Précisions sur la contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales

En matière de paye, la circulaire précise deux points importants :

• Les stagiaires ne doivent pas cotiser à cette contribution même si leur gratification est supérieure au seuil d’exonération. En effet, ils n’ont pas la qualité de salarié (question 7),
• Les apprentis sont soumis à cette cotisation quel que soit l’effectif de la Société y compris pour les Sociétés inscrites au registre des métiers. La base de calcul est égale à la base forfaitaire servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale (question 8),
• Les mandataires sociaux, nous soumis à un contrat de travail, ne sont pas assujettis à cette cotisation. Ils n’ont pas la qualité de salariés (question 12)

 
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