Loi Alur : Nouvelle obligation de formation des professionnels de l’immobilier

Ce texte modifie notamment les conditions d’exercice des professionnels, intègre une nouvelle obligation de formation continue et organise un contrôle des activités de transaction immobilières.

La loi Alur : du nouveau dans les conditions d’exercice des professions immobilières

La loi Alur vient modifier la délivrance des cartes professionnelles. Ainsi, la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », nécessaire à l’activité d’agent immobilier (à savoir l’activité de location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé) est, depuis le 1er juillet 2015, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (ou CCIT) ou départementale d’Ile de France.

La carte « Gestion immobilière » est elle aussi délivrée par le CCIT, et voit son champ d’application étendue. En effet, les professionnels qui en sont titulaires (gérants d’immeubles, syndics de copropriété, administrateurs de biens) pourront exercer une activité relevant de la compétence des agents immobiliers dès lors que cette dernière constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

La durée de validité de la carte est réduite à 3 ans afin d'accroître les contrôles des activités et également en raison de l’obligation de formation qu’a insérée la loi.

Le décret n°2016-173 publié au JO le 21 février 2016 vient préciser le contenu de cette nouvelle obligation, en vigueur depuis le 1er avril.

Tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires d’un patrimoine immobilier, ou encore syndic de copropriété, sont concernés par cette nouvelle obligation de formation portant sur  les « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. » liés leur activité (art. 3)

A noter également que les agents commerciaux, collaborateurs non-salariés de l’agent immobilier, doivent dorénavant contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle. Auparavant, ils étaient couverts par l’assurance du titulaire de la carte pour laquelle ils exerçaient.

Une nouvelle obligation de formation  pour les professionnels de l’immobilier

Cette obligation se fait en deux temps : au stade de l’obtention de la carte puis lors de son renouvellement.

• La compétence professionnelle : la justification de cette compétence est nécessaire afin de se voir délivrer une carte professionnelle. Cette obligation existait pour les agents immobiliers, elle pèse aujourd’hui également sur toute personne habilitée à agir pour le compte d’un titulaire d’une carte professionnelle.

• La formation continue obligatoire : tout titulaire d’une carte professionnelle devra justifier l’exécution de cette formation. Le renouvellement de la carte se voit subordonné à cette justification. Cette obligation repose également sur les personnes qui ont été habilitées par le titulaire à agir pour son compte (modalités déterminées dans un décret à venir).

L’obligation de formation continue est de 14h par an, ou de 48h au cours des trois dernières années, et elle est contrôlée lors du renouvellement de la carte professionnelle par le CCIT.

Quelques précisions sont à fournir :

• Si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire

• Si elle expire en 2017, son titulaire devra  déjà justifier de 14h de formation continue

• Si elle expire en 2018, son titulaire devra justifier de 28h de formation continue

• Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

L’encadrement et le contrôle des activités de l’agence immobilière

La loi Alur organise la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Les dispositions le concernant ont été mises en œuvre par un décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de ce dernier.

Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Ainsi, il viendra sanctionner, par une mesure disciplinaire, les manquements et erreurs des professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leurs activités. Ce Conseil sera également chargé de rédiger un Code de déontologie.

Pour en savoir plus :

• Les actualités de l'immobilier : gestion et syndic

• Les actualités de l'immobilier : ventes et transactions immobilières

• Recourir aux sociétés civiles immobilières : optimisation juridique et fiscale

Pour aller plus loin :

• Décret n°2016-173 publié au JO le 21 février 2016

• Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

• Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

• Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens