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Brèves

Retrouvez dans cette rubrique toutes les brèves Francis Lefebvre Formation sur l'actualité dans nos domaines de compétence tels que la fiscalité, la comptabilité, le droit des affaires, le droit social, les ressources humaines...

TRIER PAR DOMAINE :

L'amende d'un salarié payée par l'employeur doit être soumise à cotisation

20/04/2017

Lors d’un contrôle URSSAF le contrôleur a estimé qu'un employeur qui prend en charge une amende, relative au code de la route, d'un de ses salariés doit soumettre son montant à cotisations sociales.


Les heures supplémentaires ne peuvent toujours pas être rémunérées sous forme de prime

20/04/2017

Le code du travail prévoit le paiement d'heures supplémentaires à partir du moment où le salarié effectue des heures au-delà de la durée collective du travail.


Chiffre-clé

20/04/2017

C’est le net à payer que devait trouver les participants du premier Trophée de la Paie, organisé par Francis Lefebvre Formation en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre, Héraclès International et l’association ACEMP Paie, pour tenter de gagner un voyage à l’île Maurice


L’attestation Pôle Emploi est-elle obligatoire pour tous les cas de rupture et sa remise tardive est-elle toujours préjudiciable ?

20/04/2017

L'article L.1234-19 du code du travail prévoit qu'en cas de départ, l'employeur doit remettre tous les documents de solde de tout compte à l'expiration du contrat de travail.


Edito newsletter paie

20/04/2017

Au programme de votre newsletter du printemps : un état des lieux sur le prélèvement à la source en cette période de présidentielles ; des décisions jurisprudentielles, les heures supplémentaires et la remise de l’attestation Pôle Emploi.


Les immobilisations et le suramortissement : rappels essentiels

18/04/2017

Les immobilisations sont des éléments importants du patrimoine d'une entreprise. Elles forment l'actif immobilisé du bilan. Les immeubles, fonds de commerce, brevets, machines, participations dans d'autres sociétés entrent dans cette catégorie.


L a réforme du droit de la responsabilité civile : un projet majeur à anticiper

10/04/2017

Au terme d’une phase de consultation publique, l’avant-projet de loi relatif à la réforme du droit de la responsabilité civile, destiné à compléter la réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations déjà opérée, a été diffusé le 13 mars 2017.


Trophée de la Paie Edition 2017 : la correction

31/03/2017

Vous avez été 590 à participer au premier Trophée de la paie organisé cette année par Francis Lefebvre Formation en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre, Héraclès International et l’association ACEMP Paie.
La soirée de remise des prix a eu lieu le 30 mars 2017 aux Salons Hoches.


Trophée de la Paie Edition 2017 : les gagnants

31/03/2017

Vous avez été 590 à participer au premier Trophée de la paie organisé cette année par Francis Lefebvre Formation en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre, Héraclès International et l’association ACEMP Paie.
La soirée de remise des prix a eu lieu le 30 mars 2017 aux Salons Hoches.

Retrouvez la liste des heureux gagnants !


Interview de Jean-Louis Sebag, animateur de la formation « Techniques de révision des comptes » (AT2520)

28/03/2017

A qui s’adresse cette formation et pourquoi l’avoir créée ?
Cette formation s’adresse principalement à des responsables comptables et financiers ainsi qu’à des contrôleurs de gestion qui ressentent le besoin d’acquérir une méthodologie de contrôle et de validation des états financiers, et de mieux comprendre les missions des réviseurs qui peuvent être des auditeurs internes ou des commissaires aux comptes.
 


Les rabais, remises, ristournes et la comptabilité fournisseurs

23/03/2017

Les rabais remises et ristournes sont des réductions commerciales qui peuvent figurer sur la facture initiale, sur une facture rectificative ou sur une facture ou note d'avoir.


L’évaluation d’entreprise, une mission clé pour vous en 2017

22/03/2017

L’effervescence du marché des fusions acquisitions ces deux dernières années a fait sortir l’évaluation du domaine de l’exceptionnel. Qu’elles soient en position de cibles ou d’acquéreurs, les entreprises ont de plus en plus recours à cet exercice. D’où l’intérêt d’en maîtriser les contours.


Directive ATAD : quel impact en France ?

22/03/2017

L’Union européenne a publié le 28 janvier 2016 un paquet contre l’évasion fiscale qui comprend notamment une directive adoptée le 12 juillet 2016 (anti tax avoidance directive ou ATAD). En ligne de mire, les montages abusifs de déduction d’intérêts financiers.


Prélèvement à la source : quel scénario de mise en place ?

22/03/2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Sauf surprise liée aux résultats des élections présidentielles, ce sera le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.


La Bourse, un mythe ?

22/03/2017

Les mécanismes de décision des marchés financiers paraissent parfois irrationnels en réagissant en dents de scie aux moindres frémissements conjoncturels. Entre le tropisme pour les Large Cap, et les effets moutonniers, les valorisations des entreprise cotées répondent à de multiples critères, pas tous d’une rigueur scientifique.


Rentabilité des innovations : une évaluation nécessaire !

22/03/2017

L’innovation est devenue un peu comme la prose de Monsieur Jourdain, tout le monde en fait sans le savoir, ou plutôt sans en mesurer la rentabilité. Or, une stratégie d’innovation efficace passe nécessairement par le tamis de l’évaluation.


Dématérialisation : quels usages de la copie électronique fiable ?

15/03/2017

L’article 1379 du Code Civil et son décret d’application n°2016-1673 daté du 5 décembre 2016 dispense d’opposer à titre de preuve un écrit original papier lorsque une copie électronique fiable peut lui être substituée.


Focus sur la méthode DCF et le mali technique

27/02/2017

Le mode de comptabilisation du mali technique de fusion change pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
De nombreuses entreprises vont devoir réaffecter un mali technique parfois ancien, soit à partir de son affectation extra-comptable (solution antérieure) soit en procédant à un nouvel examen des plus-values.
Le mali technique est ensuite affecté aux actifs concernés et comptabilisé dans des comptes dédiés avant d'être amorti selon les mêmes règles que l'actif sous-jacent...


La politique fiscalo-comptable de l’entreprise

30/01/2017

Dans un contexte économique marqué par un accès aux financements de plus en plus difficile et où la concurrence est exacerbée, la politique fiscalo-comptable de la société occupe une place fondamentale.


Le chiffre du mois : 50 ans

24/01/2017

Durée pendant laquelle le bulletin de paie dématérialisé doit être accessible au salarié. Depuis le 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Le salarié a cependant le droit de s’y opposer.


DSN phase 3

24/01/2017

Une information du site dsn-info en date du 16 janvier 2016 apporte des précisions sur le déploiement de la DSN phase 3. Un assouplissement a été accordé pour les entreprises qui ont des difficultés à mettre en place la DSN phase 3.


Lancement du 1er Trophée de la paie, pour devenir l’expert paie de l’année 2017 !

24/01/2017

Francis Lefebvre Formation et les Editions Francis Lefebvre organisent le 1er Trophée en France dédié à la paie, en collaboration avec Jérôme Lhermine du cabinet Herakles International. Ce concours récompensera le candidat ayant réalisé le meilleur bulletin de paie.


Connaissez-vous bien tous les changements en paye pour 2017 ?

24/01/2017

Nombreux sont les changements en paie s’appliquant depuis le 1er janvier 2017. Vous trouverez dans cet article tout ce dont vous avez besoin pour vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie.


Indemnités de rupture : nouveauté 2017

24/01/2017

Le texte : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 14, modifie le plafond d’exonération pour les indemnités de rupture importantes des non mandataires sociaux.


Le brouillard planant sur les holdings n’est pas prêt de se lever…

16/01/2017

Nous avions déjà de nombreux atermoiements sur la définition du caractère animateur d’une holding. En l’absence de véritables textes de référence, rendre sa holding animatrice reste encore, à l’heure actuelle, une démarche de funambule, a fortiori dans un cadre patrimonial.
 


Le prélèvement à la source de l’IR : une année blanche mais quid des revenus exceptionnels ?

06/01/2017

Mesure phare de la loi de finances pour 2017 (articles 60 et 82), le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Ainsi, l’impôt sur le revenu sera collecté directement sur le salaire et non plus un an après.
Pour éviter une double imposition du contribuable, le gouvernement prévoit une « année blanche » fiscale.


FEC : Dessine-moi le contrôle fiscal du futur

20/12/2016

Deux ans après l’entrée en vigueur du FEC dématérialisé obligatoire en cas de contrôle fiscal, la DGFiP veut passer la vitesse supérieure en réduisant l’intervention « humaine » du vérificateur.
 


Devez-vous vous préparer à une remontée des taux d’intérêt ?

20/12/2016

Après une période historique de taux anormalement bas, la mécanique de remontée des taux semble désormais enclenchée par la banque centrale américaine, avec des incidences sur le marché des taux longs européens et, à terme, sur les conditions de financement des entreprises.


BEPS : les prix de transfert en mutation

20/12/2016

Les entreprises doivent intégrer les mutations nécessaires en matière de prix de transfert au regard des recommandations de l’OCDE, des directives européennes et des nouvelles pratiques de l’administration fiscale.


LBO : une nouvelle bulle en formation ?

20/12/2016

Face à l’afflux de liquidités, les fonds de private equity renouent avec les excès de la dette dans les opérations d’acquisition ou de refinancement de LBO. Avec le risque de fragiliser les entreprises et de piéger les directions financières dans des objectifs de remontée de cash intenables.
 


Reverse factoring : une technique encore très élitiste ?

20/12/2016

Encore embryonnaire il y a quelques années, l’affacturage inversé commence à se frayer une voie de reconnaissance au sein des grandes entreprises. Mais les ingrédients de la démocratisation ne sont pas encore réunis.


Loi Travail : quel est l’impact des nouvelles causes de licenciement économique ?

12/12/2016

La loi 2016-1988 du 8 août 2016 dite « loi Travail » introduit deux nouvelles causes de licenciement économique : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.


Fast Close : volonté de communication versus mesure de la performance

07/12/2016

Les résultats d’une étude publiée en février 2016 par l’Observatoire annuel des pratiques de Good Close - Fast Close montre que sur 8000 acteurs des directions comptables et financières, plus de 60 % des entreprises arrêtent leurs comptes annuels au plus tard dans les 20 jours.


Recommandations pour l’arrêté des comptes 2016

05/12/2016

L’ESMA et l’AMF ont posté sur leurs sites, respectivement les 28 octobre et 2 novembre, leurs recommandations pour l’arrêté des comptes 2016, et attirent l’attention des sociétés sur les thèmes suivants ...


Lutte contre la corruption et politique de compliance : les nouveaux enjeux de la loi Sapin 2

29/11/2016

Le scandale des Panama Papers, au cours duquel ont été révélés 11.5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, a relancé le débat déjà houleux sur l’évasion fiscale et sur les sociétés offshore. Les sociétés offshore, en principe totalement gérées de l’extérieur et permettant ainsi au dirigeant social de bénéficier d’un régime fiscal de faveur, font échos aux problèmes de corruption et aux divers enjeux d’une politique de compliance en entreprise.


Embaucher en CDI après un contrat précaire ou un stage : les pièges à éviter

28/11/2016

Lorsqu’il recrute en contrat à durée indéterminée une personne en activité dans l’entreprise sous un autre statut (contrat de mission, contrat à durée déterminée, apprentissage, stage…), l’employeur doit se montrer vigilant sur un certain nombre de points tels que l’ancienneté ou la prime de précarité. L’exercice est délicat puisque les règles applicables diffèrent selon le statut antérieur du salarié.


Le directeur comptable de plus en plus impliqué dans les prises de position fiscale de l’entreprise

15/11/2016

La comptabilité constitue la matière première à partir de laquelle sont calculés les impôts et taxes supportés par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la direction comptable est étroitement associée aux questions relatives à l’application des règles fiscales.


Conventions règlementées : quand une convention « juridiquement anormale » peut être fiscalement justifiée…

04/11/2016

Le « classement » des conventions constitue bien souvent un véritable casse-tête pour les services juridiques des entreprises et, plus encore, des groupes de sociétés.


Une entreprise où il fait bon travailler est une entreprise performante !

18/10/2016

La réussite d’une politique de prévention des risques psychosociaux passe par une approche pluridisciplinaire (sociologique, économique, ergonomique, psychologique, médicale) et une capacité forte d’adaptation aux publics concernés : entreprise de droit privé ou fonction publique ? PME ou grand groupe ?  La thématique de prévention des risques psychosociaux est abordée différemment selon le type d’organisation.


Nouveau Code de la consommation : en vigueur depuis le 1er juillet 2016

26/09/2016

Le nouveau Code de la consommation issu de l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
La multiplication, depuis 1993, des réformes d’origine nationale  ou « d’inspiration » européenne avaient rendu le code de la consommation illisible tant pour les consommateurs que pour les professionnels.


Projets de transformation d’entreprise, quelles sont les clés de la réussite ?

26/09/2016

« L’avenir se construit avec les meilleurs ! ». C’est ainsi que Patrick Storhaye, Président de Flexity et fondateur de RH info, ouvre la conférence Les fonctions transverses au cœur de la transformation des entreprises du 23 juin 2016 (événement co-organisé par le cabinet de recrutement Hays et Francis Lefebvre Formation).


Les impacts effectifs en paie de la « loi travail »

23/09/2016

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Cette loi dite « loi travail » a un impact important sur la vie des entreprises. Nous reprenons ci-dessous tous les impacts directs sur l’administration du personnel au quotidien et la paye :


La remise tardive de l’Attestation Pôle Emploi : un préjudice à prouver

23/09/2016

Une décision de la Cour de Cassation remet en cause le principe de préjudice automatique en cas de remise tardive de l’attestation Pôle Emploi.


Chiffre-clé Paie : 2018

23/09/2016

Le 1er janvier 2018, c’est la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source dans les entreprises d’après l’avant-projet de loi de finances pour 2017.


Augmentation de salaire et accord préalable du salarié

23/09/2016

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 (n° de pourvoi : 15-10116) condamne un employeur pour avoir effectué une augmentation de salaire sans l’accord du salarié.
 


L’utilisation tolérée d’un véhicule de « service » pour le trajet domicile-travail constitue-t-elle un avantage en nature ?

23/09/2016

Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548) a considéré que l’utilisation tolérée d’un véhicule de « service » pour le trajet/domicile travail ne constituait pas un avantage en nature.


Les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise après la « loi Travail »

22/09/2016

De nouveaux moyens pour les acteurs de la négociation collective

Consciente du poids redonné à la négociation d’entreprise, la « loi Travail » a prévu toute une série de mesure destinée à assister les partenaires sociaux dans leur préparation à la négociation.
Notamment, la loi prévoit une majoration à hauteur de 20 % du crédit d’heures des délégués syndicaux -y compris des délégués syndicaux centraux- et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord. Cette disposition est d’ores et déjà en vigueur.


Deux nouvelles modalités de contrôle fiscal des entreprises dans le futur PLFR 2016

22/09/2016

Le plan national de lutte contre la fraude fiscale, présenté le 14 septembre 2016, comporte l’annonce de deux nouvelles modalités de contrôle fiscal qui devraient être discutées dans le cadre du futur projet de loi de finances rectificative pour 2016.


Directeur comptable, un métier en pleine évolution

12/09/2016

Le métier de directeur comptable a évolué ces dernières années, en raison des changements importants de la réglementation mais pas uniquement. Ses missions sont devenues plus vastes et plus nombreuses.


