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L'amende d'un salarié payée par l'employeur doit être soumise à cotisation

20/04/2017


Lors d’un contrôle URSSAF le contrôleur a estimé qu'un employeur qui prend en charge une amende, relative au code de la route, d'un de ses salariés doit soumettre son montant à cotisations sociales. La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27.538) a donné raison à l’URSSAF en considérant que cette prise en charge financière constituait un avantage en nature.
 
Cette décision, qui va impacter bon nombre de sociétés, est une nouveauté en matière d'amende.
Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Bourges avait, dans un premier temps, donné tort à l'URSSAF en estimant que l'amende ne devait pas être considérée comme un avantage en nature au regard du code de la Sécurité Sociale. Elle s’appuyait sur le code de la route qui précise que seul le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des amendes relatives aux infractions commises à la réglementation (article L.121-2 du code de la route).
 
Mais la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n'est pas de cet avis. Dans son arrêt du 9 mars 2017 n° 15-27.538, elle casse le jugement de la Cour d'appel. Pour cela, elle s'appuie sur l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale : "Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.(…)". La Cour considère ainsi que les amendes prises en charge par l'employeur constituent un avantage en nature puisqu’elles correspondent à une économie de frais que le salarié aurait dû normalement supporter.
 
Avec cet arrêt, la question ne se pose plus sur l'exonération des amendes prises en charge par l'employeur. Il s’agit bel et bien d’un avantage en nature soumis à toutes les cotisations sociales, y compris la CSG/CRDS avec l'abattement de 1.75 %.
 
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Auteur : Jérôme LHERMINE