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Les immobilisations et le suramortissement : rappels essentiels

18/04/2017


Les immobilisations sont des éléments importants du patrimoine d'une entreprise. Elles forment l'actif immobilisé du bilan. Les immeubles, fonds de commerce, brevets, machines, participations dans d'autres sociétés entrent dans cette catégorie.
 
« L'importance du « poste » immobilisations dépend de l'activité de la société (exemple : constructeur automobile vs cabinet de conseil). Parfois les mouvements annuels sont peu importants mais les montants des investissements peuvent être colossaux avec des impacts significatifs sur les  comptes annuels. » rappelle souvent Marco Pinto, expert-comptable et intervenant chez Francis Lefebvre Formation pour la formation « Gérer les immobilisations corporelles et incorporelles ».
 
Les immobilisations sont ensuite amorties et certaines d'entre elles bénéficient du suramortissement en faveur de l'investissement productif jusqu'au 14 avril 2017.

Quelques notions essentielles
 
« Comptabiliser une immobilisation, c'est respecter « une démarche globale qui part de la dépense initiale (matérialisée par la facture) ».
 
Le comptable qui procède à l'analyse de cette dépense doit :
  • s'assurer du respect des conditions nécessaires pour la comptabilisation d'une immobilisation (sinon il s'agit d'une charge) ;
  • valoriser l'immobilisation à comptabiliser (le coût d'entrée) ;
  • s'interroger sur la durée d'utilisation estimée de l'immobilisation.
 
« Un investissement, comptabilisé en immobilisations, faisant partie du patrimoine de l'entreprise, n'est pas éternel et perdra de la valeur progressivement et ce de manière irréversible (via l'amortissement) » estime aussi Marco Pinto.
  • Les critères de comptabilisation des immobilisations
 Deux critères doivent être respectés pour permettre cette comptabilisation des immobilisations à l'actif :
  • l'entité doit pouvoir bénéficier des avantages économiques futurs : ce critère n'est pas uniquement lié à la propriété du bien mais à la notion de contrôle, lorsque l'entité assume les risques associés ;
  • le coût ou la valeur de l'immobilisation doit pouvoir être évaluée avec suffisamment de fiabilité : c'est valable pour les immobilisations produites par l'entreprise, acquises à titre onéreux ou à titre gratuit et même pour les immobilisations obtenues en échange d'un autre bien ou d'une prestation.
  • La particularité de la méthode des composants
 Les composants sont des parties significatives des immobilisations corporelles qui sont comptabilisés séparément.  L'exemple le plus parlant est certainement l'immeuble dont la toiture, les ascenseurs, les installations de chauffages sont régulièrement remplacés.
 
Les composants doivent avoir une durée réelle d'utilisation différente de l'immobilisation à laquelle ils se rattachent et faire l'objet d'un remplacement au cours de la période d'utilisation de l'immeuble. Leur valeur doit être significative autant pour l'entreprise que par rapport à la valeur globale de l'immobilisation décomposée.
  • Les différents modes d'amortissements et les nouveautés 2016
 L'amortissement des immobilisations peut se faire selon le mode linéaire, le mode dégressif ou le mode progressif. Certaines entreprises pratiquent des amortissements en fonction du nombre de pièces produites, des heures de travail effectuées, du nombre de kilomètres parcourus par un véhicule.
 
Depuis le 1er janvier 2016, un actif immobilisé est amortissable si et seulement si sa durée d'utilisation est limitée. Cette dernière s'apprécie dès l'origine ou en cours d'utilisation de l'immobilisation.
 
L'analyse de la durée d'utilisation limitée doit être faite actif par actif et selon les critères définis à l'article 214-1 du PCG.
 
En cas de changement, c'est à dire lorsque la durée d'utilisation, indéterminable à l'origine se transforme en durée limitée, l'actif est amorti de façon prospective sur la durée d'utilisation restant à courir.
 
Le suramortissement de 40% pour les immobilisations acquises avant le 14 avril 2017
 
Le terme « suramortissement » peut induire en erreur puisqu'il est utilisé pour désigner une déduction extra-comptable qui s'ajoute à l'amortissement dégressif. Le calcul du suramortissement commence le premier jour du mois d'acquisition de l'immobilisation éligible.
 
Pour Marco Pinto, « le suramortissement est un avantage considérable qui représente environ 13,33% d'économie d'IS (en prenant 40% du taux d'IS d'un tiers) »
  • Qu'est-ce que le suramortissement de 40% en faveur de l'investissement productif ?
 Il s’agit d’une déduction fiscale qui permet donc de réduire le résultat fiscal de l'entreprise. C'est une déduction extra-comptable égale à 40% de la valeur d'origine du bien hors frais financiers. La comptabilité n'est jamais modifiée.
 
En 2016, de nouveaux biens sont venus s'ajouter à la liste des équipements éligibles au suramortissement. Ces nouveaux équipements sont les véhicules propres, certains appareils informatiques comme les serveurs de stockage ou encore les installations et équipements liés à la fibre optique.
  • Les cases de la liasse fiscale à remplir pour bénéficier du suramortissement de 40%
 La déduction du suramortissement de 40% est optionnelle et doit obligatoirement être pratiquée dès l'origine. En cas d'oubli, il s'agit d'une décision de gestion définitive, opposable à l'entreprise qui en perd le bénéfice pour l'investissement éligible oublié.
 
La ligne XG case X9 de l'imprimé 2058-A doit donc obligatoirement être remplie par les entreprises au régime réel normal.

Les entreprises au régime réel simplifié remplissent la case de l'imprimé 2033-B cadre B.
 

Pour aller plus loin :


Marco Pinto vous donne rendez-vous en juin (12 et 13), en septembre ou décembre  2017 pour vous en dire davantage sur la Gestion des immobilisations corporelles et incorporelles.