Échos de la 1ère promotion du DU de Fiscalité des entreprises et des groupes

08/09/2016

Issu d’un partenariat entre l’Université Paris-Dauphine et Francis Lefebvre Formation, un nouveau programme a vu le jour courant 2015 au Département d’Éducation Permanente :
le Diplôme d’Université Fiscalité des entreprises et des groupes (DUFEG, pour les intimes…).


La société par actions simplifiée (SAS)… pas si simple que cela !

06/09/2016

Depuis plusieurs années, une question revient de manière récurrente s’agissant de la parution au K-bis des organes statutaires des SAS. La réponse, incontestée jusqu’à ce jour, nous vient du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS).


Déclaration des achats auprès de l’administration fiscale : le retour ?

26/08/2016

Après diverses tentatives avortées d’introduction d’un système de déclaration quotidienne des achats, le système pourrait bien finalement voir le jour en France.


Gérer les finances d’une entreprise avec des taux d’intérêt négatifs

22/08/2016

Face à la situation inédite de taux d’intérêt négatifs, beaucoup de directions financières perdent leurs repères et ne savent plus à quel saint se vouer. Décryptage avec Pascal Quiry, co-auteur du Vernimmen, qui prévient contre les comportements à risques dans ce contexte !


Le Directeur financier, homme-clé de la gouvernance

22/08/2016

Le directeur financier apparaît de plus en plus régulièrement en première ligne dans la gouvernance de son entreprise. Garant de la qualité, la crédibilité et la transparence de l'information financière transmise par la société à ses actionnaires, aux marchés et aux régulateurs, il doit, de ce fait, instaurer sur le long terme des relations de confiance avec le conseil d’administration et les différentes parties prenantes.


Brexit : Quelles conséquences sur les finances des entreprises ?

22/08/2016

Au-delà des soubresauts des marchés financiers au lendemain des résultats du referendum pro-Brexit, le réel impact de cette sortie britannique de l'UE est encore difficile à mesurer.


Le cash pooling, effet de levier de la gestion de trésorerie

22/08/2016

Le système du cash pooling permet d’optimiser la gestion de la trésorerie centrale de l’entreprise, de visualiser en un clin d’œil les besoins et les excédents de trésorerie des filiales et d’optimiser leurs frais financiers généraux tout en minimisant les risques.


La loi « travail » partiellement validée par le Conseil constitutionnel

08/08/2016

La «loi  Travail » qui a définitivement été adoptée le 21 juillet 2016 par le Parlement, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016 (Décision n° 2016-736 DC).  Il valide une majeur partie de la loi, notamment sur la réécriture du code du travail, la durée du travail, les congés payés et également sur la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.


Adoption de la loi « Travail » : que reste-t-il du texte initial ?

26/07/2016

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dit  «loi  Travail » a définitivement été adopté le 21 juillet 2016 par le Parlement. Ce projet de loi a fait l’objet de nombreuses contestations et a fait couler beaucoup d’encre avec le passage en force du gouvernement qui a recouru 3 fois à  l’article 49-3 de la Constitution.


L’IASB clarifie la norme IFRS 2

12/07/2016

Courant juin, l’IASB a publié des amendements limités à la norme IFRS 2, intitulés « Classification and Measurement of Share-based Payment Transactions », d’application prospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, avec possibilité d’application rétrospective si l’entité dispose de l’information pour le faire.


La réforme de la responsabilité civile est en marche

04/07/2016

Un avant-projet de loi intitulé « Réforme de la responsabilité civile » a été soumis à consultation publique le 29 avril 2016, consultation ouverte jusqu’au 31 juillet 2016.
L’objectif de cette réforme est de « rassembler deux siècles d’évolution jurisprudentielle en un nombre réduit d’articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l’avenir ». En effet, les dispositions sont restées quasiment inchangées depuis 1804. Cet avant-projet est la suite logique de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme vise à améliorer l’accessibilité au droit de la responsabilité civile et à renforcer la sécurité juridique.


Cession d’un immeuble affecté à l’exploitation : retour sur l’abattement sur la plus-value à long terme

30/06/2016

La condition d’affectation du bien à l’exploitation

L'article 151 septies B du CGI  prévoit que les plus-values à long terme  réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent, notamment, sur "Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation".


Sort de la TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : une valse à 3 temps…

28/06/2016

Les sociétés holding perçoivent deux catégories de recettes : des dividendes, placés hors du champ d'application de la TVA et des rémunérations de prestations de services qui sont soumises à la taxe.
 
Il convient donc de déterminer les modalités des déductions que peuvent effectuer ces sociétés.


Le TRG américain a discuté des méthodes de mesure de l’avancement

14/06/2016

Au cours de sa première réunion sans les membres IFRS (l’IASB a mis en sommeil le TRG), le TRG américain a discuté d’un sujet majeur pour les industriels, celui des méthodes de mesure de l’avancement.


Le « Paquet Marque » ou la réforme du droit européen des marques

02/06/2016

La réforme du droit européen des marques dite « Paquet Marque » a été adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2015 (Directive 2015/2436 dont la transposition en France devra intervenir avant le 14 janvier 2019,  Règlement 2015/2424 entré en vigueur le 23 mars 2016 mais pleinement effectif à compter du 1er octobre 2017).


L’alliance du DAF et du DSI pour entrer dans l’ère du Big data

02/06/2016

Deux tiers des entreprises françaises (63 %) considèrent que le Big data est un concept intéressant mais encore trop flou,  difficile à appréhender tant en termes de transformation organisationnelle, de stratégie, de ROI que de gestion et de formation des compétences, selon une étude du cabinet EY.


De nouvelles perspectives offertes par les FinTech

02/06/2016

Paiement, crédits, assurances…tous les champs de la finance sont progressivement investis par ces start-up « disruptives » qui bouleversent les modèles économiques des banques et des acteurs institutionnels. Selon un récent sondage réalisé par un cabinet d’audit, les banques estiment risquer de perdre 24 % de parts de marché à horizon 2020, les sociétés de transfert de fonds et du secteur des paiements 28 %, la gestion d’actifs 22 % et les assurances 21 %.


Reprendre une entreprise en difficulté : un pari risqué !

02/06/2016

L’acquisition d’une entreprise en difficulté peut représenter une belle opportunité de croissance externe à moindre coût, à condition de bien cerner les risques financiers et opérationnels d’une telle opération.


Mise en place d’un CSP : démystifier les fantasmes

02/06/2016

La mise en place d’un CSP est rarement bien accueillie par les collaborateurs de la direction financière. Réussir un tel projet de rationalisation nécessite le respect de 2 conditions : l’appropriation des objectifs visés par les équipes concernées et la valorisation de leurs fonctions. Loin de la vision taylorienne d’une usine comptable…


Développer sa PME ou son ETI à l’international : des enjeux commerciaux, juridiques, fiscaux, financiers mais aussi culturels

02/06/2016

Même si les PME et les ETI se révèlent encore timides à l’exportation, l’internationalisation reste un relais de croissance indéniable de l’activité. Mais encore faut-il en maîtriser les risques et adopter les bonnes méthodes.


Nouvelle possibilité de transaction avec l’Urssaf

27/05/2016

Au programme de cette dernière newsletter paie avant l’été, vous verrez que le projet de loi travail pourrait apporter son lot de modifications en paie, que le taux réduit d’allocations familiales est enfin applicable, que la faute lourde ne prive plus d’ICCP et que l’arrêt maladie n’empêche pas l’acquisition de CP. Mais pour commencer un zoom sur la nouvelle possibilité de transiger avec l’URSSAF, qui vous est aujourd’hui ouverte.


Les impacts en paie du projet de loi travail

25/05/2016

Le projet de loi travail, adopté sans vote en première lecture à l’Assemblée Nationale le 12 mai dernier, comporte un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences sur votre quotidien en paie, notamment au niveau de l’aménagement du temps de travail et des congés.


Allocations familiales complémentaires : nouveau seuil de déclenchement

25/05/2016

La circulaire de la direction de la Sécurité Sociale n° DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016, a apporté des précisions sur le calcul de la cotisation allocations familiales complémentaires, qui est applicable à compter du 1er avril 2016.


Faute grave et indemnités de congés payés

25/05/2016

Une décision du conseil constitutionnel (décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4 mars 2016) modifie les règles du paiement des indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde.


Chiffre-clé Paie : 50 000 €

25/05/2016

C’est le seuil des contributions et cotisations sociales dues au titre des paies versées en 2014 par une entreprise. Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 paru le 17 mai dernier, prend en compte ce montant pour déterminer la date d’application du déploiement de la DSN obligatoire.


Maladie et congés payés

25/05/2016

Une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7.1) prévoit que tout salarié bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période d’acquisition complète (soit du 1er juin au 31 mai légalement) sans tenir compte des absences. Qu’en est-il de la position de la France concernant l’absence pour arrêt maladie ?


Les nouvelles modalités de consultations des IRP bientôt fixées

24/05/2016

Depuis quelques mois les décrets d’application de la loi « Rebsamen » sur les IRP voient enfin le jour. Ainsi, après le décret n°2016-346 du 23 mars 2016 précisant la composition et le fonctionnement de la nouvelle DUP et de l’instance commune et le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 précisant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel, un nouveau projet de décret sur les IRP a été transmis aux partenaires sociaux, le 4 mai dernier.


Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ?

04/05/2016

Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».
Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?


Réforme de la commande publique et abrogation du code des marchés publics

04/05/2016

Le Gouvernement a entamé, avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899, une lourde refonte du droit de la commande publique qui transpose trois directives européennes « marchés publics ».


Qu’est-ce qu’une propriété bâtie au sens de la taxe foncière ?

03/05/2016

Aux termes de l'article 1380 du CGI "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties". Mais qu'est-ce qu'une "propriété bâtie" ?


Du nouveau du côté du dispositif ISF-PME (les apports de la LFR du 29 décembre 2015)

02/05/2016

Les investissements au capital des PME peuvent donner lieu à une réduction d'ISF et cela sous certaines conditions. Le taux de la réduction d’ISF est fixé à 50% du montant des versements au capital de la PME, la réduction d’ISF étant en outre plafonnée à 45 000 € (18 000 € en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement).


Le régime juridique et fiscal des AGA modifié par la loi Macron

27/04/2016

La loi du 7 août 2015, dite loi Macron, a modifié sensiblement le régime juridique et fiscal applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le nouveau dispositif s’applique aux décisions d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.


Décrets et ordonnances : la loi ALUR mise en application

26/04/2016

L’ordonnance du 23 septembre 2015 codifie à droit constant le livre Ier du code de l’urbanisme. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, son objectif est de rendre plus intelligible ce code. Elle est complétée par le décret du 28 décembre 2015 qui codifie la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme, tendant à moderniser le contenu du PLU via la mise à dispositions pour les communes et intercommunalités de nouveaux dispositifs.


Plan d'action sur la TVA proposé par la Commission européenne

25/04/2016

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union». 

Le point le plus intéressant de ce plan concerne la réforme - "à moyen terme"- du régime des livraisons et acquisitions intracommunautaires.


L'IASB publie ses amendements à la norme IFRS 15

25/04/2016

L’IASB a publié le 12 avril dernier ses clarifications à la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d’affaires. Ces clarifications, qui seront applicables au 1er janvier 2018, font suite aux travaux du Joint Transition Resource Group (TRG), constitué par l’IASB et le FASB pour examiner les problématiques d’application de la norme.


Loi Alur : Nouvelle obligation de formation des professionnels de l’immobilier

22/04/2016

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366, dite Alur, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, vient modifier certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, relative aux professionnels de l’immobilier.
Ce texte modifie notamment les conditions d’exercice des professionnels, intègre une nouvelle obligation de formation continue et organise un contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.


L’abandon de la réponse ministérielle Bacquet

19/04/2016

La réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 est une doctrine fiscale portant sur le sort du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs.


Information du contribuable sur les renseignements obtenus de la part de tiers et utilisés pour établir l'imposition

14/04/2016

Cette garantie avait été consacrée par la jurisprudence avant d'être légalisée : "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition... »


Le nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel : ce qui change

05/04/2016

Le 15 décembre 2015 a été publié la proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ledit règlement devrait être adopté en juillet 2016 et entrer en vigueur deux ans après soit juillet 2018, et sera applicable directement dans l’Union européenne, sans transposition.


La nouvelle DUP et l’Instance commune voient enfin le jour !

04/04/2016

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a profondément réformé le droit des IRP en instaurant la possibilité pour les entreprises de 300 salariés et plus de les regrouper dans le cadre d’une instance commune et pour les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200 salariés auparavant) de mettre en place une délégation unique du personnel incluant, en outre, le CHSCT.


La nouvelle version du projet de loi « El KHOMRI »

04/04/2016

Suite aux pressions des organisations syndicales de salariés, le gouvernement a modifié certaines dispositions du projet de loi El Khomri, qui avait été dévoilé le 17 février 2016. Le 14 mars 2016, Manuel Valls a ainsi présenté aux partenaires sociaux une nouvelle version de l’avant-projet de loi travail. Ce nouveau projet devrait être adopté avant l’été 2016. Voici quelques-unes des modifications notables.


Le cautionnement : retour sur quelques arrêts…

22/03/2016

La jurisprudence est toujours aussi dense en matière de droit des sûretés réelles ou des sûretés personnelles. Voici un récapitulatif de certaines décisions importantes rendues récemment et concernant plus particulièrement le cautionnement.


Les provisions et la connexion comptabilité/fiscalité

22/03/2016

En droit fiscal français, le résultat imposable est calculé à partir du résultat comptable, auquel on apporte, le cas échéant, les modifications exigées par la loi fiscale dans le "tableau de détermination du résultat fiscal".


Compte pénibilité : le taux de la cotisation additionnelle remis en cause (décision du 4 mars 2016 du Conseil d’Etat)

21/03/2016

Le décret fixant le taux de cotisation pénibilité additionnelle a été annulé par le Conseil d’Etat dans une décision du 4 mars 2016. Ce décret n°2014-1157 en date du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité prévoyait un taux de cotisation additionnelle à 0,1% pour les deux premières années d’application à savoir 2015 et 2016. Cette disposition a été annulée mais n’entraine pas de grandes conséquences en pratique.


La faute lourde du salarié ne peut plus le priver de ses indemnités compensatrices de congés payés

18/03/2016

Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 a déclaré les dispositions qui prévoient la privation de droits à indemnité de congés payés pour les salariés licenciés pour faute lourde contraires à la Constitution. Pourquoi ? Quels sont les impacts de cette décision sur les instances en cours ?


La clause de non-concurrence prévoyant pour l’employeur une faculté de renonciation à ladite clause est-elle nulle ou réputée non écrite ?

17/03/2016

Dans un arrêt du 2 décembre 2015, n° 14-19.029, la Cour de cassation a considéré comme nulle une clause de non-concurrence qui prévoyait la possibilité pour l’employeur de renoncer à tout moment aux obligations qu’elle faisait peser sur le salarié. Cette décision va plus loin que les précédentes décisions de la haute juridiction sur les conséquences de cette faculté de renonciation.  La cour déclare la clause de non concurrence nulle dans son ensemble alors que jusqu’ici seule la faculté de renonciation était réputée comme non écrite.


Les financements alternatifs à la portée des ETI

14/03/2016

L’afflux de liquidités a renforcé le choix de financements alternatifs et démocratisé des instruments réservés auparavant à de grands comptes. Placements privés ou marchés obligataires permettent aux entreprises de réduire leur dépendance aux banques.
 


Le directeur financier, vers un rôle de business partner

14/03/2016

Plus imbriqué dans la stratégie business, le directeur financier voit son rôle évoluer à mesure qu’il se saisit des principaux défis de transformation de son entreprise. La valorisation de la fonction de DAF passe aussi par une compréhension plus fine des enjeux opérationnels, bien au-delà du seul prisme financier.


