Les nouvelles règles d’imposition pour les produits et gains du patrimoine financier

• Le régime de la plus-value mobilière pour les rachats de titres par une société est institué dans la loi de finances rectificative pour 2014 quel que soit l’associé (personne physique ou une personne morale) et quel que soit le régime de la société (régime des sociétés translucides ou de capitaux). La nouvelle règle favorise ainsi les actionnaires personnes physiques et les non-résidents.

• Le régime d’imposition pour les associés retrayant personnes physiques et résidentes de France est désormais l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un taux marginal (hors contributions exceptionnelles) à 45 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux). C’était auparavant un taux forfaitaire de 19 % (plus prélèvements sociaux) qui s’appliquait. Mais l’abattement pour durée de détention contrebalance cette augmentation s’élevant jusqu’à  65 % (et même 85 % sous certaines conditions) pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

• Le régime des plus-values de long terme, de son côté, est appliqué pour les sociétés qui procèdent à un rachat annulation de titres, dans le cas où l’actionnaire détient une participation au capital de la société rachetant ses titres d’au moins 5 % depuis deux ans minimum. En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, la plus-value est intégrée au résultat imposable à 33,33 %.

• L’administration fiscale a adopté le régime de droit commun des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions de terrains à bâtir avec l’application de l’exonération après 30 ans de détention. Mais, la loi de finances pour 2015 a instauré un abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir assortis d’une promesse de vente jusqu’au 31 décembre 2015, dans le but de relancer le marché de la construction.

Pour en savoir plus :

• Club Actualité fiscale du patrimoine (PG3000)