Le code du travail prévoit le paiement d'heures supplémentaires à partir du moment où le salarié effectue des heures au-delà de la durée collective du travail. Pour la Cour de Cassation ces heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime.
Selon l'article L.3121-28 du code du travail : "Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent".
Certaines entreprises, par usage ou par méconnaissance, remplacent le paiement de ces heures supplémentaires par une prime.
Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement de ses heures supplémentaires. L'employeur prouve devant la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion que le paiement était inclus dans la prime versée en fin d'année. Cette dernière donne raison à l'employeur en considérant que les heures supplémentaires avaient bien été payées (jugement rendu le 14 avril 2015).
La Cour de Cassation confirme une nouvelle fois qu'une prime, quel que soit sa forme, ne peut remplacer la rémunération des heures supplémentaires.
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