Responsabilité sociétale des entreprises : le rôle central du DAF

14/03/2016

Si le DAF s’est approprié la thématique RSE dans ses aspects les plus concrets, il est parfois confronté au règne du flou dans la transposition de notions éthiques dans une réalité chiffrée. Comment déployer des indicateurs extra-financiers et dans quel ordre de priorité ? Quelle méthodologie adopter parmi les différents référentiels existants, parfois surdimensionnés ou inadaptés à certains secteurs d’activité ?


Fraudes au président : ça n’arrive pas qu’aux autres !

14/03/2016

Principale cible du fléau de fraudes et arnaques au président, la DAF doit apprendre à déjouer des mécanismes de plus en plus sophistiqués. Comment se prémunir contre des attaques qui contournent tous les « firewalls » du contrôle interne pour jouer sur la vulnérabilité de « l’humain » ?


Loi de transition énergétique : nouvelles obligations

08/03/2016

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte apporte de nombreuses modifications touchant le droit de la construction. En voici quelques-unes, sélectionnées parmi les majeures.


Un bulletin de paie simplifié pour les entreprises volontaires depuis le 1er mars 2016

07/03/2016

Un Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et un Arrêté du 25 février 2016 relatifs à la simplification du bulletin de paie viennent de paraître au Journal officiel du 26 février 2016.


Loi Macron et arrêté du 5 janvier 2016 : standardisation des attestations d’assurance construction décennale

07/03/2016

La loi Macron et les attestations d’assurance responsabilité civile décennale
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines modalités relatives à la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale pour un constructeur professionnel. Les personnes soumises à cette obligation d’assurance doivent à présent justifier qu’elles ont bien souscrit à une telle assurance.


La violation de la clause de mobilité par le salarié constitue-t-elle une faute grave ?

02/03/2016

La clause de mobilité est une disposition du contrat de travail ou de la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.


Adoption du « Paquet Marques », réformant le droit européen des marques

01/03/2016

Le Parlement européen, le 15 décembre 2015, a adopté en session plénière le « Paquet Marques », réforme incluant à la fois le Règlement UE 2015/2424 sur la marque européenne  et la Directive 2015/2436 dont le but est de rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque.


Entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

22/02/2016

Un avenant, signé le 31 mars 2015, est venu modifier la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Le décret a été publié le 22 janvier 2016 (Décret 2016-35) et comprend plusieurs mesures phare.
 


Politique de rémunération : testez l’utilisation des droits au CET sous la forme de CESU pour vos salariés

19/02/2016

Le Décret d’application n° 2014-1535 du 17 décembre 2014  de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes permet aux salariés de transformer une partie de leur Compte Epargne Temps en CESU préfinancés et abondés par leur employeur. Cette possibilité est destinée à fournir aux femmes un moyen supplémentaire de faciliter l’articulation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle  et à faire ainsi progresser l’égalité.


Le « Paquet Marque » : le nouveau Règlement CE207/2009 applicable dès 24 mars 2016

19/02/2016

Adopté le 5 décembre dernier par le Parlement européen, le « Paquet Marque » vise à harmoniser et moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne.


L'ordonnance portant réforme du droit des contrats enfin publiée !

15/02/2016

L’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.


L’introduction en bourse : une étape qui ne s’improvise pas

04/02/2016

Dans le cycle de vie de certaines entreprises, la question de l’ouverture au marché peut très vite faire sens. Mais pour réussir son introduction en bourse, encore faut-il se poser les bonnes questions et entamer les démarches adéquates.


Le Certificat Contract Management : une formation complète pour maîtriser chaque étape du contrat

03/02/2016

En quoi consiste le rôle d’un Contract Manager ?
 
Aujourd’hui, les entreprises cherchent à optimiser leurs marges financières et leur trésorerie à chaque étape d’un contrat. Ainsi, elles sont de plus en plus nombreuses à reconnaître l’intérêt de gérer par anticipation, et non plus en réaction lors de négociations sommairement préparées, les nombreux risques qui peuvent affecter l’exécution des contrats et engendrer des retards, des surcoûts ou des situations de non-qualité...


Mutuelle pour tous : la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 apporte les derniers ajustements

27/01/2016

Alors que la généralisation de la complémentaire santé est désormais effective, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, apporte des précisions nécessaires sur sa mise en place.


Avez-vous bien paramétré tous les changements en paye pour 2016 ?

26/01/2016

Nombreux sont les changements en paye s’appliquant depuis le 1er janvier 2016. Vous trouverez dans cet article tout ce dont vous avez besoin pour vérifier le paramétrage de votre logiciel de paye.


Traitement en paie des indemnités de rupture : nouveauté 2016

26/01/2016

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les plafonds d’exonération pour les indemnités de ruptures importantes. Si cette modification est plus favorable pour les salariés qui quittent l’entreprise, elle l’est beaucoup moins pour les mandataires sociaux.


Frais de santé pour les contrats de travail courts : création du « chèque santé »

26/01/2016

La mutuelle pour tous est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une des questions soulevée par cette obligation généralisée était celle de l’application aux contrats de travail « courts » (CDD, intérimaire, temps partiel). Le décret 2013-1883 du 30 décembre 2015 apporte une réponse adaptée en créant le « chèque santé ».


Nouveaux cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé généralisée

26/01/2016

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire. L’art. 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016  et le décret d’application n°2015-1883 du 30 décembre 2015 ont prévu des nouveaux cas de dispenses d’ordre public.


11 salariés

26/01/2016

A quoi correspond ce chiffre clé dans le domaine de la paie ?


Edito newsletter paie 8

26/01/2016

Pour bien commencer l’année nous vous proposons de vérifier tous vos paramétrages de paie en faisant le tour de tous les changements intervenus en paie. Une mise à jour sur le traitement en paie des indemnités de rupture vous sera également nécessaire avec les nouveaux plafonds d’exonération issus de la LFSS pour  2016.


Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. La vente d’un fonds de commerce n’est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la cession ont récemment évolué...


La vente à soi-même dans un PEA est-il susceptible d’être qualifié d’abus de droit ?

25/01/2016

Le Plan d’épargne en actions (PEA), est un outil fort utile pour ceux qui souhaitent acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.


Le co-développement pour les DRH/RRH : une démarche collaborative qui fait ses preuves

08/01/2016

Interview de Maria Monteil, responsable pédagogique Droit Social-RH & Paie
En quoi consiste le co-développement ?


Loi de finances 2016/loi de finances rectificative pour 2015 : La France s’aligne sur l’Europe

06/01/2016

Martine Rossetti, responsable pédagogique Fiscalité, met en lumière trois mesures significatives portées par la loi de finances 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015.


Fiscalité des locaux professionnels : la loi de finances rectificative pour 2015 change la donne

04/01/2016

La loi de finances rectificative pour 2015 modifie la redevance en Ile-de-France pour la création de bureaux, de commerces et d’entrepôts, tout en introduisant une taxe additionnelle sur certaines cessions de ces locaux.


Traitement en paie des condamnations prud’homales : une clarification s’impose

21/12/2015

Il est parfois complexe pour les gestionnaires de paie de déterminer comment les dommages et intérêts versés à un salarié suite à une condamnation prud’homale doivent être traités en paie. En mai dernier, la Cour de cassation a éclairci cette question en matière de rupture anticipée de CDD.


ESCP Europe et Francis Lefebvre Formation lancent une nouvelle formation certifiante

17/12/2015

L’ESCP Europe et Francis Lefebvre Formation ont souhaité réunir leur expertise pour créer un nouveau programme certifiant : Développement de l’entreprise à l’international


Intégration fiscale : la CJUE garante de la lutte contre les dispositions discriminatoires

14/12/2015

Daniel Gutmann, consultant Francis Lefebvre Formation, et avocat au cabinet Arst Avocats revient sur l’arrêt « Steria » du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui reconnaît l’existence d’une restriction injustifiée à la liberté d’établissement dans le régime actuel d’imposition des dividendes de filiales.


Les dernières évolutions juridiques en matière de déséquilibre significatif

08/12/2015

1.       Le concept de déséquilibre significatif
En droit commercial, l’article L 442-6 2° du Code de commerce (depuis la loi LME du 4 août 2008) dispose qu’il est interdit de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »...


Successions internationales : vers une simplification des règles

07/12/2015

Un règlement européen, en vigueur depuis le 17 août dernier, harmonise considérablement le traitement des successions internationales et limite la possibilité de conflits de lois.


Loi Rebsamen : les agissements sexistes entrent dans le Code du travail

04/12/2015

Issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’interdiction des agissements sexistes en entreprise complète un arsenal législatif déjà bien pourvu en matière de répression des comportements liés au sexe (harcèlement, discrimination...).


Tout savoir sur la Webformation de Francis Lefebvre Formation

01/12/2015

L’équipe pédagogique de FLF conçoit, réalise et organise  des Webformations tout au long  de l’année sur  l’ensemble de ses matières.


Le budget : outil de pilotage par excellence

01/12/2015

Traduction concrète et chiffrée de la stratégie de l’entreprise, l’élaboration du budget est loin d’être une simple formalité fastidieuse de compilation de chiffres. Véritable boussole de la gestion financière de l’activité, c’est l’outil de pilotage par excellence pour savoir où l’on va et atteindre les objectifs fixés sans digressions coûteuses.


Réforme de la formation professionnelle : un bilan en demi-teinte

30/11/2015

La loi du 5 mars 2014 affichait la volonté de transformer en profondeur le paysage de la formation professionnelle. Au terme de la première année de mise en œuvre, le bilan reste encore mitigé.


Invalidation du Safe Harbor : un nouvel accord se profile

30/11/2015

En octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé le Safe Harbor, en vigueur depuis presque 15 ans. Des négociations s’engagent en vue d’un nouvel accord.


De la nécessité d’une élaboration budgétaire réussie

25/11/2015

Temps fort du calendrier financier, l’affectation des budgets reste la pierre angulaire de la stratégie économique des entreprises.


Le nombre de stagiaires en entreprises est désormais plafonné

24/11/2015

Depuis le 28 octobre dernier, le nombre maximum de stagiaires accueillis en entreprise est limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.


Travail dominical : plus de zones seront concernées par la Loi Macron

24/11/2015

Le décret d’application élargit désormais l’assouplissement des modalités de travail le dimanche à certaines zones touristiques et commerciales.


DSN : une mise en application progressive pour les TPE et PME

24/11/2015

Pour faciliter leur intégration dans le dispositif, les PME et TPE entreront progressivement en Déclaration Sociale Nominative (DSN) au cours de l’année 2016.


Changement de destination d'un bâtiment : un permis de construire est-il toujours nécessaire ?

23/11/2015

Le ministère du Logement a précisé les hypothèses de changements de destination d’un bâtiment soumis à déclaration préalable.


Recommandations de l’ESMA et de l’AMF pour l’arrêté des comptes 2015

19/11/2015

Comme chaque année, l’ESMA (European Securities and Markets Authority) et l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ont publié successivement leurs recommandations pour l’arrêté des comptes 2015, respectivement les 27 et 28 octobre 2015.
 


Nouvelle avancée pour l’ACCIS : une consultation publique jusqu’en janvier 2016

18/11/2015

La Commission européenne donne un coup de fouet aux négociations sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) en lançant une consultation publique.


Le reporting pays par pays s’invite dans la loi de finances

17/11/2015

Un amendement au Projet de loi de finances pour 2016 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale : il prévoit l’obligation pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros de déposer annuellement une déclaration retraçant la répartition géographique de leurs résultats, le fameux « country by country reporting » préconisé par le plan BEPS.


La réforme du droit des contrats est en route

16/11/2015

(Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations.)
Depuis 1804, le Code civil n’a pas été modifié en matière de droit des obligations et de droit des contrats. Ce sera bientôt chose faite. L’entrée en vigueur de la réforme est attendue pour le 1er semestre 2016.


L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme à maîtriser !

09/11/2015

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, également appelé « inversion du redevable », consiste à faire reposer la collecte de la TVA non pas sur le fournisseur de biens ou de services mais sur le client lui-même, ce dernier disposant par ailleurs d’un droit à déduction de cette TVA dans les conditions de droit commun.


Loi Macron : les attributions gratuites d’actions (AGA) encouragées

04/11/2015

La loi Macron du 6 août 2015 incite, notamment, les employeurs à développer l’actionnariat salarié par l’attribution d’actions gratuites (AGA).


Loi Hamon : nouvelles règles de négociations entre fournisseurs et distributeurs

04/11/2015

Une réponse ministérielle du 15 octobre 2015 (JO Sénat) précise que les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 organisant les règles de négociations...


Fusion-acquisition : un processus complexe qui ne s’improvise pas

04/11/2015

Engager et réussir un processus de fusion-acquisition - Merger & Acquisition (M&A) en anglais- nécessite...


UE : les Etats membres veulent plus de transparence fiscale

03/11/2015

Le 6 octobre, les Etats membres de l’UE sont convenus d’un accord leur imposant d’échanger systématiquement des informations sur les rulings fiscaux transfrontaliers.


Loi Rebsamen et DUP : les décrets se font attendre

03/11/2015

Promulguée le 18 août dernier, la loi sur le dialogue social du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », attend encore ses décrets d’application.


Holdings et TVA : la CJUE précise sa pensée

02/11/2015

Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les frais d'acquisition engagés par une société holding en vue d'acquérir une filiale...


Obligation et exemption d'établir des comptes consolidés

23/10/2015

L’ordonnance et le décret de transposition de la directive comptable unique parus cet été apportent des modifications quant à l’obligation ou à l’exemption d’établir des comptes consolidés. La Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC), au travers de sa doctrine comptable et juridique s’est également prononcée sur ce sujet à plusieurs reprises au cours des dernières années. C’est l’occasion à travers cet article de faire un point sur l’obligation ou non d’établir des comptes consolidés.


Pacte Dutreil et obligations déclaratives : à nos actes manqués…

19/10/2015

S’il est arrivé à nombre d’hommes d’oublier leur date-anniversaire de mariage avec les effets personnels que l’on imagine, il est des oublis dont les résultantes fiscales peuvent s’avérer extrêmement lourdes de conséquences.
Si nombre de chefs d’entreprises ont bien en tête les intérêts conjugués des pactes fiscaux de conservation de titres dits pactes Dutreil avec une transmission à titre gratuit (minoration de la base taxable de 75%), tous sont-ils au fait des obligations déclaratives annuelles qui incombent aux parties dont la société ?


Edito newsletter paie 7

08/10/2015

Au programme de ce nouvel opus de la newsletter paie vous verrez que la loi dite Macron vient apporter quelques modifications en paie, que la Direction de la Sécurité sociale a travaillé cet été sur une circulaire sur les IJ maladies, que l’Acoss a apporté des précisions sur la contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales et que le juge européen s’est prononcé sur le temps de déplacement pour les salariés itinérants.


La transposition de la directive unique est en marche : focus sur les comptes sociaux

30/09/2015

L’ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015 et le décret 2015-903 du même jour relatifs aux obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce afin de transposer dans la réglementation comptable française les prescriptions de la directive 2013/34 UE du 26 juin 2013. Cette directive est applicable à la fois aux comptes sociaux et aux comptes consolidés
Ces textes sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


Les conséquences de la transposition de la directive unique sur les comptes consolidés en normes françaises

30/09/2015

Les textes émanant de l’ordonnance 2015-900 et du décret 2015-903 du 23 juillet 2015 concernant les obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce et doivent être appliqués pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


Carte des pratiques et montages abusifs : Que faut-il en penser ?

