Loi Hamon : nouvelles règles de négociations entre fournisseurs et distributeurs

Publié le - Mise à jour le

Retour aux actualités

Une réponse ministérielle du 15 octobre 2015 (JO Sénat) précise que les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 organisant les règles de négociations entre fournisseurs et distributeurs n’empêchaient pas la modification en cours d’année du prix fixé dans la convention annuelle.

Cette possibilité est ouverte en cas de variation significative du cours des matières premières ou des devises. Cette convention annuelle fixe le prix des produits vendus par le fournisseur lorsqu’il y a négociation commerciale sur les conditions générales de vente du fournisseur (CGV).

Pour en savoir plus, Francis Lefebvre Formation vous propose les formations suivantes :

Formations qui pourraient vous intéresser

tealium