étendue de l'impact de cette mesure sur les entreprises, sur les salariés et sur certaines administrations.

Parallèlement les premiers décrets d'application sont parus. Ils font la lumière notamment sur la possibilité d'un rescrit social pour utiliser le « Crédit d’Impôt modernisation  du recouvrement » (CIRM) durant la première année d'application, sur les modalités de déclaration sur la DSN ou sur la déclaration dite « PASRAU », mais également sur les modalités de réclamation et de paiement et de recouvrement de l'acompte d'impôt. Aujourd’hui seul le décret 2017-802 du 5 mai 2017 portant sur le rescrit social est d’application immédiate. Vous pouvez donc dès maintenant interroger l’administration sur les rémunérations versées en 2017 pour déterminer le caractère exceptionnel ou non d’un revenu salarié pour le CIRM. Cette mesure étant prévue pour éviter la double imposition sur les revenus non exceptionnels lors du passage au prélèvement à la source.

Ce n'est pas moins de 5 décrets et 2 arrêtés qui ont été publiés. Mais ces textes pourraient être abrogés par le nouveau gouvernement en cas de report de l'entrée en vigueur du dispositif.

Décret 2017-697 du 2 mai 2017
Décret 2017-866 du 9 mai 2017
Décret 2017-975 du 10 mai 2017

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Et pour suivre l’actualité paie et sociale qui ne va pas manquer d’évoluer avec le nouveau gouvernement, nous vous proposons des rendez-vous réguliers pour faire le point avec la Formation Club Actualité de la paie | FLF et la  Formation Club Actualité sociale | FLF.

Pour aller plus loin
Le traitement de l’IR voir aussi la Formation Le prélèvement à la source : maîtriser son impact en 2017 et son fonctionnement à partir de 2018 | FLF