30/09/2015

Depuis avril 2015, l’administration fiscale a mis en ligne sur le site internet « impots.gouv.fr » une « Carte des pratiques et montages abusifs ».
Elle y décrit, sous forme de fiches (18 à ce jour), des schémas fiscaux qu’elle considère comme critiquables et qu’elle se réserve en conséquence le droit de redresser en cas de contrôle.


Chiffre clé comptabilité : 2

30/09/2015

A quoi correspond le chiffre 2 dans l'actualité comptable ?
Découvrez le dans cet article.


La réforme du droit des contrats

29/09/2015

« Le rééquilibrage entre les obligations des parties est l’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats.  
Une réforme particulière, symboliquement importante puisqu’elle modifie le Code Civil en voulant clarifier le Droit et le moderniser.»
 


Un avantage de l’intégration fiscale incompatible avec la liberté d’établissement

29/09/2015

Par un arrêt en date du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14, Groupe Steria), la Cour de Justice des Communautés européennes déclare incompatible avec la liberté d’établissement la neutralisation de la quote-part de frais et charges dont bénéficient les groupes intégrés.


Chiffre-clé Paie : 15%

29/09/2015

A quoi correspond ce chiffre dans le domaine de la paie?
Découvrez le en cliquant sur l'article.


Précisions sur la contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales

29/09/2015

L’ACOSS a édité une lettre circulaire « questions-réponses » afin de préciser les modalités d'application de la  contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, institué par l’article L.2135-9 du Code du travail.


Le temps de déplacement domicile-clients des salariés itinérants considéré comme du temps de travail par la CJUE

29/09/2015

Dans un arrêt du 10 septembre 2015, le juge européen a dû se prononcer sur la question de savoir si le temps de déplacement quotidien d’un salarié entre son domicile et les différents lieux d’exécution de ses missions devait être considéré comme du temps de travail.


Impacts en paie de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi « Macron »

29/09/2015

La loi pour la croissance et l’activité dite « Macron » a définitivement été adoptée après de longues négociations. Elle est parue au journal officiel le 7 août 2015. Elle comporte des mesures sociales (social et paie) ayant des impacts importants dans la gestion des salariés.
 


Arrêts maladie, précision de l’administration

29/09/2015

La Direction de la Sécurité Sociale a édité une circulaire (n° DSS/SD2/2015/179) le 26 mai 2015 afin d’apporter des précisions sur le traitement en paye des arrêts de travail.


Le point sur la contribution unique Formation professionnelle continue

25/09/2015

La réforme de la formation professionnelle continue du 5 mars 2014 a engendré pour les entreprises de nombreux changements notamment concernant les obligations déclaratives (suppression de l’imprimé 2483 – Participation au développement de la formation professionnelle continue) et le financement de la formation professionnelle en créant une contribution unique. En mai dernier, l’administration fiscale a apporté des précisions sur ce sujet. C’est l’occasion de faire un point sur les obligations de financement des entreprises.



Règlement relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture

21/09/2015

Le 30 juillet 2015, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le Règlement ANC n°2015 05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Cette publication marque ainsi l’aboutissement de quatre années de travaux.


Pénibilité, où en sommes-nous ?

18/09/2015

Conscient des difficultés pratiques suscitées par la mise en place du « compte pénibilité » dans les entreprises, le Gouvernement a revu sa copie et prévoit de réformer partiellement le dispositif, trop complexe en l’état.


Interview de la responsable pédagogique du certificat Contract Management

16/09/2015

Comment le Certificat Contract Management a-t-il été conçu ?
Nous observons en France un mouvement de professionnalisation de la fonction Contract manager au sein de l‘entreprise. Cette tendance s’explique par le fait que le management de contrats devient un enjeu stratégique à forte valeur ajoutée au sein des entreprises.


Systèmes d’information des Directions financières

28/08/2015

Aujourd’hui le rôle de la direction financière est à la fois de garantir la fiabilité de l’information  diffusée pour des besoins internes et d’être l’entité vers lesquels les tiers (banques, fournisseurs, services fiscaux) vont se tourner. Il est nécessaire de disposer de systèmes efficients afin de permettre au Directeur Financier, lequel est de plus en plus polyvalent, de se concentrer sur la communication financière et la production d’informations qualifiées.


Vers un renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : les procédures de transaction et de clémence

19/08/2015

Après saisine du conseil constitutionnel le 15 juillet 2015, la loi dite Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a été publiée le 6 août 2015.
Ce nouveau texte comporte un certain nombre de dispositions en matière de droit de la concurrence et qui tendent à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.


L’associé retrayant : un droit aux dividendes affirmé par la Cour de cassation

19/08/2015

La Première Chambre civile s’est récemment posée la question de savoir quelle était l’étendue des droits de l’associé retrayant dans la perception des dividendes de la société délaissée. Deux arrêts du 16 avril 2015 sont venus préciser cette question.


Loi « Rebsamen » : des IRP optimisées pour renforcer le dialogue social

10/08/2015

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi dit « REBSAMEN » a été définitivement adopté le 23 juillet 2015. Il a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet dernier. Ce projet de loi a pour but de moderniser et renforcer le dialogue social. Il impacte donc fortement les IRP (Instances Représentatives du Personnel), notamment sur leurs structures et leurs modalités d’action


Loi « Rebsamen » : une représentativité améliorée

10/08/2015

Nous avons vu précédemment que le projet de loi adopté le 23 juillet dernier (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel) impacte fortement les IRP (Instances Représentatives du Personnel), tant au niveau de leurs structures que de leurs modalités d’action (voir « article loi « Rebsamen » : des IRP optimisées »).


Loi « Rebsamen » : le point sur le volet emploi

10/08/2015

En dehors du volet sur les IRP le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté le 23 juillet, comporte un volet emploi qui apporte des modifications significatives en droit du travail


Adoption définitive de la loi « Macron »: ce qui change pour les RH

06/08/2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a définitivement été adoptée le 10 juillet 2015 après un passage en force remarqué avec pas moins de trois recours du Gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution. Certaines dispositions ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet dernier. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 août 2015 (Décision n°2015-715 DC). Il a censuré pas moins de 18 articles au motif qu’ils avaient été introduits irrégulièrement, sous forme d’amendements, dans le texte de loi (cavaliers législatifs).


Loi « Macron » : l’élargissement du recours au travail du dimanche et la création du « travail en soirée »

06/08/2015

Le travail du dimanche élargi
La loi créée 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles les « entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services », pourront ouvrir et faire travailler leur personnel le dimanche...


Loi « Macron » : une procédure prud’homale plus rapide et efficace

06/08/2015

Le bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d’orientation met en état le dossier de jugement et oriente les parties. Il pourra dorénavant juger l’affaire en l’absence d’une des deux parties à l’audience de conciliation (art.258 de la loi).


Loi « Macron » : le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif retoqué par le conseil constitutionnel

06/08/2015

L’article 266 de la loi venait plafonner les dommages-intérêts pour licenciement abusif (licenciement sans cause réelle et sérieuse). Le législateur avait prévu des planchers et des plafonds applicables en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, sans pouvoir dépasser la limite de 27 mois de salaire (cf. tableau ci-dessous). Les cas graves de licenciement (discrimination, harcèlement, …) n’étaient pas concernés par ces plafonds, en revanche la résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d’acte de la rupture se voyaient appliquer également ces plafonds.


Loi « Macron » : les précisions et corrections apportées sur la procédure de licenciement économique

06/08/2015

Reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux sur demande expresse des salariés :
L’obligation préalable de reclassement dans l’entreprise ou sous certaines conditions, dans les entreprises du groupe auquel celle-ci appartient (art. L.1233-4 du Code du travail), concernait également  les entreprises ou groupe implantés hors du territoire national. Ainsi la recherche de reclassement à la charge de l’employeur était élargie à l’étranger  après l’accord des salariés menacés de licenciement, sauf en cas de législation locale contraire.


Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP

06/08/2015

Adoucissement de la peine pour délit d’entrave :
Le législateur supprime la peine de prison associée au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel en cas de défaut d’appréciation ou d’oubli. Mais cette peine reste applicable en cas d’entrave à la constitution d’une instance (caractère intentionnel) et d’empêchement d’exercice du droit syndical (art.262 de la loi).
 


Le Burn-out

05/08/2015

« La dépression professionnelle représente un risque réel et exponentiel pour les entreprises. Celles-ci doivent en prendre conscience et s’organiser pour s’en prémunir. »
           


La modification des conditions de réalisation des relations commerciales : consécration de la rupture brutale

03/08/2015

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation énonce  que le comportement du partenaire ne peut justifier la modification discrétionnaire des relations commerciales pendant l’écoulement du préavis, sans que cela ne constitue une rupture brutale.


Pour être efficace, il faut tirer les leçons des fraudes détectées, mais aussi agir en amont en se mettant à la place des fraudeurs potentiels

01/07/2015

Olivier Gallet, consultant Francis Lefebvre Formation et expert-comptable au sein du cabinet Gallet, revient sur les différentes moyens à mettre en œuvre afin de lutter efficacement contre les fraudes en entreprise.


Loi « Pinel » et délais de paiements

29/06/2015

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,  dite aussi « loi Pinel » est venue réaménager la sanction du non-respect des délais de paiement.


Mise à pied : état des lieux en droit disciplinaire

25/06/2015

La mise à pied est une période de suspension du contrat de travail imposée par l’employeur.
Elle peut constituer une sanction (mise à pied disciplinaire) ou une mesure destinée à écarter provisoirement le salarié de son poste de travail dans l’attente d’une éventuelle sanction à venir (mise à pied conservatoire). Un avocat dresse un état des lieux de la jurisprudence récente en la matière.


Mise à pied et suspension de la rémunération : la rigueur est de mise

25/06/2015

Traditionnellement, le prononcé d’une mise à pied, quelle que soit sa nature, suspend l’obligation de versement du salaire. Si la faute grave (a fortiori lourde) est retenue in fine pour fonder la rupture, c’est donc bien dès le prononcé de la mise à pied que la rémunération n’est plus due.


Le contenu de la lettre de mise à pied

25/06/2015

Chaque terme utilisé a un sens précis : il convient d’en faire bon usage.


La mise à pied disciplinaire : une sanction à part entière

25/06/2015

De l’importance du règlement intérieur

Posons tout d’abord, en principe directeur, que, pour être valable, la mise à pied disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur (Cass. soc.  2-12-2013 no 12-22.642) lorsque celui-ci est légalement obligatoire, soit dans les entreprises d’au moins 20 salariés. La cour d’appel d’Orléans, saisie de la problématique, a rendu récemment une décision éclairante.


L’impossibilité d’annuler une mise à pied pour prononcer un licenciement

25/06/2015

Pour sanctionner un salarié par une mise à pied disciplinaire, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable puis lui notifier la sanction formellement en précisant les motifs et la durée de celle-ci. Une question se pose toutefois : est-il possible pour l’employeur d’annuler de façon unilatérale la mise à pied disciplinaire après sa notification, afin de prononcer en lieu et place un licenciement pour les mêmes faits ?


La mise à pied d’un salarié «protégé»

25/06/2015

L’employeur n’a pas à respecter de procédure spéciale pour mettre à pied un salarié protégé. En revanche, cette mise à pied ne suspend pas le mandat du salarié concerné.


Focus sur la formation « Technique fiscale des LBO » : un avenir fiscal prometteur pour ces opérations à fort impact économique

23/06/2015

La nouvelle formation proposée par Francis Lefebvre Formation «Technique fiscale des LBO – Sécuriser et optimiser le traitement fiscal des opérations d’acquisition avec effet de levier » démontre une fois encore l’impact de la fiscalité en droit des affaires et son caractère devenu essentiel  concernant les problématiques à prendre en compte par les opérateurs économiques.


La Conférence-débat « Arrêté des comptes en normes IFRS » by FLF, racontée par un Consolideur

23/06/2015

À la veille  de l’arrêté des comptes, les personnes en charge de la consolidation ont pour principale mission de préparer la liasse de consolidation et d’exploiter les données remontées par les filiales en vue de produire un reporting  groupe. Il est nécessaire voire indispensable pour ces personnes de faire le point sur toutes les nouveautés de l’année en matière de normes IFRS. C’est pourquoi j’ai décidé, en tant que consolideur, de m’inscrire à la session de formation organisée par Francis Lefebvre Formation.


Le système d’aménagement du temps de travail d’une entreprise ne répond plus aux exigences légales

19/06/2015

« 9 fois sur 10, le système d’aménagement du temps de travail d’une entreprise ne répond plus aux exigences légales, est obsolète, ou ne correspond plus du tout aux pratiques quotidiennes de l’entreprise.
Une zone de danger pour le dirigeant qui peut même risquer une sanction sur le plan pénal ! »


Confirmation par l’OCDE de l’obligation pour les entreprises multinationales d’effectuer des déclarations pays par pays

15/06/2015

Le rapport de l’OCDE publié le 8 juin 2015 contenant les recommandations de mise en œuvre des déclarations pays par pays en matière de prix de transfert s’inscrit dans la continuité de l’objectif du projet BEPS d’amélioration de la transparence en matière de fiscalité internationale.
Il contribue à la mise en œuvre des règles déclaratives en matière de prix de transfert élaborées dans le cadre de l’Action 13 du projet BEPS.


Chiffre clé comptabilité : 52

10/06/2015

A quoi correspond ce nouveau chiffre clé en comptabilité ?


Le gouvernement lance une mesure fiscale de faveur pour faciliter l’investissement productif

10/06/2015

Comment bénéficier du « sur-amortissement de 40% » introduit par le projet de loi « Macron » ?
Le Sénat a adopté le 16 avril 2015, dans le cadre de la première lecture du projet de « loi Macron », l’amendement présenté par le gouvernement « afin de soutenir l’investissement productif industriel et de favoriser la modernisation de l’outil de production ».


Dix ans après… la méthode des composants

10/06/2015

Voilà dix ans, en effet, que la méthode des composants a été introduite dans le droit comptable et le droit fiscal français.
Lors de son entrée en vigueur, certaines entreprises ont été effrayées par la complexité supposée de son application, à tel point que quelques-unes ont pratiquement fait l’impasse sur cette méthodologie.
Il faut rappeler que cette méthode n’est pas facultative. Elle est conceptuellement obligatoire tant sur le plan comptable que fiscal.


Déclaration de la politique de prix de transfert – Erreur commise sur le formulaire n° 2257-SD et consignes de la DGFiP

08/06/2015

Les obligations des entreprises en matière de prix de transfert se sont accrues ces dernières années et de nombreuses entreprises sont désormais soumises à une obligation de déclaration de leur politique de prix de transfert.
Cette déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2257-SD, lequel a fait l’objet d’une communication de la DGFiP concernant une erreur commise dans ce formulaire.


Déclaration des honoraires : un formulaire supprimé, une obligation inchangée !

08/06/2015

Dans le cadre de la loi de simplification, le seuil de déclaration pour la DAS 2 avait été rehaussé à 1 200€ pour les revenus 2014.


Le projet de Loi Macron : un volet essentiel consacré au droit social

29/05/2015

Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, communément appelé Projet de Loi Macron, a fait couler beaucoup d’encre. Adopté par le Sénat le 13 mai dernier, il s’apprête maintenant à être examiné par la Commission mixte paritaire, suite logique de l’article 49-3 de la Constitution, mis en œuvre par le gouvernement en janvier et permettant une procédure législative accélérée.


Transaction et impôt sur le revenu

27/05/2015

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 1 avril 2015 (n° CE 1-4-2015 n° 365253 (1)  sur le sort d’une transaction versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.


Indemnité prévoyance et arrêt de travail

27/05/2015

La Cour de Cassation revient sur une décision de 2006 concernant le traitement social de la cotisation patronale permettant de maintenir le salaire du salarié en cas d’arrêt de travail.


News DSN (Déclaration Sociale Nominative) : Obligation d’information des salariés / Nouvelle version du guide des cotisations Urssaf en DSN phase 2

27/05/2015

Qu’ils rentrent, obligatoirement ou non, de façon anticipée dans la DSN ou qu’ils y entrent au 1er janvier 2016, tous les employeurs sont tenus d’en informer leur salarié.


Chiffre-clé Paie : 30 mois

27/05/2015

Découvrez à quoi correspond ce chiffre clé dans le domaine de la paie.


L’autonomie de la clause attributive de compétence

27/05/2015

Un contrat de distribution exclusive liant un producteur français à un distributeur danois comportait une clause en vertu de laquelle tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat étaient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil en première instance.


Edito newsletter paie 6

27/05/2015

Au programme de cette nouvelle édition de la newsletter paie, vous verrez que les juges se sont prononcés récemment sur le traitement en paie de certains éléments en cas de départ du salarié (paiement des RTT, décompte des RTT pendant le préavis et imposition de la transaction) et sur les cotisations patronales de prévoyance. Vous aurez également quelques informations pratiques pour la mise en place de la DSN.
De plus du côté des allégements de charge, le 22 avril dernier la Direction de la sécurité sociale(DSS) a enfin publiée sa circulaire interprétative du 1er janvier 2015 sur le calcul de la réduction Fillon (Circ. DSS/SD5B 2015-99 du 1er janvier 2015).


RTT : doit-on les payer en cas de départ et peut-on les imposer ?

27/05/2015

La Cour de Cassation a clarifié le paiement des RTT en cas de départ et la prise de RTT en cas de baisse d’activité.


Prélèvements sociaux et assujettissement des non-résidents : les suites de la décision CJUE du 26 février 2015

27/05/2015

Un contribuable fiscalement domicilié en France est assujetti aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG -, contribution au remboursement de la dette sociale et autres contributions) à raison de la réalisation d’une plus-value immobilière.


Le projet de Loi Macron : focus sur le volet « entreprises en difficulté »

19/05/2015

Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou Projet de Loi Macron, a été voté par le Sénat mardi 12 mai. Il réorganise tout un pan des procédures collectives.
 
Trois mesures sont à retenir en matière de droit des entreprises en difficulté.
 


Pourquoi avoir créé cette formation « Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales » ?

18/05/2015

Le secrétariat juridique des sociétés doit être considéré comme une branche à part entière du droit des sociétés. Pourtant il ne s’étudie pas en tant que tel dans les universités, ou autre voie d’enseignement … C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer toute une gamme dédiée au métier de secrétariat juridique des sociétés.


Le décret du 22 décembre 2014 et le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement

06/05/2015

Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, est à l’origine de trois modifications au sein du régime dudit paiement. Il est applicable pour toute demande de crédit effectuée depuis le 1er janvier 2015.


Fusion-absorption : le sort des infractions commises avant l’opération ? Quid de la responsabilité de la société absorbante ?

06/05/2015

Un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu se prononcer sur la question de la mise en œuvre de la responsabilité d’une société absorbante pour des infractions commises avant l’opération de fusion, par la société absorbée.


Point de vue de Natacha de Saint Vincent sur les nouveaux textes relatifs à la formation professionnelle

05/05/2015

Natacha de Saint Vincent, Directrice générale de Francis Lefebvre Formation, intervient suite à la publication d’une récente étude des cabinets Fidal et Amplitude.


Lancement de l’Executive Master de consolidation, fruit du partenariat entre l’Université Paris-Dauphine et Francis Lefebvre Formation

05/05/2015

Lancé en mars 2015, le premier Executive Master de consolidation financière est né d’un partenariat atypique entre l’Université Paris-Dauphine et Francis Lefebvre Formation. Peu connu, le métier de consolideur ne bénéficiait jusque-là pas d’une formation diplômante dédiée.


Projet de loi Macron : quelques changements en perspective dans votre pratique

24/04/2015

Suite à l’adoption du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – ou projet de loi Macron – par l’Assemblée nationale le 14 février dernier, c’est au tour des sénateurs d’examiner le texte qui donnera lieu, semble-t-il, à des bouleversements en droit des sociétés notamment.


La qualification de mandataire apparent au profit d’un président d’association

23/04/2015

Une association peut se trouver engagée vis-à-vis d’un tiers par une personne non habilitée à le faire, lorsque ce dernier a légitimement pu croire que son contractant possédait les pouvoirs requis (mandat apparent). Cette supposée croyance autorise le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire.


La réforme du droit des contrats : vers une fragilisation des relations d’affaires ?

23/04/2015

Le 25 février dernier, la Chancellerie a publié l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations. Il fait aujourd’hui l’objet d’une consultation publique et ce, jusqu’au 30 avril 2015.


SCI : passer de la sous-location à la location simple est un changement d’activité

22/04/2015

Une société civile immobilière (SCI) prend un immeuble professionnel en crédit-bail pour le sous-louer à la société utilisatrice. A l’issue du contrat de crédit-bail, la SCI devient propriétaire de l’immeuble et le loue à la société dans le cadre d’une location simple.


Témoignage : Comment élaborer sa politique de prix de transfert

22/04/2015

Un des sujets les plus importants en termes de stratégie des groupes de sociétés aujourd’hui et pour les années à venir est certainement celui des prix de transfert.


Contrats de location : le projet de nouvelle norme entre dans sa phase finale

22/04/2015

Courant mars, l’IASB a déclaré en avoir fini des redélibérations sur le projet de norme sur les contrats de location (réexposé en mai 2013), et a demandé à son staff de s’atteler désormais à la rédaction de la norme définitive.


Les nouvelles règles d’imposition pour les produits et gains du patrimoine financier

21/04/2015

Concernant la fiscalité mobilière et immobilière des particuliers, L’Etat a mis en place un certain nombre de dispositions dans le but de récompenser l’investissement long terme en matière financière mais également des abattements temporaires pour fluidifier le marché immobilier.


Comment évaluer les formations professionnelles ?

13/04/2015

Telle est la question à laquelle répond Yann Ollivier, Consultant Francis Lefebvre Formation, Consultant/Fondateur d’Ypragma.
Il faut ainsi évincer les idées reçues et se concentrer sur un processus en 4 étapes garantissant un jugement objectif de l’évaluation du salarié, à l’issue de la formation


L’assujettissement des non-résidents, du nouveau dans le domaine des prélèvements sociaux

13/04/2015

Cotisation sociale ou impôt ? La CJUE, dans un arrêt du 26 février 2015 (aff. C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter), s’est définitivement prononcée sur la nature des prélèvements sociaux.


Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos obligations fiscales ?

10/04/2015

3%, 21%, 15,5%, 30%, 15%... Ce quinté dans l’ordre ne vous dit rien ? Et l’abréviation « IFU » ?

Pourtant, si votre société distribue des dividendes, avoir le quinté dans le désordre pourrait coûter cher et dégrader assez nettement les relations avec vos actionnaires.

Petit tour d’horizon des obligations fiscales des sociétés distributrices, qui se sont multipliées depuis 2008.


TVA – La piste d’audit fiable : de nouvelles obligations pour les entreprises

08/04/2015

La réglementation française, issue de la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, avait introduit au 1er janvier 2013 des dispositions afin de développer l’accompagnement du processus de facturation d’une piste d’audit fiable.


Report de la déclaration des loyers au 15 septembre !

03/04/2015

La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels.
Dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFiP a publié une notice explicative qui établit de nouveaux délais de déclaration portés au 15 septembre pour l’année 2015 (et non plus au 5 mai) et les modalités de déclaration des loyers.


Déclaration sociale nominative : entreprises, soyez prêtes !

25/03/2015

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera la nouvelle norme obligatoire, pour toutes les entreprises, d’ici au 1er janvier 2016.


Généralisation de la complémentaire santé obligatoire et mise en place de contrats responsables : les entreprises doivent s’organiser pour être prêtes

25/03/2015

Deux changements majeurs impactent les pratiques des ressources humaines pour 2015 : la mise en place des contrats responsables et la généralisation de la couverture frais de santé.
Quelles sont les interrogations des responsable RH sur ces aspects ?


Temps partiels : une application de la durée minimale hebdomadaire (24h) sécurisée et simplifiée

19/03/2015

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé la durée minimale hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel à 24H. Le législateur avait prévu initialement des exceptions et des dérogations qui ont été élargies par voie d’Ordonnance (Ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015).  Cette ordonnance vise également à simplifier l’application de ce nouveau régime des temps partiels.


L’IASB souhaite clarifier les règles de classement en courant ou non courant des dettes au bilan

17/03/2015

Le 10 février 2015, l’IASB a publié un exposé sondage pour clarification des règles de classement en courant ou non courant des dettes au bilan (appel à commentaires jusqu’au 10 juin 2015).


Reconnaissance des revenus : le point sur la doctrine comptable et fiscale

10/03/2015

L’application en 2017 de la norme IFRS 15 sous réserve de l’approbation de la Commission Européenne est susceptible d’entraîner des conséquences importantes pour les groupes cotés.


Exonération des dividendes en application du régime mère-fille : les avancées jurisprudentielles de 2014

10/03/2015

Si les lois de finances de fin d’année n’ont pas révolutionné le régime mère-fille, entre une mesure contre les schémas hybrides et une disposition déclarée contraire à la Constitution, la jurisprudence 2014 a été assez fournie, ouvrant des perspectives intéressantes face à une doctrine administrative parfois sévère. Un petit tour d’horizon s’impose pour vérifier si votre société peut bénéficier de ces nouvelles opportunités.


Annexe aux comptes annuels : pensez aux mises à jour !

10/03/2015

En cette période de préparation des comptes annuels, nous vous proposons de revenir sur des mises à jour importantes à prendre en considération dans l’élaboration de votre annexe aux comptes : les incidences du nouveau plan comptable général (PCG) et les informations à communiquer relatives au CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi).


Chiffre clé : 2069-RCI-SD

10/03/2015

A quoi correspond 2069-RCI-SD ?


La portée de l’obligation de conservation des titres prévu par le régime mère-filiale

11/02/2015

Par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que pour l’application du régime mère-fille, il ressort du texte légal que seuls les produits de titres conservés pendant deux ans peuvent bénéficier de l’exonération.


Détermination de l’organe compétent pour licencier le secrétaire général d’une association

06/02/2015

Le conseil d'administration d'une association, habilité par le règlement intérieur à nommer le secrétaire général, peut seul le licencier faute de désignation d’un autre organe ; un licenciement par le président est donc sans cause réelle et sérieuse.


Un salarié à temps partiel a-t-il droit au même nombre d’heures sur son CPF qu’un salarié à temps complet ?

04/02/2015

L’alimentation du CPF est calculée à due proportion du temps de travail effectué (Art. L.6323-11 du Code du travail).


Quid de l'utilisation des heures de DIF engagées en 2014 pour des formations suivies en 2015 ?

04/02/2015

Si mon salarié veut utiliser des heures de DIF avant le 31 décembre 2014, mais que les formations qu’il a choisi se déroulent tout ou partie en 2015, puis-je les déduire de son solde d’heure DIF arrêté au 31 décembre 2014 ?


La DAS 2 fait de la résistance…

03/02/2015

La suppression de cette obligation déclarative, évoquée dans le cadre des travaux du Conseil de simplification, ne s’est toujours pas concrétisée dans les faits.


Volumétrie des notes annexes : un vaste chantier pour l’IASB !

02/02/2015

Depuis quelques années déjà, nombreux sont ceux qui s’inquiètent de l’accroissement continu du volume des états financiers. Le volume toujours croissant des notes annexes en particulier agite le monde comptable, et diverses institutions (normalisateurs comptables, autorités de marchés, professions comptables) mènent des travaux sur le sujet, notamment l’ANC.


La répartition conventionnelle de l’impôt au sein d’un groupe modifiable par une note interne

28/01/2015

En vertu de la convention d'intégration conclue entre la société mère d’un groupe et sa filiale, cette dernière doit s'acquitter de l'impôt dont elle aurait été normalement redevable en l'absence d'intégration.


Une définition de l’abus de majorité en matière de copropriété

28/01/2015

Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.


Un membre du Club Actualité normes IFRS de 2014 nous offre son témoignage

26/01/2015

Nous voici à nouveau réunis pour une nouvelle matinée du Club Actualité normes IFRS, matinée qui s’annonce intense et riches en d'informations théoriques et pragmatiques.
Un des aspects « pratique » et largement apprécié par tous, c’est l’emplacement géographique. En effet, cette formation se déroule en plein centre de Paris. Idéalement, l’entrée se trouve pratiquement à la sortie d’un métro, ce qui facilite l’accès pour nombre de participants dont certains « traversent la France ».


Arrêts de travail, changements dans le calcul des I.J.S.S.

26/01/2015

Le décret du 20 août 2014 n° 2014-953 et la circulaire interministérielle n° DSS/SD2 /2014/370 du 30 décembre 2014 modifient certains éléments dans le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale.
 


Le certificat gestionnaire de paie par Arlette RECASSA formatrice référente de ce certificat.

26/01/2015

Arlette RECASSA formatrice référente du certificat gestionnaire de paie témoigne.


Avez-vous bien vu tous les changements en paie pour 2015 ?

26/01/2015

Nombreux sont les changements en paye s’appliquant depuis le 1er janvier 2015. Vous trouverez dans cet article tous ce dont vous avez besoin pour vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie (cotisations, remboursement de frais et avantages en nature, paies particulières, impôts, valeurs de référence 2015, prélèvements sur salaire, …).


Réforme de la FPC : quelles sanctions pour l'employeur ?

26/01/2015

Les sanctions pour l'employeur qui ne fait pas passer d'entretien professionnel.


Focus sur le nouveau calcul de la réduction Fillon 2015

26/01/2015

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 complétée par le décret du 29 décembre 2014 n° 2014-1688 modifient sensiblement le calcul de la réduction sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale, dite « Fillon ».


Les impacts en paie de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (loi n°2014-873 du 4 août 2014)

26/01/2015

Quels sont les éléments impactant de cette loi pour votre pratique de la paie au quotidien ?


Chiffre-clé Paie : 154 heures

26/01/2015

A quoi correspond ce chiffre clé ?


TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications

20/01/2015

La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne.


Focus sur la Réforme de la Formation Professionnelle : quelles nouveautés ?

16/01/2015

La loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle Continue apparait comme la mesure incontournable pour 2015...


Les suites de la loi Alur : publication de la loi du 20 décembre 2014

15/01/2015

La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 prévoit l’allégement de ce dispositif.


Témoignage : Actualité Fiscale et Loi de Finances

14/01/2015

Que l’on soit juriste, fiscaliste, avocat ou professionnel de la comptabilité, la fin d’année est généralement synonyme de « regain d’attention » en raison de la mise en œuvre de nouvelles obligations fiscales en cours d’année suivante. Et si la première chose à laquelle on pense le plus souvent est la clôture annuelle (la préparation du bilan, la détermination des provisions de tout ordre et notamment fiscales) ou le délicat sujet de la détermination du résultat fiscal, c’est également la date limite de dépôt de certaines réclamations en lien direct avec l’évolution possible de la jurisprudence.


Documentation prix de transfert : la loi de finances pour 2015 alourdit les sanctions financières

08/01/2015

La loi de finances pour 2015 (article 78) augmente l’amende applicable en cas de documentation prix de transfert insuffisante.
Nouvelle sanction pour non-respect de l’obligation documentaire prix de transfert


Les grandes entreprises impactées par la mise en conformité avec le droit européen dans les Loi de Finances et Loi de Finances Rectificative

29/12/2014

Pour les entreprises et groupes d’entreprises, deux impacts majeurs se dessinent dans La loi de Finances pour 2015 et la loi de Finances rectificative pour 2014.


Régime mère-fille : précisions sur le seuil de détention de 5%

19/12/2014

Le Conseil d’Etat précise dans deux arrêts récents (CE 5 novembre 2014 n° 370650, Sté Sofina ; CE 3 décembre 2014 n° 363819, Sté Financière Pinault) la notion de seuil de détention de 5% du capital de l’article 145 du CGI. Allant à l’encontre de la position de l’Administration, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’opter pour le régime mère-fille pour toute société détenant des titres de participation représentant 5% du capital de sa filiale et moins de 5% des droits de vote.


L’action en exécution forcée d’une vente n’empêche pas la mise en œuvre de la clause pénale

12/12/2014

Après la signature d’une promesse de vente, le vendeur notifie sa renonciation avant la réitération en invoquant la défaillance de l’acheteur, qui n’aurait pas respecté son engagement d’être en possession d’une offre de prêt dans les délais fixés. L’acheteur assigne le vendeur en exécution forcée de la vente et en paiement de la clause pénale.


De la licéité de l’octroi du droit de veto à un ou plusieurs membres d’une association

12/12/2014

Une association, ayant pour objet de « venir en aide à des œuvres inspirées par l'Eglise catholique », est composée de membres fondateurs, d'un membre de droit qui est « un représentant de l'autorité diocésaine dont dépend le lieu du siège social, désigné et révocable par elle » et de membres adhérents agréés par le conseil d'administration.


Les indemnités de stage peuvent venir valoriser votre crédit d’impôt recherche !

10/12/2014

Une société verse des gratifications à des ingénieurs stagiaires.
Ces dépenses peuvent-elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?


La fin de la rétroactivité fiscale

09/12/2014

Arguant que la rétroactivité fiscale est source d’instabilité et d’insécurité, le patronat réclamait depuis des années la fin de cette rétroactivité fiscale. Le ministre des Finances, Michel Sapin, a accédé à cette demande en rendant publique, le 1er décembre 2014, une charte de « nouvelle gouvernance fiscale ».


Jetons de présence – Votre société a des obligations fiscales !

08/12/2014

Si votre société a récemment versé des jetons de présence à ses administrateurs, elle a dû déposer une déclaration n°2777 D ou n°2777 pour déclarer et payer, selon les cas, l’acompte de 21%, les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%, la retenue à la source de 30%.


Livraisons intracommunautaires de biens : veillez au respect des conditions d’exonération de la TVA

08/12/2014

En application des dispositions de l’article 262 ter, I du CGI sont exonérées de TVA : « les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie ».
Votre entreprise dispose-t-elle de l’ensemble des éléments lui permettant d’exonérer valablement ces opérations ?


12 Milliards d’euros

08/12/2014

Découvrez à quoi ce chiffre correspond en comptabilité


La comptabilisation des taxes dans le référentiel IFRS

08/12/2014

L’interprétation IFRIC 21 apporte des précisions et modifie des pratiques
 
L’objectif de l’interprétation IFRIC 21 est de préciser la date à laquelle un passif doit être comptabilisé selon la norme IAS 37 sur les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels au titre d’une taxe due, les pratiques s’étant avérées quelque peu hétérogènes entre les différents groupes et les doctrines locales.


Tour d'horizon des dispositions applicables pour votre arrêté des comptes 2014

05/12/2014

Cette année, les lois de finance de fin d’année prévoient peu de mesures concernant les entreprises. Cependant, quelques textes parus depuis l’été peuvent influencer vos arrêtés annuels. Nous vous proposons de revenir sur certains d’entre eux.


Ce qu’il faut retenir pour l’arrêté des comptes 2014

04/12/2014

En matière d’arrêté des comptes d’entreprise, trois aspects sont principalement à retenir


Actualité fiscale : les nouveautés de la loi de Finances pour 2015

04/12/2014

Si le projet de loi de finances pour 2015 contient relativement peu de mesures révolutionnant la fiscalité des entreprises, en revanche le projet de loi de finances rectificative pour 2014 foisonne de mesures techniques. Voici quelques-unes de ces mesures intéressant la fiscalité des entreprises.


SARL : possibilité pour un associé d’agir au nom de la société contre le liquidateur

03/12/2014

Un associé d’une SARL dissoute pour mésentente entre les associés avait agi en responsabilité contre le liquidateur amiable de cette société, auquel il reprochait d’avoir vendu un actif social à bas prix, au nom de la société (action sociale ut singuli).


Actualité sociale : bilan 2014 et perspectives 2015

03/12/2014

L’année 2014 a été riche en actualité sociale et l’année 2015 promet également de petits et grands changements pour vos RH.
Pour en savoir plus...


Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial pour défaut de précarité

03/12/2014

Les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; si à l'expiration de cette durée, le locataire est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail commercial (article L 145-5 du Code de commerce, avant sa modification par la loi « Pinel » qui a porté le délai de deux à trois ans).


Recommandations de l’ESMA et de l’AMF pour la clôture 2014.

01/12/2014

Le 28 octobre, l’AMF et l’ESMA ont posté sur leurs sites respectifs leurs recommandations pour l’arrêté des comptes 2014 (Recommandation AMF - Arrêté des comptes 2014 – DOC-2014-13 et Public Statement – European common enforcement priorities for 2014 financial statements).
 


Quels ont été les premiers sujets instruits par le TRG sur IFRS 15 ?

01/12/2014

Le TRG (Transition Resource Group) sur IFRS 15, groupe de travail dédié aux difficultés d’application de la nouvelle norme sur le chiffre d’affaires, a tenu sa première réunion en juillet dernier.


Clause pénale : le juge peut réduire le montant en fonction du préjudice réellement subi

26/11/2014

Le juge peut réduire ou majorer le montant d'une clause pénale lorsque celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire (article 1152 du Code civil).


Communauté de biens et versement de dividendes : le critère de la qualité d’associé

26/11/2014

Au sein d’une même société, un homme et son épouse, communs en biens, détiennent respectivement 200 et 9 500 parts sociales qu’ils ont acquises durant le mariage, avec des biens communs.


Béatrice, DAF raconte l'évènement Vernimmen

21/11/2014

Professionnelle de la finance un peu noyée sous les dossiers en raison des multiplications des besoins de reporting de ma direction pour piloter au mois le mois l’entreprise, j’ai néanmoins saisi l’opportunité de participer à une présentation du Vernimmen 2015 proposée par Francis Lefebvre Formation et co animée par les auteurs Yann Le Fur et Pascal Quiry sur une matinée.


Réforme de la Formation professionnelle : quoi de neuf en matière d’obligation de financement

18/11/2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale a notamment pour objectif de simplifier les règles de financement de la formation professionnelle, tout en facilitant la prise en main par les salariés de leur propre développement professionnel  au travers de la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation).
Cette loi s’inscrit dans un mouvement plus large qui vise à renforcer l’obligation pour les entreprises de favoriser l’employabilité de leurs salariés, tout en leur offrant de la souplesse nécessaire en matière de financement des actions de formation.


Vers l’auto-liquidation de la TVA à l’importation ?

18/11/2014

L’article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient une mesure en faveur de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation.


Loi Pinel : le décret est enfin publié !

13/11/2014

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d’être publié le 5 novembre. Ce dernier a été adopté dans le cadre de la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en date du 18 juin 2014.
 


Holding : les rémunérations de vos dirigeants pourraient échapper à la taxe sur les salaires !

07/11/2014

Les rémunérations versées à un dirigeant de société doivent-elles être soumises à la taxe sur les salaires ?


Clauses abusives : détermination du préjudice collectif dont subi une association

07/11/2014

Pour la Cour de cassation, l'insertion dans un contrat de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.


Convention franco-luxembourgeoise : quatrième avenant du 5 septembre 2014

04/11/2014

Ce nouvel  avenant confère à la France le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière.


A défaut de déclaration de remploi, des parts sociales acquises avec des fonds propres ne sont propres qu’en cas d’accord entre époux

29/10/2014

En régime de communauté, le bien acquis par un époux avec des fonds propres mais sans déclaration d’emploi, ne prend, par subrogation, la qualité de propre dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.


Actualité fiscale du patrimoine : ce que vous avez manqué en 2014 et ne manquerez pas le 22 janvier 2015

28/10/2014

Au vu d’un paysage fiscal instable et en perpétuelle évolution, les montages patrimoniaux doivent être revus et adaptés !
Retrouvez un extrait de notre conférence annuelle Actualité fiscale du patrimoine organisée le 23 janvier dernier avec une tribune d’experts, avocats C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre.
Vous profiterez également de la participation exceptionnelle de Gilles Bachelier, président du comité de l’abus de droit fiscal.
Pour anticiper, maîtriser et partager, réservez dès à présent votre journée du 22 janvier 2015


Applications mobiles : les risques après la seconde Sweep Day lancée par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

28/10/2014

L'opération Sweep Day des applications mobiles menée, le 13 mai 2014, par la CNIL et 26 de ses homologues dans le monde, a permis d’analyser 1211 applications mobiles. Il s’agissait de la seconde opération Sweep Day portant sur des applications mobiles, la première ayant été menée le 6 mai 2013.
L’échantillon d’applications mobiles examiné s’est voulu représentatif : des applications gratuites et payantes provenant de tous secteurs confondus, allant d’applications mobiles de gestion de compte bancaire aux jeux, en passant par le quantified self.


Les points à retenir du projet de loi de finances pour 2015

21/10/2014

Le projet de loi de finances pour 2015 s’inscrit dans la droite ligne des efforts consentis pour un retour à l’équilibre des finances publiques… en 2019, et non plus en 2017. Il prévoit une baisse du déficit public à 4,3% du Produit Intérieur Brut (PIB), au lieu de 4,4% cette année.


Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 2) : les avantages

08/10/2014

Il existe de nombreux intérêts à recourir à une SCI. Il peut s'agir de l'acquisition d'un immeuble ou la gestion de biens immobiliers qui exige le regroupement de fonds ou le concours de plusieurs personnes.


L’action de groupe a son décret d’application et déjà une première illustration !

08/10/2014

La loi HAMON du 17 mars 2014 a introduit l’action de groupe dans le droit français
 
Cette action consiste, pour une association de consommateurs agréée à agir, au nom d’un groupe de consommateurs, en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels résultant d’un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’u


Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 1) : définition et classification

06/10/2014

Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 1) : définition et classification


DSN (Déclaration Sociale Nominative : les nouveaux seuils d’obligation intermédiaire confirmés (décret du 24 septembre 2014)

30/09/2014

A partir du 1er avril 2015, la DSN (déclaration sociale nominative) sera applicable aux plus grandes entreprises de France (environ  « 15.000 entreprises » seront concernées d’après le GIP-MDS).
En effet, la phase d’application intermédiaire de la DSN prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 vient d’être confirmée par le décret du 24 septembre 2014.


Avez-vous vu tous les changements programmés pour 2015 sur la paie ?

30/09/2014

Plusieurs textes récents auront un impact important pour les paies à compter du 1er janvier 2015. Vous trouverez ci-dessous un résumé afin de commencer à paramétrer vos logiciels de paie.


Temps de déplacement professionnel entre deux clients et temps de travail effectif

30/09/2014

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur ce sujet dans un arrêt du 2 septembre 2014 (n°13-80665).


Chiffre-clé Paie : 1000 €

30/09/2014

Découvrez à quoi correspond ce chiffre clé.


Un exemple jurisprudentiel de modifications des facteurs locaux de commercialité

30/09/2014

Il a été déduit des circonstances suivantes qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité (article L 145-34 du Code de commerce) justifiant le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé d’un garage automobiles situé à Suresnes


Assurance-vie : des précisions sur le contrat « vie-génération »

30/09/2014

Créé par la loi de finances rectificative de la fin 2013, le contrat « vie-génération », contrat d’assurance-vie d’un nouveau genre, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 20 % en matière de prélèvement sur les capitaux décès sous réserve d’être investi à hauteur de 33 % au moins dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque ou des ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).


Aucune commission n’est due à l’agent immobilier en l’absence de réalisation de l’opération

30/09/2014

Un couple conclut une promesse de vente pour l’achat d’une maison, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. N’ayant pas obtenu le prêt, le couple assigne le vendeur et l’agence ayant concouru à l’opération pour constater la caducité du contrat et obtenir la restitution du dépôt de garantie.


Des nouvelles obligations envers les stagiaires : les conséquences sur la fiche de paie (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014)

30/09/2014

La loi qui encadre de façon plus drastique les stages a été publiée au journal officiel le 11 juillet 2014. Elle modifie certains aspects de la fiche de paie.


DADS sur les salaires de 2014 : quelques changements

30/09/2014

Le site E-ventail a édité un document concernant l’évolution de la norme 4DS. Le principal changement à retenir...


La DSN (Déclaration Sociale Nominative), une obligation pour toutes les entreprises françaises

23/09/2014

La DSN a pour objectif de remplacer en 2016 l’ensemble des déclarations  périodiques ou ponctuelles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle, et dématérialisée des données issues de la paie, et d’informations relatives à des évènements particuliers (maladie, congés spéciaux, etc.).


Calcul de la participation : mauvaise nouvelle pour les salariés !

18/09/2014

La formule de calcul de la réserve spéciale de participation prend en compte le bénéfice imposable diminué de l’impôt correspondant. L’administration considérait que l’impôt à retenir s’entendait après imputation de certains crédits d’impôt notamment ceux afférents à la perception de revenus mobiliers et le crédit d’impôt recherche.


Déclaration des prix de transfert : votre entreprise doit-elle souscrire la déclaration 2257-SD avant le 20/11/2014 ?

18/09/2014

La déclaration des prix de transfert, le formulaire définitif relatif à l’obligation déclarative prix de transfert est enfin en ligne !
L’imprimé n°2257-SD permet donc désormais aux entreprises de déclarer leur politique en matière de prix de transfert.


Le contrôleur Urssaf peut examiner des faits antérieurs à la période contrôlée.

18/09/2014

Procédant, pour les années 2001 à 2003, au contrôle des sommes dues par un employeur au titre des cotisations et contributions sociales, l’inspecteur du recouvrement de l’Urssaf s’était assuré, s’agissant notamment du versement de transport, du volume des effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2000. Pouvait-il agir ainsi sans méconnaître les dispositions de l’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale,...


DSN (Déclaration Sociale Nominative) : les nouveaux seuils d’obligation intermédiaire dévoilés (projet de décret)

17/09/2014

La DSN pourrait être applicable dès le mois de mai 2015 pour les employeurs dépassant certains seuils de cotisations sociales.


Loi HAMON : de nouvelles obligations en matière d’e-commerce…

15/09/2014

L’équivalent de 50 milliards € de ventes a été effectuée sur Internet en 2013.
 Dans ce contexte, la loi Hamon du 17 mars 2014 comporte un volet « e-commerce » qui impacte directement les professionnels. Cette loi, dite loi Consommation, met en œuvre plusieurs mesures afin de sécuriser le commerce en ligne.


Société en formation : substitution du cocontractant (la société) à ses fondateurs

15/09/2014

Les fondateurs d’une société en nom collectif (SNC) avaient conclu avec une entreprise chargée d’aménager une zone d’aménagement concerté un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée sans indiquer qu’ils agissaient au nom de la société en formation ; le contrat précisait seulement qu’ils se substitueraient la SNC dans laquelle ils seraient seuls associés.


La base Bofip intègre désormais le nouveau régime fiscale des stock-options et des actions gratuites

15/09/2014

L’administration actualise sa doctrine pour tenir compte du nouveau régime fiscal applicable aux options et actions gratuites attribuées depuis 28 septembre 2012.


Votre entreprise doit-elle déposer une déclaration prix de transfert le 20/11/2014 au plus tard ?

12/09/2014

Pour la 1ère fois cette année, il existe  une obligation déclarative en matière de prix de transfert : les sociétés doivent déposer chaque année, dans les six mois de la date de dépôt de leur déclaration de résultat, une documentation allégée telle que prévue à l’alinéa 1 de l'article 223 du CGI.


IFRS 15 : une nouvelle norme sur la reconnaissance du chiffre d’affaires

11/09/2014

Dans le cadre d’un travail commun avec le FASB, l’IASB a publié le 28 mai 2014 la norme IFRS 15 relative aux produits des contrats avec les clients, applicable, de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (sous réserve de l’adoption par l’Union européenne) pour l’établissement des comptes consolidés en normes IFRS.


Chiffre-clé Comptabilité : 3250 k€

11/09/2014

Chiffre-clé Comptabilité : 3250 k€ - découvrez à quoi correspond ce chiffre


Le plan comptable général fait peau neuve

10/09/2014

Afin d’actualiser la présentation du référentiel comptable, l’Autorité des Normes Comptables a publié le 5 juin dernier une refonte du Plan Comptable Général (PCG) à droit constant (règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation).
La dernière version du PCG, telle que résultant du règlement CRC 99-03, datait de 2007. Depuis cette date plusieurs événements significatifs rendaient cette version partiellement obsolète


Déficits fiscaux : reportables indéfiniment mais pas « immortels »

10/09/2014

Depuis 2004, le report en avant des déficits fiscaux est illimité dans le temps.
 
Seul le mécanisme du plafonnement vient canaliser cette belle avancée. Les déficits antérieurs ne sont en effet imputables sur le bénéfice fiscal de l’exercice que dans la limite d'un montant de 1 M €, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.


Actualité fiscale : tour d’horizon des principales mesures adoptées pendant l’été

05/09/2014

Le 9 août 2014,  de nouvelles mesures fiscales ont vu le jour suite à l’adoption de la loi de finances  rectificative pour 2014 (LFR) et de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS).


IFRS 15, la nouvelle norme sur l’évaluation et la comptabilisation du chiffre d’affaires : que change-t-elle en pratique pour vous ?

06/08/2014

Après plusieurs années de travail et de recherche de consensus, l’IASB et le FASB ont enfin publié leur norme conjointe sur la comptabilisation du chiffre d’affaires : IFRS 15 Produits des contrats avec les clients pour l’IASB et l’ASU 2014-09 pour le FASB.
Quasi-identiques dans leur contenu, ces deux standards apportent de très nombreuses précisions sur les modalités de constatation du chiffre d’affaires et peuvent entrainer des modifications substantielles sur la présentation des états financiers eu égard aux pratiques actuelles des groupes.


Loi du 11 mars 2014 : un renforcement de la lutte contre la contrefaçon

01/08/2014

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et opère plusieurs changements.
 
Amélioration des dédommagements civils 
Jusqu’à présente, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prenait en considération...


Témoignage de Béatrice Brunel : Club de l’actualité fiscale approfondie

31/07/2014

En tant que directeur administratif et financier, j’ai besoin de connaitre régulièrement l’évolution de la législation et ses conséquences sur les choix stratégiques de l’entreprise pour laquelle je travaille, afin d’assurer une optimisation fiscale pérenne. L’inscription au Club de l’actualité fiscale approfondie proposé par Francis Lefebvre Formation est donc la solution...


Nouveau projet de loi relatif à la simplification des entreprises : diminution du nombre d’actionnaires dans les SA

25/07/2014

L'article 12 du projet de loi relatif à la simplification des entreprises, en date du 25 juin 2014, comprend plusieurs mesures de simplification du code de commerce.


Interview avec Sabine Marem, animatrice de la formation certifiante Réussir dans la fonction de contrôle de gestion

23/07/2014

Pourquoi avoir créé cette formation certifiante ?
À l’époque, nous avions décidé de créer ce Parcours parce qu’il s’agissait d’un réel besoin au niveau du marché. L’ensemble des collaborateurs au sein d’une entreprise ressentait le besoin de suivre des formations « Métier ». D’une part, l’apport théorique leur était indispensable, et d’autre part, les transpositions plus opérationnelles leur permettaient d’avancer au niveau professionnel.


Réforme des baux commerciaux : la loi Pinel est entrée en vigueur le 20 juin 2014

23/07/2014

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, vise à favoriser le maintien de l’offre commerciale et artisanale en centre ville. D’une manière générale, l’inspiration de cette loi est de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant notamment  le régime des baux commerciaux et renforcer les droits des preneurs face au bailleur.


Abaissement du seuil de dématérialisation des paiements et déclarations

17/07/2014

Les employeurs privés ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations,  contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de 2013 sont tenus, à compter du 1er octobre 2014, de dématérialiser leurs paiements et déclarations auprès de cet organisme. Pour ceux ayant été redevables de plus de 7 millions d’euros en 2013, le seul mode de paiement admis demeure le virement bancaire.


Calcul de l’arrondi des jours de congés acquis : sur l’année et non pas sur une fraction

17/07/2014

Tout salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit au total 30 jours de congé pour une année complète de travail du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.


Quelques échos du « Club actualité sociale » organisé par Francis Lefebvre Formation

26/06/2014

Comment éviter qu’un courriel soit qualifié d’avertissement ? L’employeur peut-il contester un certificat médical ? Doit-il consulter le CE avant de mettre en place la nouvelle base de données ? Informer le salarié des nouvelles modalités d’indemnisation du chômage en cas de rupture conventionnelle ? Des avocats répondent à ces questions d’actualité.


PLFSS rectificatif pour 2014 : vers un allègement des charges sociales

26/06/2014

Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificative pour 2014 a été déposé à l’Assemblée nationale où son examen devrait débuter le 30 juin. Ce projet prévoit certains allégements de cotisations sociales applicables dès le 1er janvier 2015.


Dutreil et donation : précisions de l’administration fiscale

25/06/2014

Les donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés placées sous le régime Dutreil bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. Etoffant ses premiers commentaires, l’administration précise le champ et les modalités d’application de cette réduction.


Nouveauté de la loi Hamon : les locataires peuvent aussi exercer l’action de groupe

25/06/2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l’action de groupe dans notre droit. Après parution d’un décret, les associations de consommateurs agréées pourront agir au nom d’un groupe de consommateurs pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels...


Holding animatrice et exonération d’ISF : quels critères retenir ?

25/06/2014

Un projet d’instruction sur les sociétés holdings animatrices est en cours. Il risque d’entraîner des redressements fiscaux, avec effet rétroactif sur les trois dernières années. Les groupes familiaux et fonds d’entrepreneurs seront touchés !


Délai de paiement : les nouvelles obligations introduites par la loi « Hamon » relative à la consommation

20/06/2014

La  loi relative à la consommation n°2013 -344 du 17 mars vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels.


Portabilité des régimes de prévoyance

13/06/2014

A compter du 1er juin 2014, les règles concernant la portabilité des régimes de mutuelle et de prévoyance évoluent. La loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié certains aspects de l’ancien accord négocié en janvier 2008.


Assurance chômage des plus de 65 ans

13/06/2014

L'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage du 22 mars 2014 sur l'assurance chômage met fin à l'exonération des contributions chômage dont bénéficiaient les salariés âgés de 65 ans ou plus.


Dématérialisation des déclarations et paiements Urssaf : le seuil sera fixé à 35 000 euros

13/06/2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu  que le seuil de cotisations au-delà duquel les employeurs sont tenus  de dématérialiser  leurs  déclarations et paiements auprès des Urssaf serait désormais fixé par décret.


Chiffre clé Paie : 523,26 €

13/06/2014

Chiffre clé Paie : 523,26 €, découvrez à quoi cela correspond.


Congés pour maladie d'un enfant

13/06/2014

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, a introduit un chapitre à l’article L. 1225-65-1 du code du travail. Il prévoit pour un salarié de faire don d’un jour de repos à un autre collaborateur de sa société.


Chiffre clé Comptabilité : 375 000 €

23/05/2014

La loi relative à la consommation n°2013-344 du 17 mars 2014 prévoit ...


La piste d’audit fiable, illustration des relations entre contrôle interne et fiscalité

23/05/2014

Les procédures de contrôle interne font désormais partie des éléments de valeur probante fiscale au regard des obligations des redevables en matière de TVA (Article 289-VII-1° du CGI, instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2012). Les entreprises doivent prendre en compte cette évolution dans le processus de mise à jour de leur système d’information et de documentation.


Fichier des écritures comptables et contrôle fiscal des comptabilités informatisées

23/05/2014

Désormais, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent remettre au début des opérations de contrôle, un fichier des écritures comptables (FEC).
L’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et porte sur la période ouverte à contrôle. Ainsi, en 2014, les exercices clos en 2011, 2012 et 2013 sont concernés. Cependant, l'arrêté du 29 juillet 2013 prévoit que le nouveau format technique n'est obligatoire que pour les exercices clos en 2013.


Amendement à IAS 1 sur les règles de classement en courant ou non courant des dettes au bilan

05/05/2014

En mars 2014, l’IASB a poursuivi ses discussions sur les dispositions de la norme IAS 1 relatives au classement en courant ou non courant des dettes au bilan.


Nouvelle réforme des procédures collectives : en vigueur au 1er juillet 2014

05/05/2014

L'ordonnance modifie essentiellement le code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés, des procédures collectives ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera applicable aux procédures ouvertes à partir de cette date.


La loi ALUR validée, mais …

14/04/2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR » est enfin publiée et a été validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel. Elle est d’application immédiate (à compter du 27 mars 2014). Toutefois, certaines dispositions sont dépendantes de la publication de décrets d’application.


L'Agirc a fixé à 796,08 € le montant de la cotisation GMP définitive pour 2014

01/04/2014

Les conseils d’administration de l'Arrco et de l'Agirc, réunis respectivement les 11 et 13 mars derniers, ont fixé les paramètres de fonctionnement de leurs régimes de retraite complémentaire pour 2014.


Les entreprises invitées à partager leurs expériences pratiques de la norme IFRS 3

27/03/2014

En janvier dernier, l’IASB lançait la revue post-application (« Post-implementation Review - PiR ») de la norme IFRS 3 – Regroupement d’entreprises, en publiant une demande d'information (« Request for Information – RfI »), pour commentaires jusqu’au 31 mai 2014.


Vers une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté

18/03/2014

La loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, publiée le 3 janvier 2014, vise à mettre en œuvre par voie d'ordonnance, et cela avant le 3 octobre 2014, les orientations gouvernementales en matière de traitement des difficultés des entreprises.
Alors que près de 59 780 entreprises ont fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en 2012, l’objectif affiché est de favoriser le recours aux procédures amiables afin de prévenir la survenue du contentieux.


Absence et acquisition des congés payés

13/03/2014

Plusieurs décisions de justice ont modifié les règles en matière d’acquisition des congés payés. Vous trouverez dans cet article les principales modifications.


La loi 2014-173 du 21 février 2014 supprime les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

13/03/2014

Les entreprises situées en ZRU bénéficient d'une exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales...


La cotisation patronale de la mutuelle est imposable

13/03/2014

La cotisation patronale concernant les régimes frais de santé (mutuelle) doit être réintégrée dans la base imposable du salarié (Loi de finances pour 2014). Cette mesure concerne les cotisations patronales payées sur toute l’année 2013 et celles cotisées à compter du 1er janvier 2014.


Chiffre clé Paie : 40K€

13/03/2014

C’est la rémunération moyenne pour un(e)...
Découvrez l’étude de fonction et rémunérations de Michael Page sur...


Avez-vous bien intégré tous les changements en paie pour 2014 ?

13/03/2014

Beaucoup de changements en paie s’appliquent depuis le 1er janvier 2014. Vous trouverez dans cet article tout ce dont vous avez besoin pour vérifier les paramétrages de votre logiciel de paie.


Fast close : pourquoi accélérer ses délais de clôture ?

13/03/2014

Aujourd’hui la production des comptes des PME prend en moyenne en 100 jours.
Dans un environnement en pleine évolution, les partenaires de l'entreprise sont demandeurs d’informations financières le plus tôt possible après la date de clôture de l'exercice.


Interview de Jean-Luc Beaufils, formateur référent de la formation Maîtriser la fonction de Credit manager (GR2330)

07/03/2014

Pourquoi avoir créé cette formation certifiante ?
La fonction de Credit management est très riche et très variée. Elle nécessite la maîtrise globale de compétences différentes et complémentaires, qui font aussi bien appel à des notions financières qu’à des qualités commerciales.

Or, il existe très peu de Certificat de formation initiale consacrés à cette fonction. Aujourd’hui, la très grande majorité  des Credit managers en poste n’ont pas suivi de formation ad hoc au cours de leurs études supérieures et se sont auto-formés...


Formation Professionnelle Continue : une réforme en profondeur

03/03/2014

Présentée le 22 janvier dernier par Michel Sapin, la loi portant sur la réforme de la Formation professionnelle continue a été adoptée en février 2014 et prendra effet en janvier 2015. Isabelle Scattolin-Thurel, juriste en droit du travail, revient sur deux dispositions majeures prévues par ce texte qui devraient, quelque peu, bouleverser le paysage actuel de la FPC. 


Les évolutions du marché de la formation tirent bénéfice d’une réconciliation entre science et sciences humaines

03/03/2014

Jean Chaillet, Directeur général adjoint de Francis Lefebvre Formation rebondit sur les propos du Pr. Pierre-Marie Lledo.


Oui, nous produisons des neurones toute la vie !

03/03/2014

Pierre-Marie LLedo est Directeur de recherche à l'institut Pasteur et au CNRS, professeur à Harvard. Il revient sur sa découverte de la régénération permanente de nos cellules neuronales.


L’heure est venue de préparer votre première déclaration de crédit d’impôt innovation (CII)

11/02/2014

Institué en faveur des PME innovantes, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), permet d’obtenir un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses exposées en faveur de l’innovation.
 
Ce crédit d’impôt s’applique pour la première fois aux dépenses de conception de produits innovants qui ont été engagées à compter du 1er janvier 2013. La première déclaration doit être bientôt déposée.


Les nouveaux délais de prescription en droit social

05/02/2014

Suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certains délais de prescription des actions en justice ont été modifiés à la baisse, notamment ceux portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. 


Loi Hamon et négociation commerciale : de nouveaux risques pour l’entreprise

05/02/2014

Adopté en deuxième lecture par le Sénat le 29 janvier 2014, le projet de loi relatif à la consommation, dit Loi Hamon, entend créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Outre la création d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives et le renforcement des sanctions pour les acteurs économiques, le projet de loi instaure l’encadrement des négociations commerciales.
 


Maîtrisez-vous toutes les subtilités de la holding animatrice ?

31/01/2014

La holding a initialement été conçue en matière de droit des sociétés en vue de la gestion des groupes de sociétés. C’est l’ingénierie de conseil et la pratique qui l’ont détourné de sa fonction première pour en faire un instrument de gestion de patrimoine efficace.


Interview avec Elisabeth Zwingelstein, animatrice de la formation certifiante Acquérir la technique comptable

22/01/2014

Pourquoi avoir créé cette formation certifiante ?
La formation a été mise en place pour permettre aux participants, dans le cadre de leur évolution professionnelle, de valider des compétences comptables. Le label Francis Lefebvre du certificat, délivré après la réussite de l’examen, donne une véritable valeur  à la formation.


Déduire une provision déductible : une obligation fiscale !

21/01/2014

Dans sa décision Foncière du Rond-Point, en date du 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat s’est  prononcé sur la question de savoir si une entreprise, qui a comptabilisé une provision, peut décider de ne pas la déduire de son résultat fiscal et sur les conséquences d'une telle décision lors de la reprise ultérieure de la provision devenue sans objet.


Documentation Prix de transfert : nouvelle obligation déclarative

10/01/2014

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2013.
 
L’article 45 de ce texte instaure une obligation déclarative nouvelle en matière de prix de transfert pour les entreprises déjà visées par l’article L. 13 AA du LPF.


Le CET : outil d’aménagement du temps de travail !

06/01/2014

Le CET (compte épargne-temps), entièrement contractuel et mis en place par un accord collectif, peut être alimenté par le salarié :
  • soit en temps, par les heures de repos compensateur équivalent, les JRTT des forfaits jours, la 5e semaine de CP, les jours de fractionnement et les jours de CP conventionnels supplémentaires ;
  • soit en argent, majorations de salaire pour heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et augmentations….
Les sources d’alimentation du CET sont prévues dans l’accord collectif l’instituant.


Cotisation foncière des entreprises : de nouvelles règles de paiement depuis le 1er octobre 2013

05/12/2013

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée, sauf pour certaines entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés.


Travail le dimanche et le soir : être volontaire ou pas peut changer la donne !

25/11/2013

Début octobre, Michel Sapin a missionné Jean-Paul Bailly (ancien patron de la Poste) afin qu’il lui fasse des propositions sur ce thème.
La condamnation du tribunal de commerce des magasins de bricolage à fermer leurs magasins d’Ile de France le dimanche et les grands magasins de commerce de détail non-alimentaire à respecter un horaire de fermeture fixé...


Vente immobilière : la notion de vendeur professionnel

25/11/2013

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la garantie due par un vendeur dont les travaux et l’installation défectueuse d’un système de chauffage avaient causé l’incendie des trois niveaux et de la totalité de la toiture d’une maison.


Règles de facturation et TVA : le BOFIP est enfin paru

13/11/2013

La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est subordonnée à la possession par les assujettis d'un document comportant distinctement la mention de la taxe, le plus souvent la facture remise par le fournisseur des biens ou des services (article 289 du CGI).


Dès 2014, le taux des cotisations de retraite complémentaire sera toujours arrondi au centième

30/10/2013

Les taux d’appel obligatoires des cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc applicables à compter du 1er janvier 2014 ont été arrondis au centième.


Une erreur sur la rentabilité de la franchise peut justifier l’annulation du contrat

30/10/2013

Les résultats obtenus par une société nouvellement franchisée, très inférieurs aux prévisions établies par le franchiseur, avaient rapidement conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société. Cette dernière avait alors demandé l’annulation du contrat de franchise pour erreur.


Modulation des contributions patronales d’assurance chômage

30/10/2013

Le taux de la cotisation patronale du chômage était de 4 % quelque soit la nature du contrat. Depuis le 1er juillet 2013, en cas d’embauche d’un CDD pour surcroît d’activité et pour les CDD dits « d’usage », il est prévu une augmentation de ce taux en fonction de la durée initiale du contrat. Connaissez-vous toutes les conditions de la mise en application et les impacts sur votre logiciel paie ?


Exonération des contributions patronales d’assurance chômage lors de l’embauche d’un jeune

30/10/2013

Le gouvernement a instauré une réduction portant sur la cotisation patronale d’assurance chômage dans le cadre de l’embauche en C.D.I. d’un jeune de moins de 26 ans. Quelles sont les conditions d’exonération lors de l’embauche d’un jeune ? Quel traitement dans votre logiciel ?


Nouveau calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maternité et paternité

30/10/2013

Le Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative change le plafond applicable pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour la maternité et la paternité ainsi que le calcul du salaire à indiquer sur l’attestation. Pour calculer le montant des indemnités versées…


Actualités Francis Lefebvre Formation sur la Paie

30/10/2013

Francis Lefebvre Formation a réalisé une étude sur les attentes et les besoins des responsables et gestionnaires paie
En avril 2013, des « focus groups » ont été organisés. Cette technique consiste à réunir un petit groupe représentatif de personnes et à mener un entretien de groupe pour mieux appréhender les besoins, les attentes ou encore les motivations de la cible concernée.


Chiffre clé Paie

30/10/2013

Selon le rapport annuel présenté par l’Acoss (Caisse nationale des URSSAF), les redressements 2012 représentent près...


Retraite : la pénibilité va coûter cher aux entreprises !

28/10/2013

Le projet de loi sur la réforme des retraites adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2013 en 1ère lecture, prévoit de prendre en compte la pénibilité du travail dans le calcul des droits à la retraite par l’instauration, notamment, d’un compte individuel de prévention de la pénibilité au travail.


La réforme des modalités d’imposition des plus-values immobilières

22/10/2013

Issues de la loi de finances rectificative pour 2011, les modalités de détermination des plus-values immobilières comprenaient jusqu’à récemment un abattement pour durée conduisant à une exonération totale au terme d’un délai de détention de trente ans.


Un nouvel exemple de clause abusive

21/10/2013

Définition de la clause abusive
L’article L 132-1, al 1 du Code de la consommation définit comme abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».  La clause abusive est alors réputée non écrite et est inopposable au non-professionnel ou consommateur. Cependant, il faut noter que le contrat demeure valable (article L 132-1, al 8 du code de la consommation) pour ces autres dispositions non concernées par les clauses qualifiées d’abusives.


La prévoyance : ça bouge !

21/10/2013

Les derniers apports de la circulaire du 25 septembre 2013
La circulaire d’application du décret en Conseil d’Etat a enfin vu le jour. Elle apporte de nombreuses précisions sur le caractère obligatoire et collectif des garanties de protection sociale et définit les catégories objectives.


Ce que vous avez manqué… lors de notre dernière journée Actualité fiscale du patrimoine, prochaine édition le 23/01/2014

14/10/2013

Actualité fiscale du patrimoine
Le 24 janvier 2013 était organisée par Francis Lefebvre formation et CMS Bureau Francis Lefebvre une conférence-débat sur l'actualité fiscale du patrimoine. Trois interventions ont particulièrement retenu notre attention.


Mobilité géographique : où en sommes-nous ?

09/10/2013

Dans une société en mutation constante, la mobilité géographique des salariés dans l’entreprise s’est imposée en composante capitale de la relation contractuelle de travail. Le législateur, par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013,  entend désormais donner la main aux partenaires sociaux, en plaçant l’accord collectif au cœur du dispositif.
Olivier Bach, avocat associé au sein du Cabinet Yramis (Paris – Lyon), spécialiste en droit social, nous apporte un éclairage de la situation.


Du nouveau concernant la révocation du dirigeant de SA : révocation sans juste motif ne signifie pas révocation sans motif

23/09/2013

Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (C. com. art. L 225-18, al. 2). Le conseil d'administration peut également révoquer à tout moment son président (C. com. art. L 225-47, al. 3). La révocation d'un administrateur ou du président qui intervient sans juste motif ne peut pas donner lieu à dommages-intérêts, contrairement à la révocation du directeur général (C. com. art. L 225-55, al. 1).


Quand une RM vient semer le doute sur les cessions de titres entre signataires d’un engagement collectif…

17/09/2013

L’article 885 I bis b) al. 2 prévoit  que « (…) Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. (…) ». Ce texte autorise ainsi les cessions entre signataires tout en permettant au cédant de continuer à bénéficier de l’exonération partielle d’ISF. Il était tenu pour acquis que lors d’une cession de titres placés sous engagement collectif réalisée par un des signataires au profit d’un autre signataire de l’engagement collectif, le cédant pouvait continuer de bénéficier de l’exonération partielle d’ISF sur les titres conservés.


De la licéité de la clause d’indexation ayant recours à un indice de base fixe dans les baux commerciaux

17/09/2013

Dans le bail commercial, le loyer est certainement l’un des éléments les plus sensibles, pour le preneur comme pour le bailleur. L’un cherche à payer le loyer le moins cher et l’autre à valoriser son bien.

Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire. Si le montant initial du loyer est libre, des règles strictes encadrent la révision du prix du loyer, et les parties doivent anticiper dès la rédaction les futures variations du loyer.


L’excédent brut d’exploitation (EBE), nouvelle base d’imposition ?

17/09/2013

L’annonce de l’introduction par le futur projet de loi de finances pour 2014 d’une nouvelle taxe assise sur l’EBE suscite bien des commentaires.

Mais qu’est-ce que l’EBE ?

En comptabilité, l’EBE est ...


Tva sur la marge : une bonne nouvelle pour les agences de voyages...

17/09/2013

La Commission européenne a déposé en 2011 une plainte contre la France et sept autres pays membres de l’Union Européenne pour application erronée du régime particulier des agences de voyages prévu par la directive TVA, le régime de la TVA sur marge.


Comment éviter la dissolution de la société en cas de mésentente entre associés : solutions pratiques

17/09/2013

L’une des conditions de validité du contrat de société est l’affectio societatis c’est-à-dire l’intention des associés de collaborer sur un pied d'égalité. Pour la bonne continuité de la société, cette volonté doit se maintenir tout au long de son existence.


Délégation de service public et TVA : de nouvelles règles au 1er janvier 2014 !

17/09/2013

L’article 256 B du CGI dispose que « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. »


Interview de Danièle Depaepe sur le RDV d’actualité Résoudre les "100" principales difficultés fiscalo-comptables

09/09/2013

Pourquoi avoir créé ce RDV d’actualité métier ?
L’administration des entreprises – je ne dirais pas que c’est un combat de chaque instant – mais c’est compliqué parce que dans de nombreux domaines s’enchevêtrent une multitude de règles non seulement juridiques mais aussi comptables ou fiscales.


Dématérialisation des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce (à la vie des entreprises)

06/09/2013

Depuis le 1er janvier 2013, la base de données « Actulegales.fr » regroupe toutes les annonces judiciaires et légales publiées par les journaux d’annonces légales (JAL) notamment en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution.


Évaluation des actifs immobilisés : respectez-vous les règles ?

05/09/2013

Dans un environnement économique dégradé, certaines sociétés vont être amenées à réviser leur business plan sur des bases moins favorables et à revoir la valorisation de certains actifs à la baisse. La mise en œuvre de tests de dépréciation – impairment test - sera nécessaire. Il permet de comparer la valeur nette comptable de l’actif immobilisé et sa valeur actuelle.


Le contrat : facteur de danger et de prospérité

24/08/2013

La loi du contrat, instrument juridique majeur ponctuant de manière quotidienne la vie des affaires, est la loi du plus fort et du plus éclairé.
Gouvernées par la liberté contractuelle, la rédaction et la signature du contrat peuvent à ce titre être à la fois facteur d’essor économique pour l’entreprise mais également source d’inégalité, d’imprévu et de risques pour l’ensemble des parties.


Exoneration des biens professionnels des associes de SAS : l’Administration se veut analogique

22/07/2013

L’Administration fiscale apporte un éclaircissement relatif à l’exonération d’ISF des biens professionnels d’associés de SAS. Elle reprend au BOFIP différentes réponses ministérielles et raisonne par analogie avec les associés de SA (BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20130708 n°155 à 158).


12 septembre 2012 : le jour où la doctrine administrative fiscale est devenue le BOFIP

15/07/2013

Depuis le  12 septembre 2012, la doctrine administrative est accessible sur un nouveau site créé par l’Administration fiscale : « BOFIP-Impôts.gouv.fr ».Le Bulletin Officiel des Finances Publiques est une base de données documentaire qui regroupe l’ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).


Loi de sécurisation de l’emploi : Flash sur le temps partiel

15/07/2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 réforme en profondeur la législation sur le temps partiel.


L’écotaxe poids lourds arrive à grande vitesse !

03/07/2013

La taxe poids lourds (TPL), issue du Grenelle de l’environnement de 2009, fait son retour. Le 23 avril 2013, le Parlement a voté l’entrée en vigueur de l’écotaxe à compter du 1er octobre 2013. Cette loi, soumise au contrôle a priori du Conseil Constitutionnel, a été jugée conforme à la Constitution par une décision du 23 mai 2013...


Abandon de créance à caractère financier : le législateur referme la boîte de Pandore

02/07/2013

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 39 du Code Général des Impôts en posant comme principe la non-déductibilité des aides de toute nature à l’exception des aides à caractère commercial et des aides accordées à des entreprises soumises à une procédure collective.
 


ISF : la réforme de la réforme

17/06/2013

La loi de finances pour 2013 est revenue sur l’ISF qui avait déjà fait l’objet d’une réforme dans la loi de finances rectificative pour 2011. Il s’agirait d’un retour vers le passé. Le législateur reprend quelques mesures importantes supprimées en 2011 avec un retour du barème progressif de l’ISF et du plafonnement de l’ISF.


Actualité sociale : les réformes sont lancées !

13/06/2013

La Loi de sécurisation de l’emploi, destinée à transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, est enfin adoptée. Elle est source de réformes multiples allant jusque révolutionner le droit du travail français, dans une volonté de sécuriser davantage les droits des salariés, apporter plus de flexibilité aux employeurs et enfin renforcer le dialogue social.


CET et taxe foncière : gamme refondue en 2013…

17/04/2013

La gamme « CET et taxe foncière » est refondue en 2013 pour s’adapter aux besoins propres de chacun ainsi qu’au caractère spécifique de la CET (CFE et CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).


Difficultés comptables et fiscales : une gestion au quotidien

15/04/2013

En ces temps d’instabilité, vous êtes confrontés à des choix, à des options nouvelles dans l’établissement des comptes de vos sociétés. Des opérations inhabituelles voient le jour et leur traduction comptable et fiscale vous rendent perplexes quant à leur traitement comptable et leurs conséquences fiscales.


Les nouvelles applications territoriales des règles de facturation du Code général des impôts

10/04/2013

Lorsqu’une entreprise française facture une livraison de biens ou une prestation de service à un client établi hors de France, ou achète des biens ou des services à un fournisseur établi hors de France, elle doit déterminer le pays dont les règles de facturation s’appliquent.


Bail commercial et procédures collectives : quels sont les pièges ?

27/03/2013

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2013, rappelle que lors du plan de cession d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité ; le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats (C. com. art. L 642-7).


Transmettre sa comptabilité informatisée à l’administration fiscale : faculté aujourd’hui, obligation assortie de lourdes sanctions demain !!!

11/02/2013

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ont la faculté, dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité de manière informatisée, de remettre au vérificateur une copie du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisée.
 


Réforme de la FPC : les enjeux pour demain

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale a notamment pour objectif de simplifier les règles de financement de la formation professionnelle, tout en facilitant la prise en main par les salariés de leur propre développement professionnel  au travers de la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation).


Entre vous et nous : les actions prévues en 2015

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En 2015, nous mettons en place plusieurs actions tournées vers les intervenants


FLF innove

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2014 a été propice à la création de nouveaux concepts et formats de formations. Nous vous en présentons 3 qui continueront à  prendre leur essor en 2015.
 


Edito newsletter paie 10

01/01/0001

Au programme de votre newsletter de la rentrée les modifications effectives apportées en paie par la « loi travail », le prélèvement à la source effectif dès le 1er janvier 2018 et les dernières jurisprudences sur les avantages en nature, l’augmentation de salaire et l’attestation Pôle Emploi. Mais pour commencer un zoom sur la révision de la procédure du Contrôle Urssaf qui semble s’orienter vers une protection plus importante du cotisant.